Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier

95 amendements trouvés


02/07/2020 — Amendement N° 812 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Ménard

I. – Après l’article 244quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244quater Y ainsi rédigé : «Art. 244quater Y. – I. – Les entreprises de bâtiment et de travaux publics imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44sexies A, 44septies, 44octies, 44octies A et 44decies à 44quindecie...

02/07/2020 — Amendement N° 733 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Retiré)
Mme Ménard

I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations...

02/07/2020 — Amendement N° 731 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Ménard

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés aux 1° et 2° du présent I. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organisme...

30/06/2020 — Sous-Amendement N° 2385 à l'amendement N° 2062 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Ménard

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « habitants » insérer les mots « et dans les villes dont le centre-ville comprend un secteur prioritaire ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ...

30/06/2020 — Sous-Amendement N° 2384 à l'amendement N° 2062 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Ménard

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « petites villes de moins de 20 000 » les mots : « les villes de moins de 100 000 ». II. –Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. -La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux art...

30/06/2020 — Amendement N° 1718 au texte N° 3074 - Article 5 (Rejeté)
Mme Ménard

I. - Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 17° De la redevance spéciale ordures ménagères de l’article L. 2333‑78 du code général des collectivités territoriales. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux...

29/06/2020 — Sous-Amendement N° 2380 à l'amendement N° 1884 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Mme Ménard

I-Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou à un abonnement au théâtre ». II. –Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. -La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV. – Le I n’est a...

29/06/2020 — Amendement N° 1985 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Non soutenu)
Mme Ménard

I. – Le II de l’article 81quater du code général des impôts est ainsi modifié: 1° Les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ierbis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2020 ». 2° À la fin, les mots : « hors de...

29/06/2020 — Amendement N° 1982 au texte N° 3074 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Ménard

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « le quart » le mot : « la moitié ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...

29/06/2020 — Amendement N° 1968 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Mme Ménard

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « M.- Les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives équestres, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques et de toutes les installations agricoles nécessaires ...

29/06/2020 — Amendement N° 1935 au texte N° 3074 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard

I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 les cinq alinéas suivants : « 1° Relever d’une entreprise qui a subi, entre le 15 mars et le 15 mai 2020, une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % par rapport à celui réalisé sur la même période en 2019 ; « 2° Exercer leur activité principale : «a) soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, ...

29/06/2020 — Amendement N° 1929 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Mme Ménard

I. – Après le mot : « place », la fin dum de l’article 279 du code général des impôts est supprimée. II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Actuellement, les ventes de boissons al...

29/06/2020 — Amendement N° 1923 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Mme Ménard

I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19. » II. – Le 10 de l’article 261 du code général des impôts, tel qu’il résulte du I du présent article, est abrogé le 1er mars ...

29/06/2020 — Amendement N° 1918 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Mme Ménard

I. – L’article 29 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les propriétaires ayant concédé une réduction de loyer à leurs locataires pendant l’année 2020, bénéficient d’un abattement fiscal d’un montant équivalant à la baisse des loyers concédés par le propriétaire. » II. – La perte de recettes pour l’État est co...

29/06/2020 — Amendement N° 1769 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Cattin, M. Cherpion, M. Deflesselles, M. Gaultier, M. Schellenberger, M. Straumann

I. – Après le mot : « place », la fin dum de l’article 279 du code général des impôts est supprimée. II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le secteur de la restauration a subi un...

29/06/2020 — Amendement N° 1724 au texte N° 3074 - Article 5 (Rejeté)
Mme Ménard

I. - À l’alinéa 19, après les mots : « au A » insérer les mots : « et exclusivement pour les impositions prévues au I et, le cas échéant, au II de l’article 1379 du code général des impôts » II. - En conséquence, après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « Pour le calcul prévu au A et exclusivement pour les impositions prévue...

29/06/2020 — Amendement N° 1720 au texte N° 3074 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Ménard

I. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 11° De la redevance spéciale ordures ménagères de l’article L. 2333‑78 du code général des collectivités territoriales. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux...

29/06/2020 — Amendement N° 964 au texte N° 3074 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Ménard

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « tourisme » insérer les mots : « , de l’artisanat ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général ...

29/06/2020 — Amendement N° 963 au texte N° 3074 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « tourisme » insérer les mots : « , des commerces non alimentaires de proximité ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ...

29/06/2020 — Amendement N° 874 au texte N° 3074 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dès le lendemain de la clôture » les mots : « dès la promulgation de la présente loi de finances rectificative ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...