Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier

204 amendements trouvés


21/10/2020 — Amendement N° 2045 au texte N° 3397 - Article 38 (Rejeté)
Mme Ménard

À l’alinéa 8, supprimer le mot : « éventuel ». Exposé sommaire : En l'état actuel, l'alinéa 8 est ainsi rédigé : « 4° Ces médicaments sont présumés innovants, notamment au regard d’un éventuel comparateur cliniquement pertinent." Or, le fait de se référer éventuellement à un comparateur cliniquement pertinent brouille les critères qui perme...

21/10/2020 — Amendement N° 2044 au texte N° 3397 - Article 38 (Rejeté)
Mme Ménard

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 3° L’efficacité et la sécurité de ces médicaments sont présumées au vu des résultats d’un nombre d’essais thérapeutiques défini par décret et concluant à 90 % » Exposé sommaire : En l'état actuel des choses l'alinéa 7 est ainsi rédigé : « 3° L’efficacité et la sécurité de ces médicaments sont fortement présumées ...

21/10/2020 — Amendement N° 2040 au texte N° 3397 - Article 28 (Tombe)
Mme Ménard

I. – Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, après la référence : « L. 16‑10‑1 », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du même alinéa : « et L. 160‑9, aux 3° , 4° , 13° et 15° de l’article L. 160‑14 et aux articles L. 169‑1 et L. 371‑1. » Exposé sommaire : La simplification de la tarification des urgences ...

21/10/2020 — Amendement N° 1687 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Labille, M. M...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale du développement d'un système d'information commun des organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale tel qu'il résulte de l'article 109 ...

21/10/2020 — Amendement N° 1686 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Labille, M. M...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale de l'article 65 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 en particulier pour les sociétés de transport sanitaire. Celu...

21/10/2020 — Amendement N° 1685 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Labille, M. M...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pensions versées à l'étranger. Il envisage la mise en place de manière périodique des contrôles sur place, diligentés par des personnels recrutés par les autorités françaises, dans les pays étrangers à fort enjeu fina...

21/10/2020 — Amendement N° 1684 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Labille, M. M...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la politique de contrôle de la disposition établissant la protection universelle maladie résultant de l'article 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Il s'ap...

21/10/2020 — Amendement N° 1683 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Labille, M. M...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les poursuites pour fraude aux prestations sociales, résultant notamment de l'article 86 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 sur le financement de la sécurité sociale pour 2014. Il s'applique à développer un...

21/10/2020 — Amendement N° 1590 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
Mme Ménard

À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, les mots : « tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « durant la validité des droits ». Exposé sommaire : Cet amendement vient du Sénat. Cet amendement vise à lutter contre la fraude sociale en s'assurant que les droits du bénéf...

21/10/2020 — Amendement N° 1581 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
Mme Ménard

Après l’article L. 161‑1-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑1-4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 161‑1-4‑1. - La fraude aux prestations sociales engendre la suspension immédiate du versement de toutes prestations et leur remboursement. » Exposé sommaire : Afin de lutter activement contre la fraude sociale, il convient...

21/10/2020 — Amendement N° 1573 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
Mme Ménard

Après l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133‑4‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 133‑4‑1‑1. – Les prestations versées à un bénéficiaire enregistré par le biais d’un numéro d’identification d’attente qui n’est pas transformé en numéro d’identification au répertoire à défaut de production des pièces justif...

21/10/2020 — Amendement N° 1528 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
Mme Ménard

L’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° ) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce droit est également suspendu pendant la durée de ce réexamen dans la limite de deux mois. » 2° ) Au début de la seconde phrase, sont supprimés les mots : « Le cas échéant ». Exposé sommaire : Ce...

21/10/2020 — Amendement N° 1509 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
Mme Ménard

Le I de l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce justificatif peut être fourni ou certifié par un organisme de retraite d’un État étranger ayant conclu une convention à cette fin avec un organisme français. Dans ce cas, le certific...

21/10/2020 — Amendement N° 1498 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
Mme Ménard

L’article L. 243‑7‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « Art. L. 243‑7‑4. – Dès lors qu’un procès‑verbal de fraude sociale ou de travail illégal a été établi, ou que des prestations indues ont été perçues, l’inspecteur du recouvrement peut dresser un procès‑verbal de flagrance sociale comportant l’évaluation du montant des cot...

21/10/2020 — Amendement N° 1492 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
Mme Ménard

La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est complétée par un article L. 221‑39 ainsi rédigé : «Art. L. 221‑39. – Aucune allocation ou prestation sociale légale, réglementaire ou conventionnelle ne peut être directement versée sur les produits d’épargne régis par le présent chapitre autres que le livr...

21/10/2020 — Amendement N° 1489 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
Mme Ménard

Le 2° de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , et les comités opérationnels départementaux anti‑fraude dans le cadre de leur mission de lutte contre toutes les fraudes ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu de l'excellente proposition de loi visant à mettre en œuvre une politique de « tolér...

21/10/2020 — Amendement N° 1485 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
Mme Ménard

L’article L. 114‑13 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante : «Art. L. 114‑13. – Est passible d’une amende de 50 000 euros quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées...

21/10/2020 — Amendement N° 1431 au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
Mme Ménard

À l’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « attribution », sont insérés les mots : « et n’est pas signalée comme ayant fraudé depuis cinq ans ou moins au répertoire national commun de la protection sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu de l'excellente proposition de loi visant à mettre en ...

21/10/2020 — Amendement N° 1429 au texte N° 3397 - Article 35 (Rejeté)
Mme Ménard

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le salarié, en accord avec lui, ne peut manifestement pas prendre ces jours de congés du fait d’obligations inhérentes à sa profession et indépendamment de la volonté de l’employeur, l’interdiction d’emploi débute à compter de l’issue de cette période. » Exposé sommaire : Il s'agit par ...

21/10/2020 — Amendement N° 1428 rectifié au texte N° 3397 - Avant l'article 43 (Rejeté)
Mme Ménard

L’article L. 227‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En amont de la préparation des conventions prévues au présent article, au moins une fois tous les trois ans, est obligatoirement réalisée l’évaluation des indus, frauduleux et non frauduleux, par chaque organisme de protection sociale. Cette évaluatio...