Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
124 amendements trouvés
17/05/2021 — Amendement N° CL83 au texte N° 4104 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Ménard
Au début du premier alinéa de l’article L228‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « À la place » sont remplacés par les mots : « En plus ». Exposé sommaire : Afin d’éviter que de nouveaux drames se produisent alors qu’une personne est sous surveillance, il convient d’équiper toute personne soumise au régime du nouvel article L. 228...
17/05/2021 — Amendement N° CL80 au texte N° 4104 - Article 3 (Tombe)
Mme Ménard
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, subsituer aux mots : « à l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires. » les mots : « à l’accord du procureur de la République antiterroriste et du procureur de la République territorialement compétent ». Exposé sommaire : Au bout des douze premiers mois, il est incompréhensible que le ren...
17/05/2021 — Amendement N° CL52 au texte N° 4104 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Ménard
Après l’article 421‑1 du code pénal, il est inséré un article 421‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 421‑1‑1. – Le fait de transmettre, distribuer, diffuser ou vendre, sur le territoire national, tout document ou tout support issu d’une organisation considérée comme terroriste par la France est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euro...
17/05/2021 — Amendement N° CL75 au texte N° 4104 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard
Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes : « S’il s’agit d’un évènement, sa durée est strictement limitée, dans la limite de trente jours. Si l’interdiction concerne un lieu, elle peut être prononcée pour une durée plus longue déterminée par le juge. » Exposé sommaire : Les terroristes qui sont assujettis à d...
