Droit à une fin de vie libre et choisie

À l’alinéa 3, après le mot : « administration » insérer les mots : « ou l’administration ». Exposé sommaire : Dans les cas où il s'agit d'une euthanasie alors que la personne n'est plus consciente, le médecin ne va pas seulement assister à l'administration du produit létal. C'est lui qui procèdera à l'administration. On note ainsi le chan...

A l'alinéa 2, remplacer les mots "ou qu’elle soit" par "et qu'elle soit' Exposé sommaire : Il peut arriver que la personne n’ait pas eu le temps de modifier ses directives anticipées mais qu'elle ait eu le temps de faire part à la personne de confiance de sa volonté de mourir naturellement. Il convient donc que la volonté du patient signifié...

A l'alinéa 2 remplacer les mots "dont peut témoigner la personne " par "dont peut témoigner la ou les personnes" Exposé sommaire : Amendement de repli. Si cet alinéa devait être adopté, autant permettre, comme c'était le cas dans la version initiale de la proposition de loi, que le patient puisse solliciter plusieurs personnes de confiance s...

À l'alinéa 3, remplacer : « dont au moins un est spécialistes de » par « spécialisé dans ». Exposé sommaire : Un suicide assisté implique la mort d'une personne. Une mort programmée, prématurée par rapport à une mort naturelle. Toutes les précautions doivent donc être prises. Le recours aux praticiens doit être pertinent. Il convient donc ...

Après la référence : « L. 1111‑11 » supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la volonté recueillie du patient n’est pas trop éloignée du moment où il se trouve dans l’incapacité de manifester une nouvelle fois sa volonté de mourir. L’objectif est de prendre le plus de précaution possible pour s’a...

 « La commission nationale de contrôle chargée de vérifier le cadre légal et médical d'une telle demande peut être saisie à tout moment par l'une des personnes ou organisme suivants : - la personne de confiance, - un proche de la personne demandant la procédure d'assistance médicalisée active à mourir, - le personnel médical, - une associati...

Aucun établissement, public ou privé, n’est tenu de pratiquer d’euthanasie ou de suicide assisté dans les cas où aucun praticien ne souhaite en réaliser. Exposé sommaire : Il s'agit de garantir aux établissements, notamment hospitalier, qui ne souhaitent pas réaliser de suicide assisté ou dont le personnel médical ne souhaite pas réaliser de ...

Après l’alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants : « La commission nationale de contrôle chargée de vérifier le cadre légal et médical d’une telle demande peut être saisie à tout moment par l’une des personnes ou organisme suivants : « - la personne de confiance, »- un proche de la personne demandant la procédure d’assistance médicalisée a...

A l'alinéa 2, supprimer les mots ", dont peut témoigner la personne de confiance qu’elle a désignée en application de l’article L. 1111‑6" Exposé sommaire : L'expérience montre que la pratique d'une euthanasie augmente le risque de troubles psychologiques pour les personnes constituant l'entourage du patient.

Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants : « La commission nationale de contrôle chargée de vérifier le cadre légal et médical d’une telle demande peut être saisie à tout moment par l’une des personnes ou organisme suivants : « - la personne de confiance, « - un proche de la personne demandant la procédure d’assistance médicalisée ...

Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : « La commission nationale de contrôle chargée de vérifier le cadre légal et médical d’une telle demande peut être saisie à tout moment par l’une des personnes suivantes : « - la personne de confiance, « - un proche de la personne demandant la procédure d’assistance médicalisée active à mo...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « entretien » insérer les mots : « ou dans l’attente, qui ne peut excéder sept jours, de l’accord de la commission nationale de contrôle chargée de vérifier le cadre légal et médical d’une telle demande ». Exposé sommaire : Amendement de repli. En Belgique, la commission nationale de cont...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « entretien » insérer les mots : « ou dans l’attente, qui ne peut excéder quinze jours, de l’accord de la commission nationale de contrôle chargée de vérifier le cadre légal et médical d’une telle demande ». Exposé sommaire : Amendement de repli. En Belgique, la commission nationale de co...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « entretien » insérer les mots : « et après accord de la commission nationale de contrôle chargée de vérifier le cadre légal et médical d’une telle demande ». Exposé sommaire : Amendement de repli. En Belgique, la commission nationale de contrôle, nommée Commission fédérale de contrôle et...

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « et approuvées par la commission nationale de contrôle avant que le suicide ou l’euthanasie n’ait eu lieu ». Exposé sommaire : Amendement de repli. En Belgique, la commission nationale de contrôle, nommée Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'Euthanasie (CFCEE), procè...

Suppression de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Légaliser le suicide assisté ou l'euthanasie ouvre un « droit à mourir » pour les personnes qui le souhaitent. Le corps médical est ainsi autorisé à donner la mort autant qu’à soigner. Un tel antagonisme peut créer un climat de suspicion pour les personnes malades, hospitalisées, ou en fin de vie e...

À l'alinéa 7, supprimer : « ou dans un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Avec cette proposition de loi, « les établissements [...] qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des...

À l'alinéa 6, après : « vingt-quatre heures » ajouter : « ou d'un délai plus long si la personne de confiance ou un médecin en a fait la demande » Exposé sommaire : La personne de confiance ou le corps médical doivent pouvoir retarder un suicide assisté s'ils l'estiment nécessaire.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La personne de confiance peut à tout moment révoquer son engagement. Dans ces conditions, la procédure doit recommencer à l'étape prévue au troisième alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Un suicide assisté ne peut être considéré comme une mort naturelle ou accidentelle. C'est une mort ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La personne de confiance peut à tout moment révoquer son engagement. Dans ces conditions, la procédure doit recommencer à cette étape de la demande de suicide assisté ». Exposé sommaire : Un suicide assisté ne peut être considéré comme une mort naturelle ou accidentelle. C'est une mort provoquée...