Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier

707 amendements trouvés


24/07/2020 — Amendement N° 189 au texte N° 3181 - Article 1er (Tombe)
Mme Ménard, M. Son-Forget

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocytes de la compagne est interdit. » Exposé sommaire : Une femme qui accueillerait l’ovocyte de sa compagne reviendrait à porter atteinte au principe de l’anonymat du don. Par ailleurs, cela pourrait induire la légalisation d’une certaine forme de GPA à travers cett...

24/07/2020 — Amendement N° 125 au texte N° 3181 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget

À la fin de l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots : « sans s’affranchir de nos principes éthiques les mots : « en ignorant l’intérêt supérieur de l’enfant ». Exposé sommaire : Ce titre I organise le fait qu’un enfant soit privé de son père. Autant dire qu’il ne s’agit pas ici de protéger l’intérêt de l’enfant mais bien la toute-puis...

23/07/2020 — Amendement N° 1517 au texte N° 3181 - Article 2 (Rejeté)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Bassire

Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le critère d’infertilité médicalement diagnostiquée comme condition au remboursement par la sécurité sociale. Le remboursement par la sécurité sociale de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules coûtera aux contribuables la bagatelle de 200 m...

23/07/2020 — Amendement N° 1516 au texte N° 3181 - Article 2 (Rejeté)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Bassire

À l’alinéa 25, après le mot : « procréation » insérer les mots : « pour les cas d’infertilité médicalement diagnostiquée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le critère d’infertilité médicalement diagnostiquée comme condition au remboursement par la sécurité sociale. Le remboursement par la sécurité sociale de l’ouvertur...

23/07/2020 — Amendement N° 1496 au texte N° 3181 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L'article L. 1244-4 du code de la santé publique indique que le recours aux gamètes d'un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants. Or, avec l'ouverture de la...

23/07/2020 — Amendement N° 1299 au texte N° 3181 - Article 2 (Rejeté)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme Lorho, Mme Bassire

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et avoir déjà procréé ». Exposé sommaire : Cette disposition a été enlevé lors de l’examen de la loi bioéthique de 2011. Toutefois, supprimer l’exigence que les donneurs aient déjà procréé n’a rien d’anodin et donner ses ovocytes sans avoir procréé présente les inconvénients suivan...

23/07/2020 — Amendement N° 1296 au texte N° 3181 - Article 20 (Irrecevable)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Lagarde, Mme Lorho, Mme Bassire

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

23/07/2020 — Amendement N° 1295 au texte N° 3181 - Article 19 (Irrecevable)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Lagarde, Mme Lorho, Mme Bassire

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Avec la possibilité de modifier, au fil des nouvelles découvertes en génétique, les pratiques du diagnostic prénatal, on s’oriente vers une intensification du passage au crible prénatal. Les mental...

23/07/2020 — Amendement N° 1294 au texte N° 3181 - Article 19 (Irrecevable)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Lagarde, Mme Lorho, Mme Bassire

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Lorsque des femmes ou des couples sont confrontés à l’annonce d’une suspicion de handicap, l’effet de panique prend souvent le dessus. Il est alors essentiel que ces personnes puissent être soutenu...

23/07/2020 — Amendement N° 1246 au texte N° 3181 - Article 2 bis (Rejeté)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Lagarde

Après le mot : « environnementales, », insérer les mots : « et mettre au point de réelles thérapies de restauration de la fertilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi consacre une technicisation accrue de la procréation au détriment de la lutte contre l’infertilité. Ses dispositions font l’impasse totale sur les recherches pour préveni...

23/07/2020 — Amendement N° 1224 au texte N° 3181 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Bassire

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il est essentiel d’instaurer une clause de conscience spécifique pour les médecins et personnels de santé qui ne souhaitent pas participer à l’AMP, quelles que soient les raisons d’y recourir. En e...

23/07/2020 — Amendement N° 1218 au texte N° 3181 - Article 2 bis (Irrecevable)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, Mme Descamps, M. Lagarde, Mme Bassire

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le principe de précaution connaît aujourd’hui un développement hors du terrain du droit de l’environnement stricto sensu. Ainsi, est-il pris en compte dans certaines recommandations de l’OMS en même...

23/07/2020 — Amendement N° 895 au texte N° 3181 - Article 2 (Rejeté)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Lorho, Mme Bassire

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « est dûment informé » les mots : « et, s’il fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple, sont dûment informés ». Exposé sommaire : Le don de gamètes a et pourrait inévitablement avoir un impact sur la vie de couple du donneur, il est donc indispensable que le conjoint du donneur donne for...

23/07/2020 — Amendement N° 848 rectifié au texte N° 3181 - Article 1er (Retiré)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme Bassire

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

23/07/2020 — Amendement N° 665 au texte N° 3181 - Article 2 bis (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

Substituer aux mots : « toutes les causes d’infertilité, notamment comportementales et environnementales, » les mots : « l’infertilité ». Exposé sommaire : L’infertilité touche un couple sur huit en France. Autant dire qu’il est temps que cette question soit saisie à bras le corps par nos politiques publiques. S’il est intéressant de mett...

23/07/2020 — Amendement N° 662 au texte N° 3181 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

À l’alinéa 13, après le mot : « peuvent » insérer les mots : « , sous aucun prétexte, ». Exposé sommaire : Il s'agit de dire clairement que l'employeur ne peut encourager d'une quelconque manière et en aucune circonstance le report d'une grossesse.

23/07/2020 — Amendement N° 646 au texte N° 3181 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

À l’alinéa 4, après le mot : « donneur », insérer les mots : « et, s’il est marié, celui de son conjoint, ». Exposé sommaire : Il s’agit de faire preuve de franchise et de loyauté vis à vis de son mari ou de sa femme ainsi que l’engagement de « respect » pris lors du mariage. Ceci d’autant plusimportantque la levée de l’identité du donneur...

23/07/2020 — Amendement N° 641 au texte N° 3181 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

A l’alinéa 22, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Conserver trop longtemps des gamètes ne semble pas utile.

23/07/2020 — Amendement N° 639 au texte N° 3181 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget, M. Naegelen

A l’alinéa 18, après le mot : « recherche », insérer les mots : « à finalité thérapeutique ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que les recherches sur gamètes sont faites avec une finalité thérapeutique et non eugéniste.

23/07/2020 — Amendement N° 613 au texte N° 3181 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire doit, en particulier, informer l’intéressé des taux de réussite d’une insémination artificielle et d’une fécondation in vitro et ce, en fonction de l’âge de la femme ainsi que des risques médicaux liés aux hyperstimulations ovariennes et aux grossesse...