Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
(Article 3)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif sur la départementalisation des services d'incendie et de secours. Ce rapport précise si les sapeurs-pompiers volontaires relevant des corps communaux ou intercommunaux sont rattachés au corps départemental et s'il...

À l’alinéa 7, après le mot : « rédigée : « , », insérer les mots : « sous l’autorité du commandant des opérations de secours, ». Exposé sommaire : L'objectif ici est de préciser que les actions de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents doivent être placées sous l’autorité du Commandant des opérations de secours ...

I. – Le IV de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux salariés exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...

Au début de l’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de valori...

Après le l) de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m), ainsi rédigé : « m) Personnes engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire, nécessitant un logement et une proximité avec son centre d’incendie et de secours pour participer aux missions de ce service public. » Exposé...

L’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers régi par les dispositions du présent titre II du livre VII du présent code ne relèv...

À l’alinéa 4, après le mot : « crise », insérer les mots : « de quelque nature qu’elle soit ». Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre la compétence préfectorale en matière de direction des opérations pour qu'elle s'applique à tous les types de crise afin qu'une réponse puisse être apportée dans toutes les situations possibles.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et sont requalifiées a posteriori selon des modalités fixées par décret ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre, dans le cas d'une intervention d'un SDIS à la suite d'une carence ambulancière, de la requalifier a posteriori dès lors qu'elle ne correspondait pas à la dema...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une sollicitation accomplie par un service d’incendie et secours qui ne correspondrait pas à la demande initialement formulée peut être requalifiée a posteriori selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de p...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « En cas de sollicitation pour réaliser ou participer à une intervention visée au présent article, ne se rattachant pas directement à l’exercice de ses missions ou opérations relevant de l’article L. 1424‑2, ils déterminent les moyens à mettre en œuvre ainsi que les modalités d’accomplissement, ...

Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’augmentation des violences à l’encontre des sapeurs-pompiers dans l’exercice de leurs fonctions. Ce rapport précise les causes de cette augmentation et les mesures à mettre en œuvre pour y remédier. Exposé sommaire : Pour l'année 2019 et 2020, il n'y a pas eu de ra...

La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑1-1. – I. – Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, vi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Il s'agit de reprendre l'une des propositions de la proposit...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au troisième alinéa du même article 433‑5, après la deuxième occurrence du mot : « établissement, » sont insérés les mots : « ou à un bénévole d’une association de sécurité civile bénéficiant d’un agrément national dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, ». » Exposé som...

Après les mots : « marin‑pompier » insérer les mots : « civil ou militaire ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement permet d'inclure tous les sapeurs-pompiers notamment les BSPP.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition semble intéressante. Elle a cependant été expérimentée au niveau communal et s'est soldée par un échec. Elle risque de porter préjudice au développement du volontariat, d'affaiblir le rôle des AASC et de fait des anciennes réserves communales de SC. Un dispositif qui développe et cons...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , le tout sous la tutelle des unions départementales des sapeurs-pompiers ». Exposé sommaire : La création des missions des réserves citoyennes des services d'incendie et de secours pourrait déstabiliser le maillage et l'organisation des sapeurs-pompiers. Elle ne doit donc pas être une entité indépendan...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , le 112 ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que ce numéro unique d'appel d'urgence est bien le 112.

À l’alinéa 2, après les mots : « sapeurs-pompiers » » insérer les mots : « et reçoivent également la responsabilité sociétale des entreprises, ». Exposé sommaire : Les employeurs privés qui concluent cette convention doivent également bénéficier de la Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) pour valoriser leur démarche et les souten...

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12‑1. – Un fonctionnaire ou un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés o...