Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier

89 amendements trouvés


06/01/2022 — Amendement N° CL24 au texte N° 4607 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard

I. – Supprimer l'alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 20. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

06/01/2022 — Amendement N° CL34 au texte N° 4607 - Article 11 bis (Tombe)
Mme Ménard

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « « Section 2 bis « « Adoption des enfants confiés à des organismes autorisés pour l’adoption « « Art. L. 225‑14‑3. – Tout...

06/01/2022 — Amendement N° CL29 au texte N° 4607 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon l’exposé des motifs, le but de cet article est de « déconnecter l’adoption du statut matrimonial de l’adoptant pour autoriser l’adoption en cas de pacte civil de solidarité ou de concubinage, mettant ainsi fin à une différence de traitement face à l’adoption entre couples hétérosexuels et homosex...

06/01/2022 — Amendement N° CL41 au texte N° 4607 - Article 14 (Irrecevable)
Mme Ménard

Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° L’article L. 224‑8 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « VI. – Un comité de pilotage national des pupilles de l’État est créé aux fins d’étendre au territoire national les dossiers des enfants adoptables mais pour lesquels une famille n’a pu être trouvée dans leur dépa...

06/01/2022 — Amendement N° CL23 au texte N° 4607 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins ». Exposé sommaire : L’adoption est un processus délicat. Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il convient que celui-ci soit accueilli au sein d’une structure non seulement familiale mais également juridique qui soit suf...

06/01/2022 — Amendement N° CL40 au texte N° 4607 - Article 13 (Tombe)
Mme Ménard

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou les parents » les mots : « père et la mère, ou l’un d’eux, ». Exposé sommaire : Les mots ont un sens. Jusqu'à preuve du contraire, un enfant naît toujours d'un homme et d'une femme qui, à ce titre, seront respectivement son père et sa mère. Rappeler cette réalité a tout son sens dans une société en ...

06/01/2022 — Amendement N° CL30 au texte N° 4607 - Article 2 bis (Irrecevable)
Mme Ménard

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 343 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par exception, l’adoption peut être demandée par une personne seule lorsqu’elle est un parent ou un allié. » » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'encadrer les cas où un enfant peut être adopté par u...

06/01/2022 — Amendement N° CL27 au texte N° 4607 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer les alinéas 27 à 36. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

06/01/2022 — Amendement N° CL22 au texte N° 4607 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard

Substituer aux alinéas 2 à 9 les trois alinéas suivants : « 1° L’article 343 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par exception, l’adoption peut être demandée par une personne seule lorsqu’elle est un parent ou un allié de l’adopté. » ; « 2° L’article 343‑1 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cette disposition a pour objet d’assurer...

06/01/2022 — Amendement N° CL21 au texte N° 4607 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

À l’intitulé du titre Ier, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : L’adoption est un processus délicat au cours duquel la priorité doit être de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette notion, consacrée d’abord par la conférence de la Haye en 1902, puis, implicitement, par la Déclara...

06/01/2022 — Amendement N° CL33 au texte N° 4607 - Article 10 (Rejeté)
Mme Ménard

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Entre GPA et PMA, avoir un enfant est devenu un droit mis à la disposition des adultes qui désormais veulent avoir un enfant comme ils veulent, quand ils veulent et avec qui ils veulent même si l’ordre naturel des choses ne le ...

06/01/2022 — Amendement N° CL35 au texte N° 4607 - ARTICLES 11 QUATER À 11 SEXIES (Retiré avant séance)
Mme Ménard

Rétablir l’article 11 quater dans la rédaction suivante : « Est puni des mêmes peines le fait de recueillir sur le territoire français des mineurs en vue de les proposer à l’adoption sans avoir obtenu l’autorisation préalable prévue à l’article L. 225‑14‑3 du code de l’action sociale ou des familles ou malgré une interdiction d’exercer....

03/12/2020 — Amendement N° 161 au texte N° 3590 - Article 14 (Rejeté)
Mme Ménard

Après l’alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants : «Art. L. 224‑8‑7 – Un comité de pilotage national des pupilles de l’État est créé aux fins d’étendre au territoire national les dossiers des enfants adoptables mais pour lesquels une famille n’a pu être trouvée dans leur département d’origine. « Un outil national permet à ce comité de pa...

02/12/2020 — Amendement N° 160 au texte N° 3590 - Article 14 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Afin de garantir la liberté de discussion et de vote au sein du conseil de famille, il convient de ne pas publier les avis divergents. La tradition juridique française privilégie la collégialité des décisions et garantit l’anonymat des votes et opinions au sein des instances chargées de prend...

02/12/2020 — Amendement N° 159 au texte N° 3590 - Article 10 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préserver la sécurité de l'enfant en réservant la dispense d'agrément au seul cas de l'adoption de l'enfant étranger du conjoint. En effet, la notion d'adoption intrafamiliale n'est pas suffisante pour garantir l'intérêt supérieur de l'enfant et ne saurait justifie...

02/12/2020 — Amendement N° 158 au texte N° 3590 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard

Substituer aux alinéas 2 à 9 les trois alinéas suivants : « 1° L’article 343 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, l’adoption peut être demandée par une personne seule lorsqu’elle est un parent ou un allié de l’adopté. » ; « 2° L’article 343‑1 est abrogé. » Exposé sommaire : Cette disposition a pour objet d'assurer un ...

02/12/2020 — Amendement N° 79 au texte N° 3590 - Article 13 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement visant à introduire un nouvel article 11 ter-bis qui permet de rétablir la possibilité pour les OAA de recueillir des enfants en vue de leur adoption.

02/12/2020 — Amendement N° 78 au texte N° 3590 - Article 13 (Rejeté)
Mme Ménard

Substituer à l’alinéa 16 les deux alinéas suivants : « L’article 348‑5 est ainsi rédigé : « Sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au sixième degré inclus entre l’adoptant et l’adopté, un enfant de moins de deux ans ne peut être adopté que s’il est pupille de l’État ou s’il a été confié à un organisme autorisé pour l’...

02/12/2020 — Amendement N° 77 au texte N° 3590 - Article 13 (Rejeté)
Mme Ménard

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l’adoption, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille de la tutelle organisée à l’initiative de l’organisme autorisé pour l’ado...

02/12/2020 — Amendement N° 75 au texte N° 3590 - Article 11 quater (Rejeté)
Mme Ménard

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Est puni des mêmes peines le fait de recueillir sur le territoire français des mineurs en vue de les proposer à l’adoption sans avoir obtenu l’autorisation préalable prévue à l’article L. 225‑14‑3 du code de l'action sociale ou des familles ou malgré une interdiction d’exercer ». Exposé sommaire...