Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier

92 amendements trouvés


08/05/2020 — Amendement N° 538 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
Mme Ménard

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les données relatives aux pathologies préexistantes à la maladie du covid-19 ne peuvent être collectées. » Exposé sommaire : La sécurité du système mis en place par l’article 6 n’est pas assurée en l’état actuel des choses. Il convient donc qu’aucune donnée non essentielle à l’identification d...

08/05/2020 — Amendement N° 536 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
Mme Ménard

Après le mot : « existants », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport à l’amendement qui demande la surpression à l’alinéa 1 de l’article 6 des mots « et partagées ».

08/05/2020 — Amendement N° 534 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho

A l’alinéa 1, supprimer les mots : « et partagées ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel car, en l’état actuel de la rédaction de cet alinéa, il n’est pas clairement défini auprès de qui pourront être partagées les données personnelles des patients. Ce qui naturellement pose un certain nombre de questions en terme de protecti...

08/05/2020 — Amendement N° 533 au texte N° 2905 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho

Dans le mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le montant et les quantités de masques ayant été distribués aux professionnels de santé éligibles à la dotation matériel barrière de l’État. Exposé sommaire : Cette disposition est rendue nécessaire parce que des professions, pou...

08/05/2020 — Amendement N° 532 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « créé par décret en Conseil d’État » les mots : « soumis au contrôle du Parlement ». Exposé sommaire : La création d’un système d’information pour lutter contre l’épidémie de covid‑19 ne peut échapper au contrôle du Parlement au regard du grand nombre de libertés fondamentales qu’il est question d’écorn...

08/05/2020 — Amendement N° 457 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
Mme Ménard

À l’alinéa 24, supprimer le mot : « trois ». Exposé sommaire : Dans cet alinéa, le gouvernement doit adresser au Parlement un rapport détaillé de l’application des mesures prises dans le cadre de l’article 6. Le projet de loi fixe une fréquence de trois mois. Compte tenu des dangers de ce fichier, il convient de demander un rapport mensuel q...

08/05/2020 — Amendement N° 452 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho

A l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « information, », insérer les mots : « de destruction des données, ». Exposé sommaire : La mise en place de ce fichier crée beaucoup d’inquiétudes. Le gouvernement doit définir dans son décret les conditions précises de destruction des données. Il en va de la sécurité des Français. Ces do...

08/05/2020 — Amendement N° 451 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho

A l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « information, », insérer les mots : « de stockage, ». Exposé sommaire : La mise en place de ce fichier crée beaucoup d’inquiétudes quant au risque d’utilisation à des fins détournées des données qui y seront. Il convient de rassurer les Français en explicitant les conditions de stockage ...

08/05/2020 — Amendement N° 400 au texte N° 2905 - Article 6 (Adopté)
Mme Ménard, Mme Lorho

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Ce ministre » les mots : « Le ministre chargé de la santé ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

08/05/2020 — Amendement N° 396 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1. Exposé sommaire : Affirmer que la collecte de données médicale ne peut faire lieu de rémunération et une chose. Mais en l’espèce, tel n’est pas le cas. Ce qui est rémunéré, c’est le temps que passe un médecin à saisir les données qui lui sont demandées et non le fait de les donner. Par ailleurs, il s...

08/05/2020 — Amendement N° 393 au texte N° 2905 - Article 5 ter (Rejeté)
Mme Ménard

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les examens de biologie médicale de dépistage du covid-19 sont effectués en priorité sur : « – les personnes présentant des symptômes d’infection ; « – les personnels soignants et force de l’ordre ayant été en contact avec des personnes infectées, ainsi que les personnes ayant travaillé pen...

08/05/2020 — Amendement N° 117 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho

A l’alinéa 16, supprimer les mots : « la société civile et ». Exposé sommaire : Le Parlement représente le peuple français. Il tire sa légitimité d’une élection. Associer la « société civile » est bien trop général et bien trop flou. Et sera malheureusement sujet à discussion concernant la légitimité de tel ou tel de ses représentants.

08/05/2020 — Amendement N° 114 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
Mme Lorho, Mme Ménard

A la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « pendant et après la fin de ces mesures » les mots : « tant que leur état de santé le justifie ». Exposé sommaire : L’orientation des personnes vers des dispositifs médicaux ne doit être mis en oeuvre que pendant la durée de leur maladie potentielle.

08/05/2020 — Amendement N° 113 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
Mme Lorho, Mme Ménard

A l’alinéa 9, supprimer les mots : « , et des personnes susceptibles de l’être, en fonction de leur situation, ». Exposé sommaire : Il n’est pas fait mention des critères qui permettront de définir qui sont les personnes susceptibles d’être infectées. La rencontre avec une personne infectée n’induit pas systématiquement que ladite personne s...

08/05/2020 — Amendement N° 110 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
Mme Lorho, Mme Ménard

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les données relatives aux risques potentiels d’aggravation du virus sont garanties par le secret médical à la discrétion du médecin traitant de la personne concernée ». Exposé sommaire : La limitation de l’accès aux données à celles concernant l’impact virologique ou sérologique de la personne ...

08/05/2020 — Amendement N° 109 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho

Après le mot : « information », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « sont détruites dans un délai de quarante jours à compter de leur collecte. Seule pourra être conservée, pendant une durée strictement nécessaire, et dans son dossier médical, l’information selon laquelle la personne a été atteinte par le Covid-19. » Exposé sommaire : Il...

08/05/2020 — Amendement N° 107 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
Mme Ménard

À l’alinéa 2, après le mot : « Etat », insérer les mots : « et après avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Si le ministre, l’Agence nationale de santé publique, un organisme d’assurance maladie ou les agences régionales de santé peuvent être autorisés à adapter le fonctionnement de ...

08/05/2020 — Amendement N° 106 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
Mme Lorho, Mme Ménard

A l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , en accord avec le médecin des personnes concernées et dans le respect du secret médical dont celui-ci est garant, ». Exposé sommaire : L’immixtion d’organismes extérieurs dans les dossiers médicaux et la maîtrise des données médicales soulève la question d...

08/05/2020 — Amendement N° 96 au texte N° 2905 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Ledoux, Mme Morlighem, Mme Auconie, M. Vercamer, M. Benoit, Mme Lemoine, Mme Sage, M. Potterie, Mme Firmin Le Bodo...

Dans un délai de quinze jours suivant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le soutien à la production nationale de masques de protection ainsi que les améliorations apportées aux procédures d’homologation de ces masques, à la mobilisation des équipements publics et privés d’analy...

08/05/2020 — Amendement N° 93 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
Mme Ménard

À l’alinéa 1, après le mot : « intéressées, » insérer les mots : « mais à condition qu’elles en soient informées ». Exposé sommaire : Des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par le virus peuvent, pour des raisons de santé publique, être utilisées sans le consentement des personnes intéressées...