Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 1er bis)

A l’alinéa 4, substituer aux mots : « Réglementer ou interdire » le mot : « Organiser ». Exposé sommaire : Un régime d’interdiction ne peut perdurer, d’autant plus quand le gouvernement affirme qu’il va falloir vivre avec le Covid19 en attendant d’avoir trouvé un vaccin efficace. Il convient donc de faire appel à l’esprit de responsabilité...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : 3bis Le 8° est complété par les mots suivants : « Parmi tous ces produits, le Conseil national de la consommation veille à empêcher l’inflation des produits de première nécessité ». Exposé sommaire : Le confinement a placé de nombreuses personnes dans la précarité. Cet amendement vise à empêcher une inflation sur l...

A l’aliéna 7 les mots : « soixante-douze » sont remplacés par les mots : « quarante-huit ». Exposé sommaire : La liberté d’aller et venir est l’une des libertés les plus fondamentales. A ce titre, la privation d’une telle liberté, quel qu’en soit le motif, ne peut se permettre qu’à condition qu’une telle privation puisse être levée dans le...

I. – À l’alinéa 1, après le mot « traitées », substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, après le mot : « partagées » insérer le mot : « et ». III. – En conséquence, substituer aux mots : « sans le consentement des personnes intéressées » les mots : « anonymisées si les personnes intéressées en font la deman...

A l’alinéa 10, après la mention : « ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection » est ajoutée la mention : « , y compris le Royaume-Uni, un pays de la zone Schengen ou de l’Union européenne, ». Exposé sommaire : La France n’imposera aucune quarantaine à « toute personne, quelle que soit sa national...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Sauf si l’intéressé y consent, la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement ne peut se poursuivre au-delà d’un délai de quatorze jours sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, ainsi que le médecin traitant de la personne, ou le ...

Modifier l’alinéa 10, après les mots « ne peuvent viser que les personnes qui », ajouter les mots : « présentent des signes évidents de contamination au covid-19 précisés par décret ou». Exposé sommaire : La mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement ne peuvent viser que les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois...

À l’alinéa 1, remplacer : « un décret définit » Par : « les représentants de l’État, en lien avec les maires, définissent ». Exposé sommaire : La gestion de l’ouverture des plages et des forêts au public pour la pratique d’une activité sportive individuelle doit pouvoir être décidé localement, au cas par cas, par les maires et les préfets....

L’alinéa 6 est complété par les mots : « à l’exception des lieux de culte dont la fermeture ne peut se faire qu’en concertation avec les représentants religieux » Exposé sommaire : Le célèbre adage « Rendre à César ce qui est à César et à Dieu ce qui est à Dieu » a structuré la laïcité à la française par une stricte distinction des pouvoi...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les données relatives aux risques potentiels d’aggravation du virus (co-morbidités) sont garanties par le secret médical à la discrétion du médecin traitant de la personne concernée ». Exposé sommaire : La limitation de l’accès aux données à celles concernant l’impact virologique ou sérologique...

À l’alinéa 2, après les mots : « être autorisés » insérer les mots : « après avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Si le ministre, l’Agence nationale de santé publique, un organisme d’assurance maladie ou les agences régionales de santé peuvent être autorisés à adapter le fonctionne...

L’article 4‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : Après l’expression : « si l’existence de la faute civile prévue par cet article est établie » ajouter les mots : « en tenant compte des circonstances exceptionnelles telle qu’une crise sanitaire avérée » Exposé sommaire : Il s’agit ici de rassurer les maires quant à l’engagement d...