Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er janvier 2022 un rapport évaluant le dispositif d’accueil spécialisé et individualisé et l’opportunité d’une prise en charge des jeunes radicalisés et mineurs. Exposé sommaire : Depuis fin 2016, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a mis en place le dispositif d’accu...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, subsituer aux mots : « à l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires. » les mots : « à l’accord du procureur de la République antiterroriste et du procureur de la République territorialement compétent ». Exposé sommaire : Au bout des douze premiers mois, il est incompréhensible que le ren...

À la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots : « , à défaut de quoi il est mis fin d’office à la mesure ». Exposé sommaire : Si la personne a à nouveau été incarcérée, il semble qu'elle doive être particulièrement surveillée. Il est donc surprenant de considérer qu'il pourrait être mis fin aux mesures judiciaires de prévention de la récidive ...

À la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , dans la limite de trente jours ». Exposé sommaire : Il convient de permettre que l’interdiction « de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés » soit indexée à celle de l’événement et non limitée à trente jours. En effet, que se passe-t-il une fois ce délai écoulé ?