Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Après le premier alinéa de l’article L. 252‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, tel qu'il résulte de l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger figurant au fichi...

La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du second alinéa de l’article 4, les mots : « , les correspondances et tout autre moyen de communication » sont remplacés par les mots : « et les correspondances » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article 39 est complété par une phrase ainsi rédigée...

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». Exposé sommaire : La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion ne pourrait avoir lieu que pendant cinq ans. Que se passera-t-il au bout de ce délai ? Les terroristes islamistes ou les personnes radicalisées seront-elles la...

À la première phrase du neuvième alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « public », sont insérés les mots : « et à leurs abords, qu’il s’agisse : ». Exposé sommaire : Tous les lieux où des personnes sont susceptibles d’entrer ou sortir du territoire national doivent pouvoir faire l’objet d’un large contrôle, plus...

Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui, en s’appuyant sur une étude exhaustive de l’ampleur du radicalisme islamique en France, permet la création d’un plan interministériel d’aide à la lutte contre la radicalisation présenté à l’occasion des projets de loi de fi...

Après le 6° de l’article 706‑25‑9 du code de procédure pénale, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Aux maires. » Exposé sommaire : Il s’agit de rendre enfin accessible aux maires le fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait).

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « par une probabilité très élevée de récidive et ». Exposé sommaire : Comment peut être évaluée la probabilité très élevée de récidive ? Ce critère semble difficilement quantifiable. À l'inverse, l'adhésion persistante à l'islamisme est plus facilement identifiable. Il s'agit donc ici de restreindre les c...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires » les mots : « la dangerosité potentielle de la personne ». Exposé sommaire : Pourquoi chaque renouvellement des mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion devraient être subordonnés à...

À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 228‑3 du code de sécurité intérieure, le mot : « ne » est supprimé et le mot : « sauf » est remplacé par les mots : « y compris ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article L228‑3 du code de sécurité intérieure dispose que : « La personne concernée est astreinte, pendant toute la durée d...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « et qui ne peut excéder six mois » sont remplacés par les mots : « pour une durée raisonnable fixée par le juge » ; ». Exposé sommaire : Pourquoi ne pouvoir fermer un lieu de culte que pour une durée de six mois maximum ? Il serait plus opportun de ...

 « Deux ans, puis cinq ans, après la mise en application de cet article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état du suivi des personnes condamnées pour terrorisme ou considérées comme radicalisées après leur sortie de prison en évaluant l’efficacité : « 1° Des mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par le mot : « renouvelables ». Exposé sommaire : Toute personne ayant été condamnée pour terrorisme peut faire l'objet de mesures individuelles de contrôles administratifs et de surveillance. Pourquoi ces contrôles ne devraient-il durer que 24 mois ? Le danger de terrorisme islamique s'arrêtera-t-...

À la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots : « , à défaut de quoi il est mis fin d’office à la mesure ». Exposé sommaire : Si la personne a à nouveau été incarcérée, il semble qu'elle doive être particulièrement surveillée. Il est donc surprenant de considérer qu'il pourrait être mis fin aux mesures judiciaires de prévention de la récidive ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’intéressé peut également être placée sous surveillance électronique mobile. » Exposé sommaire : Le port d'un bracelet électronique permet un contrôle en temps réel des déplacements des personnes. Il ne parait pas inutile de proposer que cet outil fasse partie de la mesure judiciaire de prévent...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « vingt-quatre mois » les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : Toute personne ayant été condamnée pour terrorisme peut faire l’objet de mesures individuelles de contrôles administratifs et de surveillance. Pourquoi ces contrôles ne devraient-il durer que 24 mois ? Le da...

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications » sont remplacés par les mots : « sans que le consentement de la personne qui fait l’objet de ces vérifications ne soit requis ». Exposé sommaire : Il s’agit d’u...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Y aurait-il un retour des centres de déradicalisation ? L'échec du centre de prévention et d'insertion à la citoyenneté lancé en 2016, après les attentats de 2015 doit nous éclairer. Ce n'est qu'au regard de cette expérience ratée que toute autre entreprise doi...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au premier alinéa, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ; ». Exposé sommaire : Actuellement en France, quelques 200 moquées salafistes sont identifiées comme telles par le ministère de l’Intérieur. Pourtant, alors que la menace terroriste est réell...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « à l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires. » les mots : « à la décision du ministre de l’Intérieur, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent ». Exposé sommaire : Au bout des ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5 substituer aux mots : « des valeurs de la citoyenneté » les mots : « d’une volonté de vivre avec civilité en France ». Exposé sommaire : Il ne faut pas seulement demander à un islamiste d'acquérir des valeurs de la citoyenneté parce que ces valeurs sont trop floues. Il faut que la personne fasse...