Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires » les mots : « la dangerosité potentielle de la personne ». Exposé sommaire : Pourquoi chaque renouvellement des mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion devraient être subordonnés à l'existen...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 10. Exposé sommaire : Pourquoi chaque renouvellement des mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion devrait être subordonné à l'existence d'éléments nouveaux et complémentaires ? Est-ce à dire que si le terroriste islamiste est tout aussi dangereux que l'année précéde...

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». Exposé sommaire : La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion ne pourrait avoir lieu que pendant cinq ans. Que se passera-t-il au bout de ce délai ? Les terroristes islamistes ou les personnes radicalisées seront-elles la...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que le tribunal d'application des peines de Paris ne peut prononcer la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion que si des mesures ont été prises pendant l'exécution de la peine. Sont donc exclues les personnes qui n'auraient pas bénéficié d'un acco...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’intéressé peut également être placé sous surveillance électronique mobile. » Exposé sommaire : Le port d'un bracelet électronique permet un contrôle en temps réel des déplacements des personnes. Il ne parait pas inutile de proposer que cet outil fasse partie de la mesure judiciaire de préventi...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5 substituer aux mots : « des valeurs de la citoyenneté » les mots : « d’une volonté de vivre avec civilité en France ». Exposé sommaire : Il ne faut pas seulement demander à un islamiste d'acquérir des valeurs de la citoyenneté parce que ces valeurs sont trop floues. Il faut que la personne fasse...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « éducative » insérer le mot : « , religieuse ». Exposé sommaire : Un terroriste islamiste n'est pas un déséquilibré mental, il agit en fonction d'une idéologie : l'islamisme. Il est donc surprenant de voir qu'aucune prise en charge religieuse n'aura lieu. C'est d'ailleurs en partie à cau...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Y aurait-il un retour des centres de déradicalisation ? L'échec du centre de prévention et d'insertion à la citoyenneté lancé en 2016, après les attentats de 2015 doit nous éclairer. Ce n'est qu'au regard de cette expérience ratée que toute autre entreprise doi...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « par une probabilité très élevée de récidive et ». Exposé sommaire : Comment peut être évaluée la probabilité très élevée de récidive ? Ce critère semble difficilement quantifiable. À l'inverse, l'adhésion persistante à l'islamisme est plus facilement identifiable. Il s'agit donc ici de restreindre les c...

À l’intitulé du projet de loi, après le mot : « au », insérer les mots : « renforcement du ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit bien de renforcer le renseignement pour lui donner les armes nécessaires à son bon fonctionnement.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « III. – La réouverture du lieu de culte mentionné au I et des locaux qui en dépendent mentionnés au II ne peut avoir lieu que sous conditions et après accord du juge concerné. » Exposé sommaire : La réouverture d’un lieu de culte et des locaux qui en dépendent ne doit pouvoir se faire que dans le...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la fermeture de lieux de culte ou de locaux dépendants liés au terrorisme islamiste pour une durée de douze mois et non pas seulement six mois.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au deuxième alinéa, le mot : « excéder » est remplacé par les mots : « être inférieure à » ; ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de faire preuve de fermeté vis à vis des lieux de culte qui professent des principes qui menacent la sécurité des Français.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « et qui ne peut excéder six mois » sont remplacés par les mots : « pour une durée raisonnable fixée par le juge » ; ». Exposé sommaire : Pourquoi ne pouvoir fermer un lieu de culte que pour une durée de six mois maximum ? Il serait plus opportun de ...

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications » sont remplacés par les mots : « sans que le consentement de la personne qui fait l’objet de ces vérifications ne soit requis ». Exposé sommaire : Il s’agit d’u...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2211‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2211‑2. – Les communes de plus de 15 000 habitants mettent en place une cellule municipale d’échange sur la radicalisation. « Cette cellule r...

Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux exhaustif de l’ampleur du séparatisme islamique en France, véritable terreau du terrorisme. À compter de 2022, une version actualisée de ce rapport est présentée au Parlement au plus tard le 31 décembre de chaque année. Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le 2° de l’article L. 228‑4 est complétée par les mots : « ou qu’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de 5 kilomètres autour du lieu de résidence » ; ». Exposé sommaire : Des personnes représentant une menace terroriste peuvent être assignées à un périmètre géographique don...

L’article L. 131‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une vigilance particulière et un contrôle renforcé sont exercés à l’encontre des familles professant un islam radical ou présentant des signes de radicalisation islamique. » Exposé sommaire : Renforcer la prévention d’actes de terrorisme ne peut se faire sa...

Après le 29° de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un 30° ainsi rédigé : « 30° De mettre ou de ne pas mettre à disposition, gracieusement ou moyennant finance, des locaux de la commune. Le maire peut refuser une mise à disposition en cas de soupçons de radicalisme de la part du ou des personnes ...