Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
108 amendements trouvés
10/02/2022 — Sous-Amendement N° 160 à l'amendement N° 5 au texte N° 4985 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
10/02/2022 — Sous-Amendement N° 159 à l'amendement N° 5 au texte N° 4985 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
10/02/2022 — Sous-Amendement N° 157 à l'amendement N° 5 au texte N° 4985 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse » les mots : « ou tout personnel médical compétent pour pratiquer un avortement et qui ne souhaite pas le pratiquer » Exposé sommaire : L'article 2 vise à supprimer deux alinéas de l'article L. 2212‑8 du code de la santé publique, essenti...
10/02/2022 — Sous-Amendement N° 156 à l'amendement N° 5 au texte N° 4985 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « refuse de » les mots : « ne souhaite pas » Exposé sommaire : L'article 2 vise à supprimer deux alinéas de l'article L. 2212‑8 du code de la santé publique, essentiel pour assurer la liberté de conscience en matière d'avortement. Ces deux alinéas précisent qu’ « Un médecin ou une sage-femme n'est jamai...
10/02/2022 — Sous-Amendement N° 155 à l'amendement N° 5 au texte N° 4985 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou une sage-femme » les mots : « , une sage-femme, un infirmier ou une infirmière, un auxiliaire médical, ou quel qu’il soit » Exposé sommaire : La réécriture de ces deux premiers alinéas vient supprimer la clause de conscience spécifique qui existait pour l'avortement et qui était écrite en ces termes...
05/02/2022 — Amendement N° 139 au texte N° 4985 - Article 2 bis (Rejeté)
Mme Ménard
Après le mot : « rapport » insérer le mot : « objectif » Exposé sommaire : Amendement d'appel. On se souvient dans quel contexte délétère a été voté la n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse a été voté. Aussi, si un tel rapport peut être utile, il se doit d'être obje...
05/02/2022 — Amendement N° 138 au texte N° 4985 - Article 2 bis A (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La pilule du lendemain, contraception d’urgence, est potentiellement abortive. Il est donc logique que les pharmaciens puissent bénéficier d’une liberté de conscience comme tous les professionnels de santé qui font face à une demande d’avortement. Or cet article voudrait supprimer ce droit fondamental ...
05/02/2022 — Amendement N° 137 au texte N° 4985 - Article 2 bis A (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : La pilule du lendemain, contraception d’urgence, est potentiellement abortive. Il est donc logique que les pharmaciens puissent bénéficier d’une liberté de conscience comme tous les professionnels de santé qui font face à une demande d’avortement. Or cet article voudrait supprimer ce droit fondamental e...
05/02/2022 — Amendement N° 136 au texte N° 4985 - Article 2 bis A (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : La pilule du lendemain, contraception d’urgence, est potentiellement abortive. Il est donc logique que les pharmaciens puissent bénéficier d’une liberté de conscience comme tous les professionnels de santé qui font face à une demande d’avortement. Or cet article voudrait supprimer ce droit fondamental e...
05/02/2022 — Amendement N° 135 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 vise à permettre aux sages-femmes de pratiquer des avortements, qu'ils soient médicamenteux ou chirurgicaux, ce qui n'est pas souhaitable pour des raisons de sécurité.
05/02/2022 — Amendement N° 134 au texte N° 4985 - Article 2 ter (Rejeté)
Mme Ménard
Compléter cet article par les mots : « et la possibilité de mieux accompagner les femmes pour que les alternatives à l’avortement soient davantage promues ». Exposé sommaire : Il n'est pas question dans cet amendement de faire peser une culpabilité sur les femmes qui avortent. En revanche, cet article vise à prendre en compte la détresse des...
05/02/2022 — Amendement N° 133 au texte N° 4985 - Article 2 ter (Rejeté)
Mme Ménard
Compléter cet article par les mots : « et ses conséquences physiques et psychologiques ». Exposé sommaire : Au cours d’un avortement et après, il ne faut pas seulement prendre en compte la souffrance physique mais également la souffrance psychologique.
05/02/2022 — Amendement N° 132 au texte N° 4985 - Article 2 ter (Rejeté)
Mme Ménard
Compléter cet article par les mots : « en France, en comparaison avec d’autres pays européens ». Exposé sommaire : En 2019, d'après la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le nombre d'IVG a atteint son taux le plus haut en trente ans, avec 232 200 avortements, soit un taux de 15,7 pour mille femmes. L'a...
05/02/2022 — Amendement N° 131 au texte N° 4985 - Article 2 bis (Rejeté)
Mme Ménard
Compléter cet article par les mots : « , tout en étudiant la façon dont la liberté de conscience peut être préservée et renforcée ». Exposé sommaire : Le Comité consultatif national d'éthique rappelait en décembre 2020 dans son avis à propos de cette proposition de loi que « la clause de conscience spécifique souligne la singularité de l’act...
05/02/2022 — Amendement N° 130 au texte N° 4985 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pourquoi les ARS devraient-elle répertorier les professionnels de santé ainsi que l’ensemble des structures pratiquant une IVG alors même que les professionnels de santé refusant de pratiquer cet acte sont dans l'obligation de renvoyer la patiente vers un professionnel pouvant l'accomplir ? Pour renfo...
05/02/2022 — Amendement N° 129 au texte N° 4985 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer la première phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’objectif est ici de créer un registre des professionnels de la santé qui pratiquent des avortements pour permettre aux femmes de contacter plus facilement les praticiens susceptibles de leur permettre d'avorter. Ce que l'on oublie de dire, c'est que cet article va créer un regist...
05/02/2022 — Amendement N° 128 au texte N° 4985 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que toutes les structures, associations et aides pouvant aider les femmes qui souhaitent garder leur enfant ». Exposé sommaire : Pourquoi les ARS ne devraient-elle répertorier que les professionnels de santé ainsi que l’ensemble des structures pratiquant l’interruption volonta...
05/02/2022 — Amendement N° 127 au texte N° 4985 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que toutes les structures et associations pouvant aider les femmes qui souhaitent garder leur enfant ». Exposé sommaire : Pourquoi les ARS ne devraient-elle répertorier que les professionnels de santé ainsi que l’ensemble des structures pratiquant l’interruption volontaire de ...
05/02/2022 — Amendement N° 126 au texte N° 4985 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que toutes les structures pouvant aider les femmes qui souhaitent garder leur enfant ». Exposé sommaire : Pourquoi les ARS ne devraient-elle répertorier que les professionnels de santé ainsi que l’ensemble des structures pratiquant l’interruption volontaire de grossesse ? Il c...
05/02/2022 — Amendement N° 125 au texte N° 4985 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa 2 impose aux ARS de publier un répertoire des structures pratiquant des IVG, dont l'accès « doit être libre et effectif ». Dès lors, pourquoi ajouter cette phrase performative « Cette effectivité est assurée par tous moyens » alors même que l'alinéa le précise ?
