Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier

204 amendements trouvés


21/10/2020 — Amendement N° 1419 au texte N° 3397 - Article 36 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article attribue un certain nombre de prérogatives au pouvoir réglementaire pour faire face à des circonstances exceptionnelles telles qu’une crise sanitaire. Cependant, ces dévolutions ne sont pas proportionnées et risquent de conduire à des abus. Ce risque est d’autant plus caractérisé que le Gou...

21/10/2020 — Amendement N° 1418 au texte N° 3397 - Article 36 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Ces deux alinéas permettent au Gouvernement de contourner le pouvoir parlementaire concernant la question de la couverture santé tout en se passant en se passant des consultations pourtant obligatoires en la matière. Evincer ainsi le Parlement n'est évidemment pas souhaitable.

21/10/2020 — Amendement N° 1390 au texte N° 3397 - Article 36 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que le pouvoir réglementaire puisse adapter les conditions de résidence à remplir pour bénéficier de la prise en charge des soins médicaux. Rien ne justifie que, sur ces questions, tout pouvoir soit abandonné à l'exécutif.

21/10/2020 — Amendement N° 1389 au texte N° 3397 - Article 36 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité pour l'exécutif, en cas de circonstances particulières, de prendre par décret des mesures de prise en charge des soins de santé. Plus précisément, le pouvoir réglementaire sera en mesure de modifier, en cas de crise sanitaire, les conditions et la période d'attribution...

21/10/2020 — Amendement N° 1388 au texte N° 3397 - Après l'article 35 (Tombe)
Mme Ménard

I. – L’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la gros...

21/10/2020 — Amendement N° 1385 au texte N° 3397 - Article 26 (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel dont l’objet principal est de clarifier l’objet du fonds géré par la caisse des dépôts et consignations et affecté au secteur de la santé. La notion d’établis...

21/10/2020 — Amendement N° 1014 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
M. Mesnier, M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Brocard, Mme Ménard, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Brenier, M. Cherpion...

Après l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133‑4‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 133‑4‑1‑1. – Les prestations versées à un bénéficiaire enregistré par le biais d’un numéro d’identification d’attente qui n’est pas transformé en numéro d’identification au répertoire à défaut de production des pièces justif...

21/10/2020 — Amendement N° 939 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Adopté)
M. Mesnier, M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Brocard, Mme Ménard, M. Hetzel, M. Bazin, M. Abad, M. Reiss, M. Ca...

Après le 3° de l’article L. 314‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Que le professionnel de santé sollicitant un remboursement est inscrit au tableau de l’ordre dont il dépend. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 39 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contr...

21/10/2020 — Amendement N° 190 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la fraude aux prestations sociales versées aux personnes résidant à l’étranger et étudiant les mesures pour la combattre. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire des recommandations 52 à 54 du rapport de la commission ...

21/10/2020 — Amendement N° 186 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Adopté)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, ...

Après le 3° de l’article L. 314-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Que le professionnel de santé sollicitant un remboursement est inscrit au tableau de l’ordre dont il dépend. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°39 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contr...

21/10/2020 — Amendement N° 185 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, ...

La dématérialisation des prescriptions relatives à la dispensation de soins, produits ou prestations ayant vocation à être pris en charge par l’assurance maladie est effective, au plus tard, au 31 décembre 2021. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°38 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les f...

21/10/2020 — Amendement N° 184 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, ...

I. – Le Gouvernement peut procéder à un contrôle des numéros d’inscription au répertoire afin de supprimer les numéros surnuméraires figurant dans le Répertoire national commun de protection sociale mentionné à l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale. II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 mars 2021, un rappo...

21/10/2020 — Amendement N° 182 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, ...

Le premier alinéa de l’article L. 114‑10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être investis de pouvoirs de police judiciaire, dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°19 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte co...

21/10/2020 — Amendement N° 181 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, ...

I. – Les organismes nationaux des différents régimes de sécurité sociale réalisent à compter de 2021 une évaluation des indus liés à des fraudes ou à des erreurs, renouvelée au minimum tous les trois ans. II. - Ces travaux d’évaluation font l’objet d’un rapport public, remis au Parlement avant le 30 juin, présentant notamment la méthodologie ...

21/10/2020 — Amendement N° 178 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Adopté)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, ...

À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale, les mots : « tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « durant la durée des droits ». Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 45 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraud...

21/10/2020 — Amendement N° 171 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, ...

Après le premier alinéa de l’article L. 224‑14 code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles élaborent des évaluations sur les prestations indûment versées, frauduleuses et non frauduleuses, tous les trois ans. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 15 du rapport de la commission d’...

21/10/2020 — Amendement N° 168 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, ...

Après l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133‑4‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑4‑1‑1. – Les prestations versées à un bénéficiaire enregistré par le biais d’un numéro d’identification d’attente qui n’est pas transformé en numéro d’identification au répertoire à défaut de production des pièces justif...

20/10/2020 — Amendement N° 2103 au texte N° 3397 - Après l'article 38 (Rejeté)
Mme Ménard

Le III de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ll documente notamment les révisions de prix des produits de santé soumis à la garantie de prix européen. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'informer le Parlement sur les révisions de prix des produits soumis à la g...

20/10/2020 — Amendement N° 2095 au texte N° 3397 - Après l'article 38 (Non soutenu)
Mme Ménard

Après le I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments mentionnés à la première phrase du premier alinéa du I, le montant des investissements publics de recherche et dévelo...

20/10/2020 — Amendement N° 2093 au texte N° 3397 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'ôter du calcul des ressources prises en compte pour déterminer le quantum et l'éligibilité à l'allocation adulte handicapé, les revenus du ou de la partenaire. Ce mod...