Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12‑1. – Tout personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’inc...

I. – La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5212‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 5212‑12. – La contribution annuelle des SDIS au titre de l’obligation d’emploi versée au fonds de développement pour l’insertion professi...

Après le deuxième alinéa de l’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’indemnité de feu est un élément de rémunération lié à l’exercice effectif des fonctions de s...

Après l’article L1424-40 du CGCT, il est inséré un article L1424-40-2 ainsi rédigé : Les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires ne remplissant plus les conditions d’aptitude pour continuer à assurer des missions à caractère opérationnel, notamment en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service, bénéfi...

I. - Dans un délai de 5 ans au plus tard après la publication de la présente loi, les sapeurs-pompiers volontaires relevant des corps communaux ou intercommunaux sont rattachés au corps départemental. Ils sont engagés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours. II. - Dans ce même délai, les biens immobiliers ...

Substituer aux mots : « ou à un marin‑pompier » les mots : « , à un marin-pompier ou à un bénévole d’une association bénéficiant d’un agrément national de sécurité civile ». Exposé sommaire : En France, les missions de sécurité civile sont assurées principalement par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires mais il ne faut pas ou...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « crise majeure » les mots : « de personne en danger ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L’usage de “personne en danger” est plus précis que “crise majeure” pour identifier les opérations pouvant être couvertes par cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au troisième alinéa du même article 433‑5, après la deuxième occurrence du mot : « établissement, » sont insérés les mots : « ou à un bénévole d’une association de sécurité civile bénéficiant d’un agrément national dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, ». » Exposé som...

L’article L. 241‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Aux bénévoles de la Société nationale de sauvetage en mer victimes d’un accident ou atteints d’une maladie contractée en service ou à l’occasion d’un service. » Exposé sommaire : A ce jour, un membre de la SNSM...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Des bénévoles de la Société nationale de sauvetage en mer tués ou décédés des suites d’un accident ou atteints d’une maladie contractée ou aggravée en service ou à l’occasion d’un service dans le cadre d’une opération de secours à personne. » Exposé sommaire : A ce jour, l’enfant d’un bénévol...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « déclenchées en cas crise majeure ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle limite la portée en faisant état du caractère de “crise majeure” pour la prise en compte de la possibilité de reconnaître les enfants de sapeurs-pompiers comme pupilles de la nation. Au-delà de la difficulté à définir ce qui peut ...