Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier

124 amendements trouvés


09/07/2021 — Amendement N° CL9 au texte N° 4301 - Article 3 (Tombe)
Mme Ménard

Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes : « S’il s’agit d’un évènement, sa durée est strictement limitée, dans la limite de trente jours. Si l’interdiction concerne un lieu, elle peut être prononcée pour une durée plus longue déterminée par le juge. » Exposé sommaire : Les terroristes qui sont assujettis à d...

09/07/2021 — Amendement N° CL6 au texte N° 4301 - Article 1er bis (Non soutenu)
Mme Ménard

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la première phrase, les mots : « avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications » sont remplacés par les mots : « sans que le consentement de la personne qui fait l’objet de ces vérifications ne soit requis » ; ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un a...

09/07/2021 — Amendement N° CL16 au texte N° 4301 - Article 5 (Tombe)
Mme Ménard

À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots : « , à défaut de quoi il est mis fin d’office à la mesure ». Exposé sommaire : Si la personne a à nouveau été incarcérée, il semble qu'elle doive être particulièrement surveillée. Il est donc surprenant de considérer qu'il pourrait être mis fin aux mesures judiciaires de prévention de la récidive ...

09/07/2021 — Amendement N° CL2 au texte N° 4301 - Titre (Non soutenu)
Mme Ménard

Au titre du projet, après le mot : « au », insérer les mots : « renforcement du ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit bien de renforcer le renseignement pour lui donner les armes nécessaires à son bon fonctionnement.

09/07/2021 — Amendement N° CL13 au texte N° 4301 - Article 5 (Tombe)
Mme Ménard

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « par une probabilité très élevée de récidive et ». Exposé sommaire : Comment peut être évaluée la probabilité très élevée de récidive ? Ce critère semble difficilement quantifiable. À l'inverse, l'adhésion persistante à l'islamisme est plus facilement identifiable. Il s'agit donc ici de restreindre les ...

09/07/2021 — Amendement N° CL11 au texte N° 4301 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

09/07/2021 — Amendement N° CL10 au texte N° 4301 - Article 3 (Tombe)
Mme Ménard

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , dans la limite de trente jours ». Exposé sommaire : Il convient de permettre que l’interdiction « de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés » soit indexée à celle de l’événement et non limitée à trente jours. En effet, que se passe-t-il une fois ce délai écoulé ?

09/07/2021 — Amendement N° CL5 au texte N° 4301 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

09/07/2021 — Amendement N° CL14 au texte N° 4301 - Article 5 (Tombe)
Mme Ménard

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « L’intéressé peut également être placé sous surveillance électronique mobile. » Exposé sommaire : Le port d'un bracelet électronique permet un contrôle en temps réel des déplacements des personnes. Il ne parait pas inutile de proposer que cet outil fasse partie de la mesure judiciaire de préven...

09/07/2021 — Amendement N° CL7 au texte N° 4301 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Ménard

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « « III. – La réouverture du lieu de culte mentionné au I et des locaux qui en dépendent mentionnés au II ne peut avoir lieu que sous conditions et après accord du juge concerné. »; ». Exposé sommaire : La réouverture d’un lieu...

09/07/2021 — Amendement N° CL4 au texte N° 4301 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

09/07/2021 — Amendement N° CL15 au texte N° 4301 - Article 5 (Tombe)
Mme Ménard

Après le mot : « concernée », supprimer la fin de l’alinéa 21. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Y aurait-il un retour des centres de déradicalisation ? L'échec du centre de prévention et d'insertion à la citoyenneté lancé en 2016, après les attentats de 2015 doit nous éclairer. Ce n'est qu'au regard de cette expérience ratée que tout...

09/07/2021 — Amendement N° CL8 au texte N° 4301 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

09/07/2021 — Amendement N° CL12 au texte N° 4301 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

27/05/2021 — Amendement N° 206 au texte N° 4185 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Ménard

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 : « Chaque renouvellement de la mesure doit faire l’objet d’une durée proportionnée à la gravité de l’infraction commise et de la dangerosité de l’individu. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de faire en sorte que les mesures prises à l’encontre d’un terroriste correspondent à s...

26/05/2021 — Amendement N° 130 au texte N° 4185 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Ménard

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « légale », insérer les mots : « ou ayant été prise en charge dans un quartier d’isolement en raison de sa radicalisation ou dans un quartier d’évaluation de la radicalisation, ou ayant été évaluée comme étant radicalisée au cours de sa détention pour des infractions de droit commun ». Expo...

26/05/2021 — Amendement N° 123 au texte N° 4185 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Ménard

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , ou d’une durée supérieure ou égale à trois ans lorsque l’infraction a été commise en état de récidive légale, ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d’abaisser à 3 ans, ...

26/05/2021 — Amendement N° 116 au texte N° 4185 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Ménard

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « b bis) À la troisième phrase du cinquième alinéa, après le mot : « subordonné », sont insérés les mots : « à la persistance des conditions prévues à l’article L. 228‑1 ou ». Exposé sommaire : En l'état actuel des choses les MICAS ne peuvent excéder six mois. Au-delà, leur re...

26/05/2021 — Amendement N° 103 au texte N° 4185 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Ménard

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) La première phrase du 1° est complétée par les mots : « , ou d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de cinq kilomètres autour du lieu de résidence » ; ». Exposé sommaire : La réouverture d’un lieu de culte et des locaux qui en dépendent ne doit pouvoir se faire que dans le cad...

26/05/2021 — Amendement N° 102 au texte N° 4185 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Ménard

À l’alinéa 22, après le mot : « emprisonnement », insérer les mots : « sans réduction ni aménagement de peine possible ». Exposé sommaire : Si la personne soumise à une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion ne respecte pas ses obligations, il faut qu'elle purge entièrement sa peine de trois ans d'empri...