Accélération et simplification de l'action publique
(Article 16)

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « par », insérer les mots : « le maire et, le cas échéant, ». Exposé sommaire : Le maire est investi d’une compétence générale de police administrative au niveau communal. Il lui revient d’assurer l’ordre public local. Il est également chargé d’attributions de police en tant qu’agent de l’...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « quarante-huit » les mots : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Actuellement, l’intervention de la police, en cas de flagrance, doit se faire dans les 48h. Ce délai est trop long , il ne permet pas d’apporter une réponse efficace à la problématique soulevée par les squatteurs qui e...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ou, à défaut, par le maire dans le même délai de quarante-huit heures qui commence à courir à l’issue de l’expiration du délai dévolu au préfet. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de s’appuyer sur le maire pour lutter activement contre l’occupation illégale de propriété.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 26 soulève différentes questions. Tout d’abord le texte s’avère particulièrement difficile à appréhender et son intelligibilité globale laisse à désirer pour un texte qui se veut « de simplification ». Le texte prévoit une dispense d’autorisation environnementale pour des projets de construc...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, l’article L. 425‑10 du code de l’environnement dispose : « lorsque le projet porte sur une installation classée soumise à enregistrement en application de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, les travaux ne peuvent être exécutés avant la décision d’enregistrement pré...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : La délivrance de l’autorisation environnementale permet la mise en œuvre d’une participation du public sous la forme d’une enquête publique unique pour un même projet. Le public est donc, d’une certaine façon, associé au projet. Avec l’alinéa 2, est créé un système dérogatoire qui vise à simplem...

Compléter cet articlepar les trois alinéas suivants : « L’installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est conditionnée à un avis conforme du conseil municipal de la commune concernée et des communes limitrophes. « Les conseils municipaux mentionnés à l’alinéa précédent se prononcent et rendent leur avis da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à faire de la consultation du public par voie électronique la règle générale au lieu de l’enquête publique qui garantit pourtant l’intervention d’un tiers et la remise d’un rapport motivé, assorti éventuellement de recommandations. Cela est bien évidemment regrettable.

À l’alinéa 4, après le mot : « maires », insérer les mots : « et à tous les membres du conseil municipal ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre les projets d’installations de parcs éoliens sur une commune à l’information préalable, non seulement du maire et de l’intégralité des membres du conseil municipal de la comm...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : L’installation d’éoliennes sur une commune n’est pas sans conséquences pour celle-ci. Il convient donc de prévenir suffisamment en amont le maire de la commune concernée pour qu’il puisse étudier le projet et ses incidences sur sa commune.

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu’il est procédé à une enquête publique et que les résultats attestent une opposition claire au projet concerné, celui-ci est abandonné. Les dispositions permettant de traduire cette opposition sont définies par décret. » Exposé sommaire : La construction de parcs éoliens est l'une des solu...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque, de la consultation ou de l’enquête publique, il se dégage une majorité contre l’implantation du projet, l’autorité ne peut pas aller contre cet avis. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de respecter la volonté de la population locale lorsqu’elle estime que l’implantation d’un projet n’est...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «aa) Lorsque le projet implique des installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ; ». Exposé sommaire : Le 21 août, plusieurs centaines de personnes, dont une trentaine de personnalités politiques de tous bords, ont apporté leur soutien à l’association Sauvegar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L. 112‑16 du code rural et de la pêche maritime ne dispose pas de second alinéa. Qui plus est, sur le fond, cet article a pour objet de permettre de se passer de la consultation de commissions composées des représentants des services de l’État, du département, mais aussi des communes, de la p...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Il s’agit ici de confier à une seule agence régionale de santé l’exercice, au niveau national, de compétences précédemment détenues par le ministre chargé de la Santé ou relevant des missions énoncées à l’article L. 1431‑32 du code de la santé publique. Ce procédé est étonnant puisque, précis...

Substituer aux alinéas 2 à 9 l'alinéa suivant : « II. – L’article 9‑1 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est abrogé. » Exposé sommaire : Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes s’égare dans sa mission....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 72 de la loi n° 2000‑516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes a créé une commission de suivi de la détention provisoire. Si l’idée était bonne, il semble que les résultats attendus de cette commission ne sont pas à la hauteur des e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de favoriser les règlements amiables des litiges qui permettent un désengorgement des tribunaux et un gain de temps et d'argent précieux pour les justiciables. Nombre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La volonté du Gouvernement et l'objectif de ce texte sont la suppression des commissions et échelons administratifs qui complexifient et paralysent les institutions. Le Gouvernement s'était ainsi engagé à supprimer 86 commissions consultatives entre 2019 et juin 2020. Ce texte doit supprimer ou regroup...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ou, à défaut, par le maire dans le même délai de quarante-huit heures qui commence à courir à l’issue de l’expiration du délai dévolu au préfet. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de s’appuyer sur le maire pour lutter activement contre l’occupation illégale de propriété.