Projet de loi de finances pour 2022

À la fin, substituer au montant : « 26 400 000 000 € » le montant : « 23 400 000 000 € ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. Ces dernières années, la participation de la France au budget de l’Union européenne est à la hausse constante. Si l’on peut comprendre que l’épidémie de Covid-19 a augmenté les dépenses de l’UE, c’est aussi le c...

À la première phrase de l’alinéa 65, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : C’est une constance ces dernières années, la fraude au RSA est la fraude la plus pratiquée au sein de la CAF. Ainsi, en 2020, le RSA représente « 46,4 % de la fraude en volume et 60,5 % en valeur ». Il parait donc nécessaire de pouvoir j...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « retenus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser tous les départements qui le souhaitent à accéder à cette expérimentation visant à recentraliser le RSA. Si cette recentralisation peut être perçue comme une perte de compétences pour les départements, il faut avant tout cons...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 592 € », le montant : « 1 800 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 756 € », le montant : « 3 900 € ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Les I et II entrent en vigueur au 1^er janvier 2022. ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut professionnel des chauffeurs de voitures liés, dans l’exercice de leur profession, à une plateforme numérique fournissant des prestations de service permettant le transpo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est cocasse de créer à l'article 32 une nouvelle taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport, là où l'article 30 en supprime quatre à faible rendement. À quoi bon supprimer des taxes à faible rendement si c'es...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Six mois après la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les taxes à faible rendement existant en France et les moyens d’y remédier. » Exposé sommaire : Pour 2022, le Gouvernement souhaite supprimer quatre taxes dont le rendement est faible dans la l...

A l'article 21, remplacer les montants : « 2 528 512 157 € et de 2 530 947 206 € » par : « 2 493 275 814 € et de 2 418 482 814 €». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire les dépenses allouées aux ministres au titre des budgets annexes pour 2022. Depuis le début de la législature, ce poste de dépense loin de baisser ou de stagner a...

A l'article 20, remplacer « 677 062 955 621 € et de 515 620 716 714 € » par les montants suivants : « 562 837 390 830 € et de 514 269 617 580 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire les dépenses allouées aux ministres au titre du budget général pour 2022. Depuis le début de la législature, ce poste de dépenses loin de baisser n'...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	0	0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	1 000 000	0
A... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2085C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré avant séance) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2083C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 1 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Améli... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2082C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 1 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 A... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org