Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Après l'article 13)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement n’est pas un amendement rédactionnel, il s’agit d’un amendement d’appel. Ce type d’amendement devient l’une des seules solutions nous permettant de discuter du texte en examen, comp...

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Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité con...