Projet de loi de finances pour 2021
(Article 33 et État b)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique est un dispositif extrêmement important pour les entrepreneurs et artisans de ce département. Il est lisible pour les clients et intégré par nos entreprises. Aussi, il est regrettable que ce nouvel article modifie subitement le champ d’ap...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Transférer 400 000 000 d'euros du programme 362 « Ecologie » action 01 « Rénovation énergétique » vers le programme 363 « Compétitivité » action 01 « Financement des entreprises ». Il s'agit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La presse est la profession la plus subventionnée en France. A ce titre, la mise en place d'un taux préférentiel de TVA n'apparaît pas justifié au moment où la dette publique explose. Le taux de TVA initial doit être maintenu pour permettre le financement de mesures plus prioritaires dans cette période...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est issu d'une proposition de la Convention Citoyenne pour le Climat qui induit malheureusement un important manque à gagner en termes de finances publiques à une époque où la dette publique atteint 114,1% du PIB… Le Premier ministre de l'époque, Edouard Philippe, a pourtant eu l'occasion ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L’objectif de cet article est de supprimer les taxes à faible rendement. La volonté est bonne mais la mise en œuvre est étrange. Soulager la pression fiscale qui pèse sur les Français est une revendication qui vient de loin, qui s’est notamment matérialisée à travers le mouvement des gilets jaun...

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux : « 0,25 % » le taux : « 0,4 % » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer au taux : « 0,45 % » le taux : « 0,8 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux : « 0,7 % » le taux : « 1,3 % ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au ta...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 311‑18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. » Exposé sommaire : Cet article prévoit d'exonérer des taxes légalement prévues et du droit de timbre, la délivrance, le renouvellement d'un titre de séjour et la fourniture d'un duplicata d'un titre de séjour. Cet...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet alinéa est satisfait par la rédaction actuelle de l'article L. 311-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de simplification. Le premier alinéa de l'article 195 du code général des impôts prévoit déjà qu'il s'applique aux personnes divorcées, célibataires ou veuves. Il apparaît donc inutile de le repréciser aux a et b du 1 de l'article 195 du code général des impôts. Cela alourdit i...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de proroger d’un an le bénéfice du crédit d’impôt pour les micros, petites et moyennes entreprises ainsi que pour les entreprises industrielles du secteur textile-habille...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	100 000	0
Protection maladie	0	100 000
Accès aux soins et à la pr... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 1122 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 40 000 000 Compétitivité 40 000 000 0 Cohésion 0 0 Plan pour l’égalité... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 1120 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 1 000 000 000 Compétitivité 1 000 000 000 0 Cohésion 0 0 Plan pour l’é... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 1119 au texte N° 3642 - Article 51 nonies (Irrecevable) Mme Ménard Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de tenir compte des pertes importantes de revenus que vont subir un certain nombre d’agriculteurs, notamment des viticulteurs, en raison de la crise sanitaire. La 3e l... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 1117 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 50 000 000 0 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études é... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 1114 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 5 000 000 0 Compétitivité 0 5 000 000 Cohésion 0 0 Plan pour l’égalité r... Voir tout l'amendement 12/12/2020 — Amendement N° 1103 au texte N° 3642 - Article 2 bis A (Irrecevable) Mme Ménard Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour faire face à l'année 2020, il apparaît nécessaire de soutenir les ménages au maximum et de ne pas plafonner cette déduction de l'impôt sur le revenu à 1.500 euros. Voir tout l'amendement Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org