Bioéthique
(Article 2 bis)

À l’alinéa 5, après le mot : « doivent », insérer les mots : « être en âge de procréer et ». Exposé sommaire : Il s’agit de rappeler que la PMA doit s’inscrire dans un principe de vraisemblance, indispensable au bon développement de l’enfant.

Après le mot : « traitement » supprimer la fin de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est étonnant de constater qu’en ce qui concerne les adultes, la différence de traitement n’est pas acceptée alors que, dans le même temps, l’article 1 crée volontairement une différence de traitement mais cette fois-ci entre les enfants....

Après le mot : « traitement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , à l’exception faite de ce qui pourrait porter atteinte à l’intérêt de l’enfant ». Exposé sommaire : Le principe d’égalité ne peut s’appliquer dès lors que des situations différentes sont comparées. Dans cette perspective, il semble difficile d’accepter la rédaction act...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’alinéa 4 voudrait que l’accès à la PMA ne puisse faire « aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des personnes. » Les couples homme-femme et femme-femme ne sont factuellement pas dans la même situation. Le premier est en capacité d’offri...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’assurance maladie ne prend pas en charge les actes d’assistance médicale à la procréation apportée à deux femmes ou à une femme seule. » Exposé sommaire : La volonté de recourir à une PMA pour une femme seule ou un couple de femmes relève d’un désir personnel qui n’est pas en lien avec la vol...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués » les mots : « une évaluation médicale et psychologique effectuée ». Exposé sommaire : Bien qu’opposée à l’ouverture de « la PMA pour toutes », si elle de...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge chacun de procréer, avoir tenté de procréer par les voies naturelles et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Il s’agit de rapp...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil demandé par l’un des membres du couple ou par la femme seule fait obstacle à la réalisation d’une assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de dire très clairement que la PMA n’est pas mise à disposition de personnes transsexuel...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont » le mot : « a ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou de l’orientation sexuelle ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». IV. – En conséquence, au début ...

Supprimer la première phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cette phrase montre combien ce projet de loi est à la dérive. Une telle conception d’un enfant destiné à répondre à un projet parental renverse l’ordre naturel des choses qui consiste, dans toute société civilisée, à prendre soin du plus faible et donc, à faire primer en toutes cir...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots : «...

Supprimer les alinéas 2 à 15. Exposé sommaire : Actuellement, la loi française permet aux couples composés d’un homme et d’une femme atteints d’une infertilité pathologique de recourir à la PMA. Il convient d’en rester là.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules divise le pays. Elle soulève des questions éthiques importantes auxquelles nul ne peut répondre à ce jour. Elle prend en compte le seul intérêt des adultes, sans examiner l’intérêt supérieur des enfants. · Dans l’organisation légale de ...

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre Ier : « Permettre aux adultes d’exercer un choix à l’encontre de l’intérêt de l’enfant ». Exposé sommaire : Ce chapitre organise la privation définitive, légale et arbitraire de père pour l’enfant issu d’une PMA dans un couple de femmes ou une femme seule. L’enfant n’aura jamais la possibilité d’établir ...

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre Ier : « Permettre aux adultes d’exercer leur toute puissance sur les enfants ». Exposé sommaire : Ce chapitre organise la privation définitive, légale et arbitraire de père pour l’enfant issu d’une PMA dans un couple de femmes ou une femme seule. L’enfant n’aura jamais la possibilité d’établir un lien af...

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre Ier : « Ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules, ayant pour conséquence de priver volontairement un enfant de son père ». Exposé sommaire : Ce chapitre organise la privation définitive et légale et arbitraire de père pour l’enfant issu d’une PMA. À ce ...

À la fin de l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots : « sans s’affranchir de nos principes éthiques ». Exposé sommaire : Ce titre I organise le fait qu’un enfant soit privé de son père. Une telle volonté n’est par définition pas éthique. Il convient donc de modifier le titre pour qu’il n’y ait pas de confusion possible.

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L’étude d’impact indique qu’« Il n’existe aucun consensus sur la période de conservation des embryons mais la plupart des pays ont choisi cinq ans ». Le choix de ce délai illustre avec quelle légèreté la France traite les embryons alors qu’ils sont la plus jeune forme de l’être humain.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’implantation d’embryons transgéniques ou d’embryons animaux par adjonction de cellules humaines ou d’embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite. » Exposé sommaire : La nouvelle rédaction du second alinéa de l’article L. 2151‑2 supprime l’alinéa pourtant ...

Au troisième alinéa, après le mot : « humain », insérer les mots : « ou animal ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir l'interdit des chimères, qui figure actuellement dans l'article L. 2151‑2 du code de la santé publique, en le précisant. Il est en effet souhaitable que soient interdits les chimères animal/homme et homme/animal.