Respect des principes de la république
(Après l'article 18)

Au septième alinéa de l’article 24 de la loi 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « à la discrimination, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les règles qui régissent les associations profanes ne peuvent pas toujours s’appliquer aux associations qui régissent l’exercice des cultes. Certaines règles ou certains rites peuvent ...

L’article 1 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi rédigé : « L’État français, fort de son héritage chrétien, assure le libre exercice de culte et la liberté de conscience. Ces libertés ne peuvent être contraintes qu’en cas de violation grave et manifeste de l’ordre public. » Exposé sommaire :...

Supprimer les alinéas 7 à 12. Exposé sommaire : L’instruction à domicile pourrait être soumise à quatre conditions : 1° L’état de santé de l’enfant ou son handicap ; 2° La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ; 3° L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique d’un établissement scolaire ; 4° L’exis...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le premier alinéa de l’actuel article L. 131‑2 du code de l’éducation dispose que : « L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix. » Cette rédac...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Est puni d’un an de prison et de 75 000 euros d’amende toute atteinte à la liberté de conscience lorsqu’elle est commise à l’encontre du conjoint ou à l’encontre d’un mineur. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il s’agit de lutter activement contre la main-mise que peuvent exercer certaines ...

Rédiger ainsi cet article : « Tout lieu de culte public doit être dans la dépendance d’un culte dûment identifié par la déclaration d’une association cultuelle accomplie en conformité avec les règles d’organisation générale du culte concerné et dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. « Seule une association cult...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à supprimer le droit de préemption pour les immeubles faisant l’objet d’une donation entre vifs au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, des établissements publics du culte et des associations de droit local. Or...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Ces suppressions pourraient être de nature à octroyer des titres de séjour à des étrangers vivant en état de polygamie. Même si d’autres dispositions empêchent cet état de fait, il est important de maintenir ces précisions dans ces articles. Le fait de vivre en état de polygamie est contraire à ...

Après l’article 30 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 30‑1 ainsi rédigé : « Art. 30‑1. – Un numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques est attribué dès la naissance. ». Exposé sommaire : À l’heure actuelle, l’É...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 30 modifie d’abord l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes qui prévoit que l’exercice public d’un culte peut être assuré, indépendamment des associations cultuelles, tant au moyen d’associations déclarées sur le seul fondement de la loi du 1^er

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « L’autorité administrative compétente » les mots : « Le ministre chargé des sports ». Exposé sommaire : Il s’agit de réserver le même traitement aux associations sportives (article L. 121-4 du code du sport) et aux fédérations sportives (article L. 131-8 du code du sport) en cas de retrait d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement voudrait soumettre l’octroi de subvention à un contrat d’engagement républicain qui n’est même défini dans ce projet de loi. Sera-t-il efficace pour lutter contre les subventions versées aux associations liées au radicalisme islamique ? En cas de non respect du « contrat d’engagement r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « toute partie à la procédure judiciaire ou l’autorité administrative » les mots : « l’autorité judiciaire ». Exposé sommaire : Laisser toute partie à la procédure judiciaire ou l'autorité administrative demander « aux personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 et pour une durée ne pouvant excéder ce...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’État dans sa rédaction actuelle reconnait l’existence d’associations mixtes régies par la loi de 1901 ainsi qu’un certain nombre de prérogatives comme : - recevoir, en outre, des cotisations prévues par l’article 6 ...

Après le mot : « respect », rédiger ainsi la fin de l’intitulé du titre I^er : « de la laïcité en France ». Exposé sommaire : Que ce soient les « principes républicains » ou les « valeurs de la République », force est de constater que ces mots sont tellement flous qu’ils ne sont plus compréhensibles des Français et encore moins d...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Les associations peuvent recevoir, en outre, des cotisations prévues par l’article 6 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, le produit des quêtes et collectes pour les frais du culte, percevoir des rétributions pour les cérémonies et services religieu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :