Sécurité globale
(Article 23)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre aux agents de surveillance de la voie publique et aux gardes‑champêtres de bénéficier du dispositif de caméra individuelle. La sécurité de nos forces de main...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il faut autoriser ces « réservistes », qui apportent des garanties de bon usage d’une arme (moins de 65 ans, visite médicale, entrainement au tir, etc.), et au même titre que leurs collègues actifs ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 5°bis À l’article 222‑32 du code pénal ; ». Exposé sommaire : De la même manière que la violation de domicile, la dégradation de biens, ou l’occupation illégale de partie commune, l’exhibition sexuelle doit pouvoir aussi être un délit constaté par procès-verbal par les policiers municipaux dès ...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 9° À l’article 433‑5 du code pénal. » Exposé sommaire : Les policiers municipaux peuvent être directement confrontés sur la voie publique à des personnes qui peuvent, lors d’un contrôle ou d’une verbalisation au code de la route, s'emporter au-delà du raisonnable en les outrageant. Ils peuvent ...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « ou sur le territoire de l’ensemble des communes sur lesquelles ils sont habilités à exercer dans le cadre d’une convention intercommunale ». Exposé sommaire : Depuis plus de 15 ans des communes ont signé des conventions intercommunales pour mettre en commun leurs moyens humains et matériels, il faut don...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « ou situé sur le territoire de l’ensemble des communes sur lesquelles ils sont habilités à exercer dans les conditions prévues aux I et II de l’article L. 512‑2, dans le cadre d’une convention intercommunale. » Exposé sommaire : Depuis plus de 15 ans des communes ont signé des conventions intercommunales...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis À l’article L. 236‑1 du code de la route ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de donner compétence aux policiers municipaux, dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 1er, pour constater par procès-verbal les délits de rodéos motorisés prévus par l'article L....

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « neuf », le mot : « six » II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « six » le mot : « trois » Exposé sommaire : La situation sécuritaire dans les territoires est alarmante. Le présent alinéa propose que l'expérimentation puisse être effe...

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « s’appliquent » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, après le mot : « communal », insérer les mots : « ou sur le territoire de l’ensemble des communes dans le cadre d’une convention intercommunale ». Exposé sommaire : Depuis plus de 15 ans, des communes ont signé des conventions intercommunales pour mettre en commun leurs moyens humains. Il faut donc étendre le champ d’applicat...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les communes volontaires, dès lors qu’elles satisfont aux conditions énumérées au premier alinéa, sont retenues pour cette expérimentation. Un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la justice entérine la liste des communes volontaires pour mettre en œuvre l’expérimentation, dans des conditions fixées p...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : On légifère ici par renvoi au pouvoir réglementaire. Afin de prévoir les communes autorisées à procéder à l'expérimentation des nouvelles prérogatives de la police municipale, qui seront donc choisies arbitrairement. En effet, le critère « des circonstances locales » pourrait difficilement être plus v...

“Il est créé un corps de fonctionnaires territoriaux dénommé “police territoriale” chargé des missions de sécurité publique qui regroupe les agents de police municipale, les gardes-champêtres, les chefs de service de police municipale et les directeurs de police municipale.” La police territoriale comporte des corps organisés par niveaux hiéra...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – Au premier alinéa de l’article L. 325‑1‑1 du code de la route, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou l’agent de police judiciaire adjoint ». » Exposé sommaire : La capacité donnée à tous les policiers municipaux qui sont agents de police judiciaire adjoint de pouv...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Une fois n'est pas coutume, on légifère par renvoi au pouvoir réglementaire. Ici c'est pour prévoir les communes autorisées à procéder à l'expérimentation des nouvelles prérogatives de la police municipales qui seront donc choisies arbitrairement. En effet le critère « des circonstances locales » n'au...

Supprimer les alinéas 3 à 43. Exposé sommaire : Dans sa formulation actuelle, l'article L612-20 prévoit les ressortissants étrangers ne peuvent exercer les activités mentionnées à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure (activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « – conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants prévue aux articles L235‑1 et suivants du code de la route ; ». Exposé sommaire : Ce type de comportement est manifestement incompatible avec l'exercice d'un certain nombre d'activités parmi lesquelles figurent en premie...

Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les références : « aux articles 20 et 21‑1 » sont remplacées par les références : « à l’article 20 et aux 1°ter, 2° et 3° de l’article 21 ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux agents de police municipale de procéder à des contrôles d’identité. Ce dispositif est d’autan...

À l’alinéa 8, après le mot : « communal », insérer les mots : « ou sur le territoire de l’ensemble des communes dans le cadre d’une convention intercommunale ». Exposé sommaire : Depuis plus de 15 ans, des communes ont signé des conventions intercommunales pour mettre en commun leurs moyens humains. Il faut donc étendre le champ d’applicat...

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin » la date : « 31 mars ». Exposé sommaire : Le renforcement des pouvoirs de la police municipale est une priorité absolue pour nos territoires, qui plus est dans le contexte extrêmement tendu que nous connaissons. Cette mesure est attendue. Aussi attendre huit mois pour re...