Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « public », sont insérés les mots : « et à leurs abords, qu’il s’agisse : ». Exposé sommaire : Tous les lieux où des personnes sont susceptibles d’entrer ou sortir du territoire national doivent pouvoir faire l’objet d’un large contrôle, plus...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « par une probabilité très élevée de récidive et ». Exposé sommaire : Comment peut être évaluée la probabilité très élevée de récidive ? Ce critère semble difficilement quantifiable. À l'inverse, l'adhésion persistante à l'islamisme est plus facilement identifiable. Il s'agit donc ici de restreindre les c...

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications » sont remplacés par les mots : « sans que le consentement de la personne qui fait l’objet de ces vérifications ne soit requis ». Exposé sommaire : Il s’agit d’u...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « à l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires. » les mots : « à la décision du ministre de l’Intérieur, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent ». Exposé sommaire : Au bout des ...