Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Article liminaire)

I.- Le premier alinéa de l’article 81quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires travaillées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire. Celles-ci sont également défiscalisées sans qu’il ne soit tenu compte de l...

I.– Les très petites entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 bénéficient d’un report d’impôts sur les sociétés et sur le revenu ainsi que de toutes les charges d’origine légale ou conventionnelle jusqu’à la reprise de leur activité. Les impôts et charges repo...

I. – Les très petites entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 sont exonérées d’impôts sur les sociétés et sur le revenu ainsi que de toutes les charges d’origine légale ou conventionnelle jusqu’à la reprise de leur activité. II. – La perte de recettes pour l...

I – L’article 281octies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de 2,10 % s’applique également aux opérations d’importation, d’acquisition, ou de livraison portant sur du matériel de protection sanitaire. » II. – Le présent I s’applique aux opérations enregistrées à compter du 16 mars 2020. III. – ...

I – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Tous les matériels de protection sanitaire permettant de lutter activement contre l’épidémie de covid-19. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Concernant les frais bancaires, si le gouvernement a demandé aux banques de faciliter le rééchelonnement des crédits bancaires, il est à craindre que les entreprises n’aient pas les moyens de rembour...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel. La question du paiement des salaires des travailleurs agricoles se pose aussi alors que les viticulteurs n’ont fait aucune ou très peu d’entrée financière depuis l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les assureurs estiment qu'ils n'ont pas intégré dans leurs garanties contractuelles d’éléments pouvant amener à la prise en charge de la perte d’exploitation lors de décisions par arrêtés ministériel...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce dispositif doit permettre aux professionnels du secteur de reprendre une activité « normale » en favorisant l’embauche de saisonniers en 2020. Le secteur touristique a été l’un des premiers secteu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à tous la revalorisation des heures supplémentaires, et pas seulement pour les agents de la fonction publique. L’objectif est double : récompenser ceux qui ont produit u...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le recours au « factoring » est indispensable pour les entreprises en manque de trésorerie. Il faut les inciter, en facilitant cette procédure, à y recourir le plus largement possible à cet outil pou...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport visant à présenter des mesures concrètes susceptibles de renforcer le dispositif Madelin qui permet de bénéficier de la réduction d’impôt pour investissement dans le capital d’une entreprise. Exposé sommaire : Il s’agit par cette mes...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le différé d’amortissement signifie qu’une entreprise va pouvoir reporter ses échéances de remboursement de dettes à un moment plus favorable. Ce dispositif est indispensable pour permettre aux ent...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Exclure de facto les communes, les EPCI et les départements de cette souplesse d'administration budgétaire consiste en quelque sorte à administrer une punition aux bons élèves : ceux qui ont déjà vot...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du 23 mars 2020, seules les entreprises (personnes physiques ou morales) sont ...