Droit à une fin de vie libre et choisie

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « si cette dernière a été désignée, ». Exposé sommaire : À la fin de l'alinéa 4, il est demandé à la personne de réitérer sa demande de suicide assisté en présence de la personne de confiance. Il faut donc bien qu'elle ait été désignée. S'il n'est pas question de la personne de confia...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou qu’elle la juge insupportable ». Exposé sommaire : Une souffrance jugée insupportable comporte trop de subjectivisme pour être considérée comme un critère pour un suicide assisté.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « palliatifs » insérer les mots : « sur tout le territoire et ». Exposé sommaire : L’accès aux soins palliatifs en France n’est pas garanti sur tout le territoire. Une politique publique volontariste doit être mise en place pour que chaque Français en fin de vie puisse y avoir accès. En at...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « mourir, » insérer les mots : « le médecin traitant doit d’abord proposer des solutions alternatives. Après cette discussion, et si le médecin traitant l’accepte, ». Exposé sommaire : En établissant un « droit à mourir », le suicide assisté impose la volonté d'un malade à un médecin trait...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « mourir, », insérer les mots : « après avoir requis son accord, ». Exposé sommaire : Aucun médecin traitant ne doit être dans l'obligation de pratiquer un suicide assisté. Il convient de le rappeler.

À l’intitulé de la proposition de loi, supprimer les mots : « le droit à ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi souhaite instaurer un « droit à » mourir sous prétexte qu’on meurt mal en France. Pour les défenseurs de ce texte, l’euthanasie ou le suicide assisté s’ajouteraient aux soins palliatifs, offrant deux voies différentes pour ...

À l’intitulé de la proposition de loi, supprimer les mots : « et garantissant ». Exposé sommaire : Euthanasie et soins palliatifs procèdent de philosophies différentes. Face à une fin de vie difficile, trois chemins s’offrent : laisser la personne malade mourir sans l’assister, tuer la personne malade au moyen d’un suicide assisté ou d’une ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : On voit bien là toute l’ambiguïté d’une société qui voudrait légaliser l’euthanasie. D’un côté, il est évident que la mort donnée par euthanasie ou suicide assisté n’a rien de naturelle puisqu’elle requiert l’intervention d’un médecin. Et de l’autre on voudrait, par une fiction jur...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : On voit bien là toute l’ambiguïté d’une société qui voudrait légaliser l’euthanasie. D’un côté, il est évident que la mort donnée par euthanasie ou suicide assisté n’a rien de naturelle puisqu’elle requiert l’intervention d’un médecin. Et de l’autre on voudrait, par une fiction juridique, faire croire q...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à déléguer au Gouvernement l’organisation de la commission de contrôle des euthanasies. Un décret peut être changé à tout instant, il n’offre donc aucune sécurité quant au sérieux de l’organisation des règles qui organisent cette commission. Ce qui évidemment n’est pas acceptable en la m...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à déléguer au Gouvernement l’organisation de la commission de contrôle des euthanasies. Un décret peut être changé à tout instant, il n’offre donc aucune sécurité quant au sérieux de l’organisation des règles qui organisent cette commission. Ce qui évidemment n’est pas acceptable en la m...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsqu’elle estime que ces exigences n’ont pas été respectées ou en cas de doute, la commission susvisée doit saisir du dossier le procureur de la République. Les règles relatives à la composition ainsi qu’à l’organisation et au fonctionnement de cette commission sont définies par décret en Conseil d’État. » Expos...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsqu’elle estime que ces exigences n’ont pas été respectées ou en cas de doute, avant ou après l’acte, la commission susvisée peut saisir du dossier le procureur de la République. Les règles relatives à la composition ainsi qu’à l’organisation et au fonctionnement de cette commission sont définies par décret en C...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « légales », insérer les mots : « humaines et médicales ». Exposé sommaire : Si euthanasie il doit y avoir, la commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité ne doit pas seulement vérifier le cadre légal dans lequel cet acte est pratiqué. Il conv...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « vérifier », insérer les mots : « a priori comme a posteriori, ». Exposé sommaire : Le contrôle des euthanasies comme des suicides assistés doivent être strictement encadrés.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir » le mot : « euthanasie ». Exposé sommaire : Les mots ont un sens, il convient de les employer à bon escient pour que la loi soit claire et intelligible par tous.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir » le mot : « euthanasie ». Exposé sommaire : Les mots ont un sens, il convient de les employer à bon escient pour que la loi soit claire et intelligible par tous.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir » le mot : « euthanasie ». Exposé sommaire : Les mots ont un sens, il convient de les employer à bon escient pour que la loi soit claire et intelligible par tous.

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Créer une commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité́ pourrait être un point positif dans le cas où l’euthanasie serait légalisée. Considérant cependant que l’euthanasie, comme le suicide assisté, n’est pas une réponse à donner aux personnes en fin de vi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à instituer « auprès du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la santé, une commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité ».Cet article découlant de la logique de légalisation de l’euthanasie, il convient de le s...