Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Au début du premier alinéa de l’article L228‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « À la place » sont remplacés par les mots : « En plus ». Exposé sommaire : Afin d’éviter que de nouveaux drames se produisent alors qu’une personne est sous surveillance, il convient d’équiper toute personne soumise au régime du nouvel article L. 228...

Supprimer la dernière phrase l’alinéa 10. Exposé sommaire : Pourquoi chaque renouvellement des mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion devrait être subordonné à l'existence d'éléments nouveaux et complémentaires ? Est-ce à dire que si le terroriste islamiste est tout aussi dangereux que l'année précédente...

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». Exposé sommaire : La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion ne pourrait avoir lieu que pendant cinq ans. Que se passera-t-il au bout de ce délai ? Les terroristes islamistes ou les personnes radicalisées seront-elles la...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er janvier 2022 un rapport évaluant le dispositif d’accueil spécialisé et individualisé et l’opportunité d’une prise en charge des jeunes radicalisés et mineurs. Exposé sommaire : Depuis fin 2016, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a mis en place le dispositif d’accu...

Après le 3° de l’article L. 4121‑1 du code du travail, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Des actions de prévention de radicalisme islamique. » Exposé sommaire : L’article L. 4121‑1 du code du travail permet à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleur...

Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui, en s’appuyant sur une étude exhaustive de l’ampleur du radicalisme islamique en France, permet la création d’un plan interministériel d’aide à la lutte contre la radicalisation présenté à l’occasion des projets de loi de fi...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, subsituer aux mots : « à l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires. » les mots : « à l’accord du procureur de la République antiterroriste et du procureur de la République territorialement compétent ». Exposé sommaire : Au bout des douze premiers mois, il est incompréhensible que le ren...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires » les mots : « la dangerosité potentielle de la personne ». Exposé sommaire : Pourquoi chaque renouvellement des mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion devraient être subordonnés à...

Après l’article 421‑1 du code pénal, il est inséré un article 421‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 421‑1‑1. – Le fait de transmettre, distribuer, diffuser ou vendre, sur le territoire national, tout document ou tout support issu d’une organisation considérée comme terroriste par la France est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euro...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « et qui ne peut excéder six mois » sont remplacés par les mots : « pour une durée raisonnable fixée par le juge » ; ». Exposé sommaire : Pourquoi ne pouvoir fermer un lieu de culte que pour une durée de six mois maximum ? Il serait plus opportun de ...

 « Deux ans, puis cinq ans, après la mise en application de cet article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état du suivi des personnes condamnées pour terrorisme ou considérées comme radicalisées après leur sortie de prison en évaluant l’efficacité : « 1° Des mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et ...

Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes : « S’il s’agit d’un évènement, sa durée est strictement limitée, dans la limite de trente jours. Si l’interdiction concerne un lieu, elle peut être prononcée pour une durée plus longue déterminée par le juge. » Exposé sommaire : Les terroristes qui sont assujettis à d...

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par le mot : « renouvelables ». Exposé sommaire : Toute personne ayant été condamnée pour terrorisme peut faire l'objet de mesures individuelles de contrôles administratifs et de surveillance. Pourquoi ces contrôles ne devraient-il durer que 24 mois ? Le danger de terrorisme islamique s'arrêtera-t-...

À la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots : « , à défaut de quoi il est mis fin d’office à la mesure ». Exposé sommaire : Si la personne a à nouveau été incarcérée, il semble qu'elle doive être particulièrement surveillée. Il est donc surprenant de considérer qu'il pourrait être mis fin aux mesures judiciaires de prévention de la récidive ...

L’article 706‑25‑4 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fichier comprend également des informations concrètes sur la radicalisation de la personne. Les informations concernées sont définies par décret. » Exposé sommaire : Le fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait) ne recense que les condam...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « vingt-quatre mois » les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : Toute personne ayant été condamnée pour terrorisme peut faire l’objet de mesures individuelles de contrôles administratifs et de surveillance. Pourquoi ces contrôles ne devraient-il durer que 24 mois ? Le da...

À la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , dans la limite de trente jours ». Exposé sommaire : Il convient de permettre que l’interdiction « de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés » soit indexée à celle de l’événement et non limitée à trente jours. En effet, que se passe-t-il une fois ce délai écoulé ?

L’article L. 131‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une vigilance particulière et un contrôle renforcé sont exercés à l’encontre des familles professant un islam radical ou présentant des signes de radicalisation islamique. » Exposé sommaire : Renforcer la prévention d’actes de terrorisme ne peut se faire sa...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Y aurait-il un retour des centres de déradicalisation ? L'échec du centre de prévention et d'insertion à la citoyenneté lancé en 2016, après les attentats de 2015 doit nous éclairer. Ce n'est qu'au regard de cette expérience ratée que toute autre entreprise doi...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5 substituer aux mots : « des valeurs de la citoyenneté » les mots : « d’une volonté de vivre avec civilité en France ». Exposé sommaire : Il ne faut pas seulement demander à un islamiste d'acquérir des valeurs de la citoyenneté parce que ces valeurs sont trop floues. Il faut que la personne fasse...