Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier

286 amendements trouvés


01/04/2021 — Amendement N° 77 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Ménard

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « informent » insérer les mots : « dans le même temps ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est nécessaire de s’assurer que les patients sont effectivement informés, et dans le même temps, des solutions de soins palliatifs qui peuvent lui être offertes. Il est en effet indispensable...

01/04/2021 — Amendement N° 76 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Ménard

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « qu’il a saisis » le mot : « choisis ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s’agit de rappeler que le patient doit avoir son mot à dire sur le personnel médical qui va trancher sur la réalité de sa situation médicale.

01/04/2021 — Amendement N° 75 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Ménard

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « saisit » insérer les mots : « , en concertation avec le patient, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le patient doit avoir son mot à dire sur les médecins qui vont constituer « la cellule médicale » dont l’objet est de s’assurer de la réalité de la situation médicale dans laquelle...

01/04/2021 — Amendement N° 74 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Ménard

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « susceptibles de lui permettre de prendre une décision en conscience ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Recourir à l’euthanasie est un choix sans retour possible. Parce que ce choix est grave, il convient de préciser que c’est « en conscience » et parfaitement informé que le...

01/04/2021 — Amendement N° 73 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Ménard

Après le mot : « praticiens » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « , dont les spécialités sont en lien avec la ou les pathologies du patient ». Exposé sommaire : Le recours aux praticiens doit être pertinent. Il convient donc que leurs spécialités soient en lien avec l’état de santé de la personne en fin de vie.

01/04/2021 — Amendement N° 72 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Ménard

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le médecin traitant qui connait le mieux ses patients, dont le métier est de soigner au quotidien ses patients, d’en prendre soin, et, bien sûr, de les sauver deviendrait, avec cette proposition de loi, le complice de suicides assistés. Aller dans ce sens, c’est inverser la logiqu...

01/04/2021 — Amendement N° 71 au texte N° 4042 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à procéder à des euthanasies. A l’heure où notre pays procède à d’immenses sacrifices pour « sauver des vies », comme aime à le rappeler le gouvernement, le calendrier ne semble pas très bien choisi pour débattre sereinement de la légalisation de l’euthanasie.

01/04/2021 — Amendement N° 70 au texte N° 4042 - Article 1er (Tombe)
Mme Ménard

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement d’appel. Durant toutes les discussions concernant l’allongement de délais de l’IVG, les auteurs de la PPL n’ont eu de cesse de nous expliquer la nécessité de supprimer la double clause de conscience des médecins puisqu’il en existe déjà une « générale ». Ici, vous souhaitez ajouter cette dou...

01/04/2021 — Amendement N° 69 au texte N° 4042 - Article 1er (Tombe)
Mme Ménard

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À tout moment et par tout moyen, le patient peut choisir d’interrompre la procédure d’euthanasie. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de s’assurer que le patient reste libre de son choix jusqu’au bout.

01/04/2021 — Amendement N° 68 au texte N° 4042 - Article 1er (Tombe)
Mme Ménard

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « disposer » le mot : « recourir ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « d’une assistance médicalisée active à mourir » les mots : « au suicide assisté ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Si l’objectif de ce texte est de légaliser le suicide assisté, pourqu...

01/04/2021 — Amendement N° 67 au texte N° 4042 - Article 1er (Tombe)
Mme Ménard

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « disposer » le mot : « recourir ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « d’une assistance médicalisée active à mourir » les mots : « à l’euthanasie ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Si l’objectif de ce texte est de légaliser l’euthanasie, pourquoi ne pas ...

01/04/2021 — Amendement N° 66 au texte N° 4042 - Article 1er (Tombe)
Mme Ménard

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans les conditions prévues au présent titre, ». Exposé sommaire : Le présent titre concerne les droits des personnes malades et des usagers du système de santé. Celui-ci consacre l’accès des personnes malades aux soins palliatifs. Il ne peut donc être question de renvoyer à ce titre alors même qu’eutha...

01/04/2021 — Amendement N° 65 au texte N° 4042 - Article 1er (Tombe)
Mme Ménard

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou qu’elle juge insupportable ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cette notion est empreinte d’une subjectivité qu’il sera difficile d’encadrer. Il convient donc de la supprimer.

01/04/2021 — Amendement N° 64 au texte N° 4042 - Article 1er (Tombe)
Mme Ménard

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou psychique ». Exposé sommaire : Permettre l’euthanasie pour une souffrance psychique, c’est la porte ouverte à tous les abus. Qui est juge d’une souffrance psychique qui ne peut être apaisée ? Il convient donc de supprimer cette mention.

01/04/2021 — Amendement N° 63 au texte N° 4042 - Article 1er (Tombe)
Mme Ménard

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « quelle qu’en soit la cause, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Ces mots n’apportent rien, il convient donc de les supprimer.

01/04/2021 — Amendement N° 62 au texte N° 4042 - Article 1er (Tombe)
Mme Ménard

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « avancée ou ». Exposé sommaire : La notion de « phase avancée » est floue et risque d’engendrer des abus qui ne sont pas acceptables, surtout lorsqu’il s’agit d’un acte aussi grave que l’euthanasie.

01/04/2021 — Amendement N° 61 au texte N° 4042 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article1er vise à légaliser l’euthanasie. A l’heure où notre pays procède à d’immenses sacrifices pour « sauver des vies », comme aime à le rappeler le gouvernement, le calendrier ne semble pas très bien choisi pour débattre sereinement de la légalisation de l’euthanasie.

01/04/2021 — Amendement N° 60 au texte N° 4042 - Titre (Sort indéfini)
Mme Ménard

Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi : « visant à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie ». Exposé sommaire : Dans le cas de l’euthanasie, la décision de mettre fin à la vie du patient est non seulement prise par le corps médical mais également exécutée par lui. Quand il s’agit d’un suicide médicalement assisté, c’est le p...

01/04/2021 — Amendement N° 59 au texte N° 4042 - Titre (Sort indéfini)
Mme Ménard

Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi : « visant à légaliser le suicide assisté ». Exposé sommaire : L’objectif de cette proposition de loi est de légaliser le suicide assisté, autant le dire clairement dans le titre.

01/04/2021 — Amendement N° 58 au texte N° 4042 - Titre (Sort indéfini)
Mme Ménard

Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi : « visant à légaliser l’euthanasie ». Exposé sommaire : L’objectif de cette proposition de loi est de légaliser l’euthanasie, autant le dire clairement dans le titre.