Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Après l'article 13)

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « L’employeur ne peut pas être tenu responsable du non respect de cette obligation lorsque le salarié n’a pas respecté le délai de prévenance ou lorsqu’il n’a pas souhaité faire part de sa situation personnelle à employeur. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de ne pas faire peser la responsabilit...

Supprimer les alinéas 91 à 95. Exposé sommaire : La création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l’autonomie a suscité de vifs débats. La perte d'autonomie des personnes âgées est une question essentielle. Or, le présent article voudrait qu'elle soit traitée par ordonnance. Cela n'est évidemment pas a...

Supprimer les alinéas 89 et 90. Exposé sommaire : L’AEEH a pris, au 1erjanvier 2006, le relais de l’allocation d’éducation spéciale (AES), créée par la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées. C’est une prestation en espèces de la branche famille de la Sécurité sociale destinée à couvrir, au moins en partie, les coûts de l’édu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement d'appel. L'idée d'une contribution de solidarité pour l’autonomie au taux de 0,3 % due par les employeurs privés et publics pourrait être une bonne idée si nous n’étions pas frappés par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle branche autonomie, l’article 16 du présent projet de loi restructure le budget de la CNSA. Cette refonte met fin à l’affectation par la loi des recett...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le II de l’article 4 vise à abroger le XI de l’article 25 de la loi n°2019-1446 de financement de la sécurité sociale qui prévoit une contribution de la CNSA à la réforme du financement des services ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 50 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. La commission d’enquête a mis en exergue des moda...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 48 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. En matière de sanction de fraudes au revenu de so...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la recommandation n°45 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. L’utilisation d’une carte vitale volée et non mise ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°9 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Lors des auditions menées dans le cadre de la commi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire des recommandations 1 et 2 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Le rapport a mis en lumière l’importance de la fr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°5 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Le dispositif de l’article 47 du code civil ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 46 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Une telle mesure, recommandée par lae Cour des c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 36 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. En effet, le rapport met en lumière l’expertise ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 32 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Le rapport précité met en évidence le manque d’e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 31 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Le rapport précité rappelle que « l’insuffisance...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°17 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Le rapporteur a pu remarquer que les politiques m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°12 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales. L’objectif de réaliser 50 000 contrôles a po...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°11 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Si l’activité partielle est un dispositif ...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Sanctionner les travailleurs indépendants lorsqu'ils ne déclarent pas leurs cotisations ou contributions sociales par voie dématérialisée, ou lorsqu'ils ne s'acquittent pas de leurs cotisations par voie dématérialisée consiste à placer une partie de ces travailleurs indépendants en situation d'inégalit...