Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 5 sexies)

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Le taux mentionné aux I et II est diminué de deux points à raison de chaque tranche de 10 % du territoire communal couvert par un espace protégé au titre des articles L. 332‑1, L. 336‑1, L. 414‑1 du code d...

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un XIII ainsi rédigé : « XIII. – Concernant les villes moyennes : « 1° Maintien d’un régime de défiscalisation sur la construction de logements neufs dans les villes moyennes et leur agglomération se situant actuellement dans le marché dit « détendu » ; « 2° Déf...

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2025, pour les logements situés en région Occitanie, la réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts s’applique exclusivement, par dérogation au IV du même article et sans préjudice de l’application de ses autres dispositions, aux logements situés dans de...

Au premier alinéa de l’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement, après le mot : « maires » sont insérés les mots : « et à tous les membres du conseil municipal ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre les projets d’installations de parcs éoliens sur une commune à l’information préalable, non seulement du maire et de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est conditionnée à un avis conforme du conseil municipal de la commune concernée et des communes limitrophes. « Les conseils municipaux mentionnés au premier alinéa se prononcent et rendent leur avis dans un d...

Dans les six mois suivant la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence, financière comme opérationnelle, de la fusion des régions, qui sont passées de vingt-deux à treize, plus cinq outre-mer, au 1^er janvier 2016. Exposé sommaire : Selon un rapport de la Cour des comptes publié en se...

I. – Après l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, il est inséré un article 42‑1 ainsi rédigé : « Art. 42‑1. – I. – Les communes peuvent demander la création de zones franches urbaines en centre‑ville lorsqu’elles remplissent cumulativement les conditions sui...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le versement d’une prestation d’aide sociale peut être suspendu ou supprimé par le maire de la commune où réside une personne condamnée pour troubles à l’ordre public. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de donner les moyens aux maires de lutter contre la petite délinquance par ...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « Dans le respect du principe d’égalité » les mots : « Soucieux de considérer les réalités territoriales diverses du territoire national ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de rappeler que dans un texte relatif à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration, il est préf...

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi inscrit dans le code général des collectivités territoriales, un principe de différenciation territoriale pour permettre d’élaborer des règles qui répondent aux attentes du ...