Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier

92 amendements trouvés


06/05/2020 — Amendement N° CL70 au texte N° 2902 - Article 6 (Retiré)
Mme Ménard

À l’alinéa 13, remplacer : « avis public » Par « un avis conforme ». Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite mettre en place le fichier des malades touchés par le coronavirus par décret. Cette manière de procéder interroge. Le gouvernement a-t-il bien anticipé la mise en application de ce fichier ou agit-il dans la précipitation ? Le P...

06/05/2020 — Amendement N° CL71 au texte N° 2902 - Article 1er (Tombe)
Mme Ménard

À l’alinéa 4, après les mots : « Par imprudence ou négligence », insérer les mots : « caractérisée et appréciéein concreto ». Exposé sommaire : L’appréciation de l’imprudence ou de la négligence se fait, selon la jurisprudence, en appréciant in concreto la situation. Cependant la situation des maires notamment est telle qu’ils sont en prem...

06/05/2020 — Amendement N° CL53 au texte N° 2902 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le II de l’article L.3131-17 mentionne l’article L. 3113-1 du code de la santé publique qui dispose dans son alinéa 3 que « Le représentant de l'Etat dans le département et les personnes placées sous son autorité sont tenus de préserver la confidentialité des données recueillies à l'égard des tiers ». ...

06/05/2020 — Amendement N° CL41 au texte N° 2902 - Article 6 (Rejeté)
Mme Lorho, Mme Ménard

À l'alinéa 2, après les mots : « agences régionales de santé » insérer les mots : « , en accord avec le médecin des personnes concernées et dans le respect du secret médical dont celui-ci est garant ». Exposé sommaire : L’immixtion d’organismes extérieurs dans les dossiers médicaux et la maîtrise des données médicales soulève la question d...

06/05/2020 — Amendement N° CL47 au texte N° 2902 - Article 6 (Rejeté)
Mme Lorho, Mme Ménard

À l’alinéa 11, après les mots : « Sont exclus de ces finalités le développement ou le déploiement » sont ajoutés les mots : « présente ou future ». Exposé sommaire : L’application informatique mentionnée ne peut être envisagée présentement ou dans les prochaines semaines à venir en l’absence d’un protocole strict permettant de s’assurer ...

06/05/2020 — Amendement N° CL52 au texte N° 2902 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 13 par les mots : « grâce à un test assurant que celui-ci ne porte pas le covid-19 ». Exposé sommaire : S’il faut mettre un terme à une quarantaine pour une personne suspectée de porter le covid-19, encore faut-il que ce soit parce que nous pourrons avoir l’assurance qu’elle ne porte pas en elle cett...

06/05/2020 — Amendement N° CL247 au texte N° 2902 - Article 6 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho

A l’alinéa 1, après le mot : « intéressées, » ajouter les mots : « mais à condition qu’elles en soient informées, ». Exposé sommaire : Des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par le virus peuvent, pour des raisons de santé publique, être utilisées sans le consentement des personnes intéressée...

06/05/2020 — Amendement N° CL287 au texte N° 2902 - Article 6 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho

A l’alinéa 15, supprimer les mots : « la société civile et » Exposé sommaire : Le Parlement représente le peuple français. Il tire sa légitimité d’une élection. Associer la « société civile » est bien trop général et bien trop flou. Et sera malheureusement sujet à discussion concernant la légitimité de tel ou tel de ses représentants.

06/05/2020 — Amendement N° CL233 au texte N° 2902 - Article 1er bis (Retiré)
Mme Ménard, Mme Lorho

Après le mot : « avis », insérer les mots : « rendu public dans les plus brefs délais ». Exposé sommaire : Au vu de l’importance que le Gouvernement accorde aux avis du comité de scientifiques, il est judicieux, pour une transparence totale vis-à-vis des Français, de publier dans les plus brefs délais les avis de cet organe destiné à conse...

06/05/2020 — Amendement N° CL78 au texte N° 2902 - Article 6 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho

Après le mot : « information », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « sont détruites dans un délai de quarante jours à compter de leur collecte. Seule pourra être conservée, pendant une durée strictement nécessaire, et dans son dossier médical, l’information selon laquelle la personne a été atteinte par le Covid-19. » Exposé sommaire : Il...

06/05/2020 — Amendement N° CL50 au texte N° 2902 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho

À l’alinéa 4, après les mots : « 1° Réglementer ou interdire » insérer les mots « quand cela est strictement nécessaire » Exposé sommaire : Si une interdiction d’aller et venir doit être prise, il faut que ce soit quand cela est strictement nécessaire. Il en va bien sûr de la liberté des Français. Mais également, de la reprise économique q...

06/05/2020 — Amendement N° CL77 au texte N° 2902 - Article 6 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho

A l’alinéa 1, supprimer les mots : « , le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées ». Exposé sommaire : Bien que l’on puisse comprendre la volonté du gouvernement de créer un système d’information pour lutter contre l’épidémie de covid-19, il n’en reste pas moins qu’un tel fichier pose des questions en termes de droits et d...