Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 54)

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : La crise sanitaire et ses conséquences économiques ont positionné les chambres de commerce et d’industrie au premier rang de l’accompagnement des entreprises grâce à leurs réseaux de proximité dans tous les territoires. Cet amendement propose de stabiliser la ressource affectée aux CCI en 2021 : - po...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Supprimer 800 000 euros à l'action 04 « cultes » du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative ». L'objectif est ici de supprimer les 800 000 euros prévus pour financer les diplômes d'universités, et de recherches en islamologie et en sciences humaines et sociales su...

À la fin de première phrase de l’alinéa 11, substituer au taux : « 12 % » le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Le contexte climatique actuel est propice à de nombreuses intempéries qui ont de graves conséquences sur nos territoires. Il y a quelques jours, c'était les Alpes Maritimes qui étaient touchées ; demain cela peut être n’importe ...

À l’alinéa 20, supprimer les références : « , L. 116‑3, L. 116‑4 ». Exposé sommaire : L'objectif de cet article est de supprimer les taxes à faible rendement. La volonté est bonne mais la mise en œuvre est étrange. Soulager la pression fiscale qui pèse sur les Français est une revendication qui vient de loin, qui s'est notamment matérialisée ...

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux : « 0,25 % » le taux : « 0,4 % » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer au taux : « 0,45 % » le taux : « 0,8 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux : « 0,7 % » le taux : « 1,3 % ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au ta...

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » 2° Après la première occurrence du mot, la fin du IV est ainsi rédigée : « les baux consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au III. ...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans...

I. – Après l’article 72 Bbis du code général des impôts, il est inséré un article 72 Bter ainsi rédigé : «Art. 72 B ter. – I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dan...

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » 2° Après la première occurrence du mot, la fin du IV est ainsi rédigée : « les baux consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au III. ...

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé : «Art. 209‑0 C. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une déd...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans...

I. – Après l’article 72 Bbis du code général des impôts, il est inséré un article 72 Bter ainsi rédigé : «Art. 72 B ter. – I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dan...

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « VI. – L’article 11 de la loi n° 75‑1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976 est abrogé. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à simplifier et alléger la formulation de cet alinéa.

Supprimer les alinéas 21 à 23. Exposé sommaire : L’article a pour objet de réduire le nombre de taxes à faible rendement en supprimant lesdites taxes. L’article L2333‑57 du code général des collectivités territoriales ne dispose pas d’une taxe à faible rendement mais d’un dispositif d’exonération. L’abrogation des dispositions de l’article L2...

I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L’objectif de cet article est de supprimer les taxes à faible rendement. La volonté est bonne mais la mise en œuvre est étrange. Soulager la pression fiscale qui pèse sur les français est une revendication qui vient de loin, qui s’est notamment matérialisée à travers le mouvement des gilets jaun...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Police nationale	0	0
Gendarmerie nationale	15 000 000	0
Sécurité et éducation routières	0	15 000 0... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 166C au texte N° 3360 - Article 33 (Non soutenu) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 100 000 0 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 100 000 Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 165C au texte N° 3360 - Article 33 (Non soutenu) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 15 000 000 0 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 15 000 0... Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org