Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier

95 amendements trouvés


08/07/2020 — Sous-Amendement N° 2445 à l'amendement N° 1730 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Ménard

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au montant : « 500 euros » le montant « 1 500 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

08/07/2020 — Amendement N° 2187 au texte N° 3074 - Article 18 (Retiré)
M. Saint-Martin, Mme Louwagie, M. Cattin, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, Mme Lorho, Mme Ménard

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs au titre des contrats conclus en application du chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail pour la mise à disposition de salariés à ceux de leurs membres qui exercent leur activit...

08/07/2020 — Amendement N° 805 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Ménard

I. – La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est supprimée . II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...

07/07/2020 — Amendement N° 1970 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il s'agit ici de ne pas faire supporter aux entreprises du secteur du BTP les surcoûts estimés à 11,7 milliards d'euros et engendrés par la nécessaire mise en sécurité des salariés sur les chantiers...

07/07/2020 — Amendement N° 1967 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Ménard

I. – Après le mot : « précédent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ». II. – Compléter cet art...

07/07/2020 — Amendement N° 1966 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Ménard

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « supérieure à 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code ...

07/07/2020 — Amendement N° 1956 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Ménard

I. – A l’alinéa 4, après le mot : « aérien », insérer les mots : « , du bâtiment et des travaux publics ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

07/07/2020 — Amendement N° 1775 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Cattin

I. – Après le mot : « précédent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ». II. – Compléter cet art...

07/07/2020 — Amendement N° 1585 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Cattin, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cinieri, M. Rémi Delatte, Mme Corneloup, M. Herth, M. Vatin, Mme Ménard, M. Bou...

À l’alinéa 4, après le mot : « tourisme », insérer les mots : « dont les magasins de souvenirs ». Exposé sommaire : Non identifié par le Plan-Tourisme, qui liste tous les codes NAF concernés, le code NAF 4778C pour les magasins de souvenirs n'est pas éligible, contrairement aux Hôteliers et Restaurateurs. Il y a aujourd'hui, en France, 37...

07/07/2020 — Amendement N° 807 rectifié au texte N° 3074 - Article 18 (Retiré)
Mme Ménard

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, par les employeurs dont l’activité principale relève des secteurs du bâtiment et des travaux publics. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organism...

02/07/2020 — Amendement N° 1984 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Ménard

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « tourisme, », insérer les mots « de l’agriculture, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

02/07/2020 — Amendement N° 1965 rectifié au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Retiré)
Mme Ménard

I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 Dbis et de l’article 73 du code général des impôts font l’objet d’une déduction fiscale de même montant. II. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural et de la ...

02/07/2020 — Amendement N° 1958 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Ménard

I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à ...

02/07/2020 — Amendement N° 1953 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Ménard

Après le III de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Par dérogation au 1° du I, les communes touristiques et les stations classées de tourisme relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme sont exemptées à titre exception...

02/07/2020 — Amendement N° 1931 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Ménard

I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots : « de moins de 50 salariés au 1er janvier 2020 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux artic...

02/07/2020 — Amendement N° 1915 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Ménard

I. – À l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 mai 2020 » la date : « 31 octobre 2021 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exp...

02/07/2020 — Amendement N° 1840 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Cattin

I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations...

02/07/2020 — Amendement N° 1814 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
M. Cattin

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés aux 1° et 2° du présent I. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organisme...

02/07/2020 — Amendement N° 1729 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Cattin, M. Cherpion, M. Deflesselles, M. Schellenberger, M. Gaultier

I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 Dbis et de l’article 73 du code général des impôts font l’objet d’une déduction fiscale de même montant. II. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural et de la ...

02/07/2020 — Amendement N° 1715 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Cattin, M. Cherpion, M. Deflesselles, M. Gaultier, M. Schellenberger

I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à ...