Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier

102 amendements trouvés


03/11/2020 — Amendement N° CL104 au texte N° 3452 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Ménard

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Accès aux fichiers «Art. L 511‑8. – Les agents de police municipale, individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, à raison ...

03/11/2020 — Amendement N° CL169 au texte N° 3452 - Article 25 (Rejeté)
Mme Ménard

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « ou un fonctionnaire de la police municipale ». Exposé sommaire : Aujourd’hui le risque terroriste est présent partout, nous sommes en vigilance “urgence attentat”. Nul ne peut imaginer que l’on se prive demain d’agents dûment habilités à être armés de po...

03/11/2020 — Amendement N° CL85 au texte N° 3452 - Article 22 (Adopté)
Mme Ménard

À l’alinéa 1, substituer à la référence : « VI du titre » la référence : « IV du livre ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Le titre VI du titre II ne correspond à rien dans le code de la sécurité intérieure. Les dispositions concernant les caméras sont prévues au titre IV du livre II du code de la sécurité intérie...

03/11/2020 — Amendement N° CL84 au texte N° 3452 - Article 1er (Retiré)
Mme Ménard

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « au moins vingt agents de police municipale dont au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le seuil de 20 agents de police municipale pour conduire cette expérimentation. En effet le poste de directeur de police municipale n'existe que dans les communes et...

03/11/2020 — Amendement N° CL73 au texte N° 3452 - Article 10 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer les alinéas 3 à 43. Exposé sommaire : Dans sa formulation actuelle, l'article L612-20 prévoit les ressortissants étrangers ne peuvent exercer les activités mentionnées à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure (activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes...

03/11/2020 — Amendement N° CL96 au texte N° 3452 - Après l'article 27 (Retiré)
Mme Ménard

Au premier alinéa de l’article 78‑6 du code de procédure pénale, la référence : « et 2 » est remplacée par les références : « , 2° et 3° ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de confirmer, dans le code de procédure pénale, l’habilitation dont disposent les gardes champêtres dans le code de la sécurité intérieure. Cette habilitation leur ...

03/11/2020 — Amendement N° CL90 au texte N° 3452 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les communes volontaires, dès lors qu’elles satisfont aux conditions énumérées à l’alinéa 1, sont retenues pour cette expérimentation. Un arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et du ministre de la Justice entérine la liste des communes volontaires pour mettre en œuvre l’expérimentation, dans des conditions fix...

03/11/2020 — Amendement N° CL82 au texte N° 3452 - Article 10 (Rejeté)
Mme Ménard

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « – usage de stupéfiants prévu aux articles L. 3421‑1 et suivants du code de santé publique ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'interdire l'exercice des professions ayant trait à la sécurité prévues à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure les ressortissants étrange...

03/11/2020 — Amendement N° CL167 au texte N° 3452 - Article 1er (Retiré)
Mme Ménard

À l’alinéa 17, après les mots : « communal », insérer les mots : « ou sur le territoire de l’ensemble des communes sur lesquelles ils sont habilités à exercer dans le cadre d’une convention intercommunale ». Exposé sommaire : Depuis plus de 15 ans, des communes ont signé des conventions intercommunales pour mettre en commun leurs moyens hu...

03/11/2020 — Amendement N° CL88 au texte N° 3452 - Article 24 (Retiré)
Mme Ménard

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou d’un militaire de la gendarmerie nationale » les mots : « , d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un policier municipal ou d’un garde-champêtre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger des fonctionnaires qui portent l'uniforme, de la même façon que sont protégés les fonctionnaires...

03/11/2020 — Amendement N° CL71 au texte N° 3452 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Ménard

 « Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 511‑4 du code de la sécurité intérieure, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les agents de police municipaux peuvent, en fonction des nécessités de leur activité professionnelle et du but poursuivi, et avec l’accord du maire, exercer leur mission armée et en tenue civile. Lo...

03/11/2020 — Amendement N° CL98 au texte N° 3452 - Après l'article 27 (Rejeté)
Mme Ménard

L’article L. 235‑2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas, à la première phrase du troisième alinéa et au quatrième alinéa, après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « et les gardes champêtres » ; 2° À l’avant dernier alinéa, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « ou par un garde ch...

01/11/2020 — Amendement N° CL102 au texte N° 3452 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la compétence de verbalisation en matière de déchets au code de l’environnement aux gardes champêtres. Il s’agit là d’une mise en cohérence de l’action de ces derniers puisqu’il...

01/11/2020 — Amendement N° CL103 au texte N° 3452 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement part du constat que le déploiement généralisé de caméras mobiles au bénéfice de certaines des forces de sécurité intérieure s’est révélé être un succès aux yeux des policiers et des ge...

01/11/2020 — Amendement N° CL92 au texte N° 3452 - Article 21 (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre aux agents de surveillance de la voie publique et aux gardes‑champêtres de bénéficier du dispositif de caméra individuelle. La sécurité de nos forces de main...

01/11/2020 — Amendement N° CL94 au texte N° 3452 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement veille au rétablissement de dispositions utiles aux gardes champêtres, supprimées par la loi n° 2074‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. I...

01/11/2020 — Amendement N° CL168 au texte N° 3452 - Article 22 (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’utilisation des caméras aéroportées va se développer dans les années à venir. Présents sur la voie publique, de plus en plus sollicités pour apporter un soutien logistique à la police et gendarmeri...

01/11/2020 — Amendement N° CL93 au texte N° 3452 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les gardes champêtres, fonctionnaires territoriaux communaux ou intercommunaux, ont été institués officiellement par les lois de la République en 1791. Aujourd’hui encore, ces fonctionnaires de poli...

01/11/2020 — Amendement N° CL95 au texte N° 3452 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir le délai de transmission des procès‑verbaux des gardes champêtres, en l’alignant sur celui actuellement en vigueur pour les procès‑verbaux en matière d’atteinte à l’envi...

31/10/2020 — Amendement N° CL170 au texte N° 3452 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il faut autoriser ces “réservistes”, qui apportent des garanties de bon usage d’une arme (moins de 65 ans, visite médicale, entrainement au tir, etc.), et au même titre que leurs collègues actifs de...