Projet de loi de finances pour 2022

 « L’article L. 821‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli ainsi : « Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l’allocation aux adultes handicapés et d’un complément de ressources. Le montant de cette garantie est fixé par décret. « Le complément de ressources est versé aux bénéficiaire...

L’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la prise en compte des ressources, ce plafond ne peut être inférieur à deux fois le revenu médian français ». Exposé sommaire : En juin dernier, le Gouvernement a refusé de voter la fin de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calc...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	100 000
Compétitivité	100 000	0
Cohésion	0	0
TOTAUX	100 000 Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1801C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 10 000 000 0 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 10 000 000 TOTAUX 10 0... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1800C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 100 000 0 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 100 000 TOTAUX 100 000 Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1797C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 100 000 Compétitivité 100 000 0 Cohésion 0 0 TOTAUX 100 000 Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1795C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 1 000 000 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 0 Logement Nouvelle ligne de pr... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1794C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 10 000 000 Logement (ligne nouvelle)(li... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1793C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 10 000 000 0 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 10 000 000 TOTAUX 10 0... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1792C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 100 000 Compétitivité 0 0 Cohésion 100 000 0 TOTAUX 100 000 Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1791C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 10 000 000 0 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 10 000 000 TOTAUX 10 0... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1790C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 10 000 000 0 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 10 000 000 TOTAUX 10 0... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1789C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 10 000 000 0 Cohésion 0 10 000 000 TOTAUX 10 0... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org