Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « III. – La réouverture du lieu de culte mentionné au I et des locaux qui en dépendent mentionnés au II ne peut avoir lieu que sous conditions et après accord du juge concerné. » Exposé sommaire : La réouverture d’un lieu de culte et des locaux qui en dépendent ne doit pouvoir se faire que dans le...

Après le premier alinéa de l’article L. 252‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, tel qu'il résulte de l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger figurant au fichi...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 227‑2, est inséré un article L. 227‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 227‑3. – Sous peine d’une contravention de cinquième classe et, le cas échéant, de fermeture administrative, les mosquées situées sur le territoire français doivent signer une charte signifiant l...

La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du second alinéa de l’article 4, les mots : « , les correspondances et tout autre moyen de communication » sont remplacés par les mots : « et les correspondances » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article 39 est complété par une phrase ainsi rédigée...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que le tribunal d'application des peines de Paris ne peut prononcer la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion que si des mesures ont été prises pendant l'exécution de la peine. Sont donc exclues les personnes qui n'auraient pas bénéficié d'un acco...

Après le 6° de l’article 706‑25‑9 du code de procédure pénale, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Aux maires. » Exposé sommaire : Il s’agit de rendre enfin accessible aux maires le fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait).

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la fermeture de lieux de culte ou de locaux dépendants liés au terrorisme islamiste pour une durée de douze mois et non pas seulement six mois.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « c) À la deuxième phrase du cinquième alinéa, les mots : « pour une durée maximale de trois mois » sont remplacés par les mots : « autant de fois que nécessaire » ; ». Exposé sommaire : La surveillance d’une personne étant soumise à l’article L. 228‑1 du Code de la sécurité intérieure, ell...

À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 228‑3 du code de sécurité intérieure, le mot : « ne » est supprimé et le mot : « sauf » est remplacé par les mots : « y compris ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article L228‑3 du code de sécurité intérieure dispose que : « La personne concernée est astreinte, pendant toute la durée d...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « éducative » insérer le mot : « , religieuse ». Exposé sommaire : Un terroriste islamiste n'est pas un déséquilibré mental, il agit en fonction d'une idéologie : l'islamisme. Il est donc surprenant de voir qu'aucune prise en charge religieuse n'aura lieu. C'est d'ailleurs en partie à cau...

Compléter le première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « renouvelables après accord du ministre de l’Intérieur ». Exposé sommaire : Toute personne ayant été condamnée pour terrorisme peut faire l'objet de mesures individuelles de contrôles administratifs et de surveillance. Pourquoi ces contrôles ne devraient-il durer que 24 mois ? Le da...

Au titre du projet, après le mot : « au » insérer les mots : « renforcement du ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit bien de renforcer le renseignement pour lui donner les armes nécessaires à son bon fonctionnement.

Après le mot : « véhicule », la fin de la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigée : « sans que le consentement du propriétaire ou de l’utilisateur ne soit requis. » Exposé sommaire : Conditionner la fouille d’un véhicule qui fait l’objet d’une vérification à l’accord du propr...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « et qui ne peut excéder six mois » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Pourquoi ne vouloir fermer un lieu de culte que pour une durée de six mois maximum ? Si davantage de temps est nécessaire, il faut que cela soit possible.

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Cet avis ne peut comprendre d’éléments permettant l’identification d’une personne ayant contribué à l’avis. » Exposé sommaire : Cette mention vise à protéger les personnes qui travaillent au plus proche des personnes terroristes ou radicalisées. Il en va de leur sécurité mais également de la q...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) La première phrase du 1° est complétée par les mots : « , ou d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de cinq kilomètres autour du lieu de résidence » ; ». Exposé sommaire : Des personnes représentant une menace terroriste peuvent être assignées à un périmètre géographique donné...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou les extraire » les mots : « , les extraire ou les transmettre ». Exposé sommaire : Il s’agit de permettre aux services spécialisés de renseignement de pouvoir transmettre les renseignements utiles à la poursuite de leurs missions. Par ailleurs, il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’alinéa 6...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au premier alinéa, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ; ». Exposé sommaire : Actuellement en France, quelques 200 moquées salafistes sont identifiées comme telles par le ministère de l’Intérieur. Pourtant, alors que la menace terroriste est réell...

Après l’article 421‑2‑5 du code pénal, il est inséré un article 421‑2‑5‑1 A ainsi rédigé : « Art. 421‑2-5‑1 A. – Le fait, pour une personne ayant la nationalité française, de tenir des propos écrits ou oraux qui enjoignent à la commission d’actes terroristes ou font l’apologie de tels actes est puni de trois ans d’emprisonnement et de 4...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « qui ne peut excéder » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieur à » ; ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de faire preuve de fermeté vis à vis des lieux de culte qui professent des principes qui menacent la ...