Droit à une fin de vie libre et choisie

Réécrire la fin de l'article : « visant à développer l'accès aux soins palliatifs sur tout le territoire ». Exposé sommaire : Alors que les soins palliatifs devraient être accessibles à tous les Français en fin de vie, ce n'est pas le cas. Une forte disparité existe entre les territoires. « La dotation des lits de soins palliatifs va de 10,2...

Après la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il ne doit exister aucun lien hiérarchique entre le médecin en charge du patient et cet autre membre du corps médical consulté. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de s’assurer qu’aucun...

A l’alinéa 2, après le mot : « psychique » insérer les mots : « sans perspective d’amélioration » . Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans l'hypothèse où l'euthanasie serait légalisée, elle ne devrait être admise que lorsque la douleur ne peut être apaisée.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La personne de confiance est informée de cette demande. » Exposé sommaire : Par souci de clarté, il convient de préciser qu'étant donné le statut central de la personne de confiance, il est nécessaire que celle-ci soit informée de la demande du patient.

À l’alinéa 2, après le mot : « physique », insérer les mots : « , insupportable et constante, ». Exposé sommaire : La notion de « souffrance » doit être encadrée, à défaut son invocation pourrait être abusive.

L’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les cursus médicaux et para-médicaux intègrent des formations obligatoires dédiées aux soins palliatifs et à l’accompagnement. » Exposé sommaire : La délivrance de soins palliatifs pour accompagner les personnes en fin de vie doit être, en la matière...

L’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne malade doit bénéficier des soins palliatifs à domicile ou dans des structures d’accueil en institution. Les pouvoirs publics et les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour satisfaire ce droit. » ...

La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 code de la santé publique est ainsi rédigée : « Les équipes de soins mettent en œuvre tous les moyens pour que les soins palliatifs soient garantis. » Exposé sommaire : La délivrance de soins palliatifs pour accompagner les personnes en fin de vie doit être, en la matière, une priorité.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L’article L. 1111‑12 du code la santé publique dispose que « Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin a l'obligation de s'enquérir de l'expression de la volonté exprimée par le pat...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le sixième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique dispose "Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la limitation ou l'arrêt de traitement susceptible d'entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l'article L. 11...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à dépénaliser l'euthanasie et le suicide assisté. Cela n'est pas souhaitable, il convient donc de supprimer cet alinéa.

A l'alinéa 2, remplacer les mots "qu’elle est destinataire d’un rapport d’assistance médicalisée active à mourir" par "qu'une euthanasie ou un suicide assisté a eu lieu". Exposé sommaire : Pourquoi certaines euthanasie ou certains suicides assistés seraient moins bien contrôlés que d'autres ? La question est trop grave pour se permettre de n...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, après : « susceptible de les éclairer, » ajouter : « et après accord de la commission nationale de contrôle ». Exposé sommaire : En Belgique, la commission nationale de contrôle, nommée Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'Euthanasie (CFCEE), procède aussi un contrôle a posteriori. Or, elle constate qu' « elle...

A l'alinéa 6, remplacer les mots "apporté son concours à l’assistance médicalisée active à mourir" par participé à l'euthanasie" Exposé sommaire : Encore une fois, les mots ont un sens. S'il n'y a pas de question morale ou éthique, pourquoi chercher systématiquement à habiller la réalité de mots qui ne disent pas vraiment de quoi il s'agit ?

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « susceptible d’accepter sa demande. » Exposé sommaire : Si un médecin refuse de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté sur un patient, il doit le renvoyer vers un second médecin. Si ce second médecin refuse compte tenu du dossier de la personne, ces deux médecins pou...

À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « immédiatement ». Exposé sommaire : En cas de refus de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté, le médecin serait tenu d'orienter son patient « immédiatement » ? Comme s'il fallait que l'acte d’euthanasie ou de suicide assisté se déroule dans la précipitation. Compte tenu de la ...

A l'alinéa 4, remplacer les mots "la personne de confiance doit " par "la ou les personnes de confiance doivent" Exposé sommaire : Si cet alinéa devait être adopté, autant permettre, comme c'était le cas dans la version initiale de la proposition de loi, que le patient puisse solliciter plusieurs personnes de confiance s’il le souhaite. Il e...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « professionnels » insérer les mots : « ou les établissements ». Exposé sommaire : Il s'agit de rappeler que les établissements de santé ne sont pas tenus de pratiquer des suicides assistés ou des euthanasies.

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa fait reposer la responsabilité d'une euthanasie sur le personnel médical, ce qui n'est pas souhaitable étant donné les conséquences, entre autres psychologiques, qu'un tel acte peut avoir sur celui-ci.