Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes : « S’il s’agit d’un évènement, sa durée est strictement limitée, dans la limite de trente jours. Si l’interdiction concerne un lieu, elle peut être prononcée pour une durée plus longue déterminée par le juge. » Exposé sommaire : Les terroristes qui sont assujettis à d...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la première phrase, les mots : « avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications » sont remplacés par les mots : « sans que le consentement de la personne qui fait l’objet de ces vérifications ne soit requis » ; ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un a...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « b bis) À la deuxième phrase du cinquième alinéa, les mots : « pour une durée maximale de trois mois » sont remplacés par les mots : « autant de fois que nécessaire » ; ». Exposé sommaire : La surveillance d’une personne étant soumise à l’article L. 228‑1 du Code de la sécurité inté...

À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots : « , à défaut de quoi il est mis fin d’office à la mesure ». Exposé sommaire : Si la personne a à nouveau été incarcérée, il semble qu'elle doive être particulièrement surveillée. Il est donc surprenant de considérer qu'il pourrait être mis fin aux mesures judiciaires de prévention de la récidive ...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « par une probabilité très élevée de récidive et ». Exposé sommaire : Comment peut être évaluée la probabilité très élevée de récidive ? Ce critère semble difficilement quantifiable. À l'inverse, l'adhésion persistante à l'islamisme est plus facilement identifiable. Il s'agit donc ici de restreindre les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , dans la limite de trente jours ». Exposé sommaire : Il convient de permettre que l’interdiction « de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés » soit indexée à celle de l’événement et non limitée à trente jours. En effet, que se passe-t-il une fois ce délai écoulé ?

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « L’intéressé peut également être placé sous surveillance électronique mobile. » Exposé sommaire : Le port d'un bracelet électronique permet un contrôle en temps réel des déplacements des personnes. Il ne parait pas inutile de proposer que cet outil fasse partie de la mesure judiciaire de préven...

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Après le mot : « concernée », supprimer la fin de l’alinéa 21. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Y aurait-il un retour des centres de déradicalisation ? L'échec du centre de prévention et d'insertion à la citoyenneté lancé en 2016, après les attentats de 2015 doit nous éclairer. Ce n'est qu'au regard de cette expérience ratée que tout...

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Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 : « Chaque renouvellement de la mesure doit faire l’objet d’une durée proportionnée à la gravité de l’infraction commise et de la dangerosité de l’individu. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de faire en sorte que les mesures prises à l’encontre d’un terroriste correspondent à s...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « légale », insérer les mots : « ou ayant été prise en charge dans un quartier d’isolement en raison de sa radicalisation ou dans un quartier d’évaluation de la radicalisation, ou ayant été évaluée comme étant radicalisée au cours de sa détention pour des infractions de droit commun ». Expo...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , ou d’une durée supérieure ou égale à trois ans lorsque l’infraction a été commise en état de récidive légale, ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d’abaisser à 3 ans, ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « b bis) À la troisième phrase du cinquième alinéa, après le mot : « subordonné », sont insérés les mots : « à la persistance des conditions prévues à l’article L. 228‑1 ou ». Exposé sommaire : En l'état actuel des choses les MICAS ne peuvent excéder six mois. Au-delà, leur re...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) La première phrase du 1° est complétée par les mots : « , ou d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de cinq kilomètres autour du lieu de résidence » ; ». Exposé sommaire : La réouverture d’un lieu de culte et des locaux qui en dépendent ne doit pouvoir se faire que dans le cad...

À l’alinéa 22, après le mot : « emprisonnement », insérer les mots : « sans réduction ni aménagement de peine possible ». Exposé sommaire : Si la personne soumise à une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion ne respecte pas ses obligations, il faut qu'elle purge entièrement sa peine de trois ans d'empri...