Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier

219 amendements trouvés


06/05/2020 — Amendement N° CL224 au texte N° 2902 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho

A l’alinéa 4, substituer aux mots : « Réglementer ou interdire » le mot : « Organiser ». Exposé sommaire : Un régime d’interdiction ne peut perdurer, d’autant plus quand le gouvernement affirme qu’il va falloir vivre avec le Covid19 en attendant d’avoir trouvé un vaccin efficace. Il convient donc de faire appel à l’esprit de responsabilité...

06/05/2020 — Amendement N° CL51 au texte N° 2902 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : 3bis Le 8° est complété par les mots suivants : « Parmi tous ces produits, le Conseil national de la consommation veille à empêcher l’inflation des produits de première nécessité ». Exposé sommaire : Le confinement a placé de nombreuses personnes dans la précarité. Cet amendement vise à empêcher une inflation sur l...

06/05/2020 — Amendement N° CL53 au texte N° 2902 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le II de l’article L.3131-17 mentionne l’article L. 3113-1 du code de la santé publique qui dispose dans son alinéa 3 que « Le représentant de l'Etat dans le département et les personnes placées sous son autorité sont tenus de préserver la confidentialité des données recueillies à l'égard des tiers ». ...

06/05/2020 — Amendement N° CL75 au texte N° 2902 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho

A l’aliéna 7 les mots : « soixante-douze » sont remplacés par les mots : « quarante-huit ». Exposé sommaire : La liberté d’aller et venir est l’une des libertés les plus fondamentales. A ce titre, la privation d’une telle liberté, quel qu’en soit le motif, ne peut se permettre qu’à condition qu’une telle privation puisse être levée dans le...

06/05/2020 — Amendement N° CL74 au texte N° 2902 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Limiter les rassemblements ou réunions au sein des lieux de culte, dans les conditions de proportionnalité mentionnées au dernier alinéa, tenant compte de leurs capacités d’accueil maximales ou de leur organisation en extérieur. » Exposé sommaire : Permettre aux croyants de pouvoir rendre...

06/05/2020 — Amendement N° CL54 au texte N° 2902 - Article 6 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho

I. – À l’alinéa 1, après le mot « traitées », substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, après le mot : « partagées » insérer le mot : « et ». III. – En conséquence, substituer aux mots : « sans le consentement des personnes intéressées » les mots : « anonymisées si les personnes intéressées en font la deman...

06/05/2020 — Amendement N° CL52 au texte N° 2902 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 13 par les mots : « grâce à un test assurant que celui-ci ne porte pas le covid-19 ». Exposé sommaire : S’il faut mettre un terme à une quarantaine pour une personne suspectée de porter le covid-19, encore faut-il que ce soit parce que nous pourrons avoir l’assurance qu’elle ne porte pas en elle cett...

06/05/2020 — Amendement N° CL238 au texte N° 2902 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho

A l’alinéa 10, après la mention : « ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection » est ajoutée la mention : « , y compris le Royaume-Uni, un pays de la zone Schengen ou de l’Union européenne, ». Exposé sommaire : La France n’imposera aucune quarantaine à « toute personne, quelle que soit sa national...

06/05/2020 — Amendement N° CL76 au texte N° 2902 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Sauf si l’intéressé y consent, la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement ne peut se poursuivre au-delà d’un délai de quatorze jours sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, ainsi que le médecin traitant de la personne, ou le ...

06/05/2020 — Amendement N° CL35 au texte N° 2902 - Article 2 (Rejeté)
Mme Lorho, Mme Ménard

À l'alinéa 4, le mot : « interdire » est remplacée par les mots : « restreindre ou, dans les seules cas où une telle disposition s’imposerait de manière impérieuse, interdire ». Exposé sommaire : L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme dispose que « toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l...

06/05/2020 — Amendement N° CL228 au texte N° 2902 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho

Modifier l’alinéa 10, après les mots « ne peuvent viser que les personnes qui », ajouter les mots : « présentent des signes évidents de contamination au covid-19 précisés par décret ou». Exposé sommaire : La mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement ne peuvent viser que les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois...

06/05/2020 — Amendement N° CL233 au texte N° 2902 - Article 1er bis (Retiré)
Mme Ménard, Mme Lorho

Après le mot : « avis », insérer les mots : « rendu public dans les plus brefs délais ». Exposé sommaire : Au vu de l’importance que le Gouvernement accorde aux avis du comité de scientifiques, il est judicieux, pour une transparence totale vis-à-vis des Français, de publier dans les plus brefs délais les avis de cet organe destiné à conse...

06/05/2020 — Amendement N° CL225 au texte N° 2902 - Article 5 bis (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho

À l’alinéa 1, remplacer : « un décret définit » Par : « les représentants de l’État, en lien avec les maires, définissent ». Exposé sommaire : La gestion de l’ouverture des plages et des forêts au public pour la pratique d’une activité sportive individuelle doit pouvoir être décidé localement, au cas par cas, par les maires et les préfets....

06/05/2020 — Amendement N° CL73 au texte N° 2902 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho

L’alinéa 6 est complété par les mots : « à l’exception des lieux de culte dont la fermeture ne peut se faire qu’en concertation avec les représentants religieux » Exposé sommaire : Le célèbre adage « Rendre à César ce qui est à César et à Dieu ce qui est à Dieu » a structuré la laïcité à la française par une stricte distinction des pouvoi...

06/05/2020 — Amendement N° CL37 au texte N° 2902 - Article 2 (Rejeté)
Mme Lorho, Mme Ménard

À l’alinéa 16, après la mention : « par l’autorité administrative » est ajoutée la mention : « ou enjoint par une nécessité familiale impérieuse ». Exposé sommaire : L’autorité administrative a, à l’occasion de la crise sanitaire, parfois fait preuve de peu de considération pour des cas d’impérieuses nécessités familiales. Il est ici propo...

06/05/2020 — Amendement N° CL42 au texte N° 2902 - Article 6 (Rejeté)
Mme Lorho, Mme Ménard

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les données relatives aux risques potentiels d’aggravation du virus (co-morbidités) sont garanties par le secret médical à la discrétion du médecin traitant de la personne concernée ». Exposé sommaire : La limitation de l’accès aux données à celles concernant l’impact virologique ou sérologique...

06/05/2020 — Amendement N° CL77 au texte N° 2902 - Article 6 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho

A l’alinéa 1, supprimer les mots : « , le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées ». Exposé sommaire : Bien que l’on puisse comprendre la volonté du gouvernement de créer un système d’information pour lutter contre l’épidémie de covid-19, il n’en reste pas moins qu’un tel fichier pose des questions en termes de droits et d...

06/05/2020 — Amendement N° CL68 au texte N° 2902 - Article 6 (Rejeté)
Mme Ménard

À l’alinéa 2, après les mots : « être autorisés » insérer les mots : « après avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Si le ministre, l’Agence nationale de santé publique, un organisme d’assurance maladie ou les agences régionales de santé peuvent être autorisés à adapter le fonctionne...

06/05/2020 — Amendement N° CL72 au texte N° 2902 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

L’article 4‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : Après l’expression : « si l’existence de la faute civile prévue par cet article est établie » ajouter les mots : « en tenant compte des circonstances exceptionnelles telle qu’une crise sanitaire avérée » Exposé sommaire : Il s’agit ici de rassurer les maires quant à l’engagement d...