Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
47 amendements trouvés
07/09/2020 — Amendement N° CL35 au texte N° 3184 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Ménard
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou résidant régulièrement en France ». Exposé sommaire : L’impact du droit de pétition sur la vie civile et politique justifie que ce dernier soit réservé aux personnes de nationalité française.
07/09/2020 — Amendement N° CL48 au texte N° 3184 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Ménard
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cette expression est imprécise. Elle laisse entendre qu'il pourrait il y avoir d'autres modalités de consultation « du public » sans pour autant apporter davantage de précisions. Cette rédaction est donc insatisfaisante.
07/09/2020 — Amendement N° CL29 au texte N° 3184 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remplace le dernier alinéa de l'ordonnance de 1958 mais ne fait en réalité que le reformuler sans avoir de réel effet sur le fond. Les éléments de cet article figurent en effet déjà dans l'article 1 de l'ordonnance de 1958. Cet article semble donc en opposition avec la nécessaire simplifica...
07/09/2020 — Amendement N° CL47 au texte N° 3184 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Ménard
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « appropriée » les mots : « juste et équitable ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de se prémunir contre un tirage au sort dont les modalités biaiseraient volontairement les résultats de la consultation.
07/09/2020 — Amendement N° CL44 au texte N° 3184 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Ménard
Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le principe même du CESE est d'être une assemblée représentative. Or, la procédure simplifiée vient justement contourner ce principe de représentativité et dénature par la même occasion la vocation du CESE. Il convient donc de supprimer cet alinéa.
07/09/2020 — Amendement N° CL37 au texte N° 3184 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Ménard
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces données sont soumises au droit à la rectification. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre aux signataires des pétitions de bénéficier de la législation sur la protection des données personnelles afin d’écarter toute possibilité de réutilisation de ces données dans un...
05/09/2020 — Amendement N° CL31 au texte N° 3184 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : En février 2013, les opposants au mariage pour tous avaient réussi à franchir le seuil des 500 000 signatures pour demander d'ouvrir un débat sur le sujet. C'était la première fois que cela arrivait...
