Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot : « tiers », le mot : « quart ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une réduction de peine exceptionnelle, pouvant aller jusqu’au tiers de la peine prononcée, pour les détenus ayant permis, au cours de leur détention, d’éviter ou de mettre fin à toute action individuelle ou col...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'article 6 modifie les règles de délibération en rétablissant la minorité de faveur devant la cour d’assises statuant en premier ressort, alors que celle-ci avait été supprimée en 2011 lors de la diminution du nombre des jurés. Un accusé pourra donc n’être condamné qu’à la majorité de sept voix au moi...

À l’alinéa 13, substituer au mot : « plausibles » le mot : « sérieuses » Exposé sommaire : Seules des raisons sérieuses de soupçonner un avocat peuvent justifier les réquisitions portant sur des données de connexion correspondant à sa ligne téléphonique.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « en cas d’impossibilité matérielle résultant de l’absence d’hébergement. » les mots : « décision motivée du juge d’application des peines. » Exposé sommaire : Si la libération sous contrainte peut devenir le principe, le juge d'application des peines doit pouvoir garder ...

À l’alinéa 15 supprimer les mots : « d’une enquête ou ». Exposé sommaire : Filmer un procès est une chose, filmer des audiences durant l'enquête en est une autre. Il ne paraît pas opportun que ces audiences durant l’enquête puissent être filmées.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dans les conditions prévues par ce texte ». Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de rappeler que la publicité et l’enregistrement pour diffusion d’un procès ne peuvent être « de droit » et nécessitent de respecter des conditions clairement établies. En effet, dans sa décision n° 2019-817 QPC du...

À l’alinéa 37, après le mot : « volontaire » insérer les mots : « toute personne exerçant une profession médicale ». Exposé sommaire : En 2020, sur le personnel de santé, 41 285 victimes d’atteintes aux personnes et aux biens ont été recensées, soit 34 922 victimes d’atteintes aux personnes et 6 363 victimes d’atteintes aux biens. Cette vi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances évince le Parlement et empêche un débat démocratique. En outre, les mesures mentionnées dans cet article auraient pu figurer dans le projet de loi.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « quatre professionnels et de trois personnalités extérieures qualifiées, dont au moins un membre honoraire du Conseil d’État ou un magistrat honoraire de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire » les mots : « six professionnels ». Exposé sommaire : Les collèges de ...

Le chapitre III du titre I^er de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié : 1° L’article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l’objet d’une fouille systématique et de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l’établissement. » ; 2° Le prem...

À l’alinéa 37, après le mot : « volontaire, » insérer les mots : « un professeur ou toute personne travaillant au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ». Exposé sommaire : Le milieu éducatif est de plus en plus soumis à la violence de la société alors même que la figure du professeur est centrale dans notre société. Il y a bie...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Aux condamnés incarcérés pour une ou plusieurs atteintes ou agressions envers des policiers municipaux, des agents de la police ou de la gendarmerie nationales, des douaniers, des militaires, des pompiers, des agents du service hospitalier, ainsi que des enseignants ou des agents de...

Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants : « 2° bis Après l’article 56‑5, il est inséré un article 56‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. 56‑5‑1. – I. – Lorsqu’il estime nécessaire de procéder à une perquisition dans le bureau, la permanence ou le domicile d’un parlementaire, le juge prend une décision motivée. Elle rappelle l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 vise à généraliser les cours criminelles départementales qui fonctionnent sans jurés. Or, en matière criminelle, étant donné la gravité des affaires, le recours à un jury est l'une des manifestions de l'expression de notre démocratie, car ce n'est plus seulement la justice qui juge mais la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article limite la détention provisoire en imposant au juge, au-delà d’un certain délai, de rechercher une voie alternative, notamment la détention à domicile ou le placement sous bracelet électronique, pour ne pas surcharger les prisons, comme il est possible de le lire dans l'étude d'impact. Cela...

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « raisons plausibles » les mots : « éléments de preuve permettant ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « plausibles », insérer les mots : « et précises ». Exposé sommaire : L'écoute de la ligne téléphonique d'un avocat, que ce soit celle de son cabinet ou de son domicile, porte atteinte au secret professionnel auquel l'avocat est assujetti. Soumettre la mise sous écoute à de simples « rai...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « raisons plausibles » les mots : « éléments de preuve permettant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à objectiver les cas où les échanges entre l'avocat et son client pourront être révélés. Dans le cas contraire, il n'existe pas de garde fou qui permette d’exclure avec certitude que « l’intime con...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « raisons plausibles » les mots : « éléments de preuve permettant ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'objectiver les cas où une perquisition peut avoir lieu dès lors qu'un avocat est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre l’infraction qui fait l’objet de la procédure ou une infrac...