Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 5 sexies)

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’étendre les antennes d’universités dans les villes moyennes. Exposé sommaire : Amendement d’appel. Alors que Montpellier concentre à elle seule 75 % des étudiants, Béziers n’en accueille que 1,8 %. Par ailleurs, l’antenne décentralisée Du Guesclin de l’Université Paul Valéry ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de renforcer les antennes d’universités dans les villes moyennes, en fonction des projets économiques de ces territoires. Exposé sommaire : Amendement d'appel. À Béziers, le centre du Guesclin est la plus importante annexe universitaire de France. Elle dépend de l'université Pa...

Le 1° du II de l’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « sept », est remplacé par le mot : « huit ». b) Après le g, il est inséré un h ainsi rédigé : « h) Le maire de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à redon...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour évaluer la corrélation entre les nouveaux pouvoirs accordés aux collectivités et les moyens financiers dont elles disposent. Exposé sommaire : Les collectivités locales sont un échelon clé de la politique de proximité, et si l...

I. – Après le 6° de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° L’étranger se présentant comme mineur s’avère être majeur après les examens opérés au deuxième article 388 du code civil ou après des enquêtes opérées en lien avec le président du conseil départemen...

Dans les six mois suivant la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des allocations par l'aide sociale à l'enfance des mineurs non accompagnés et sur une possible recentralisation. Exposé sommaire : Le PLF pour 2022 permet, avec l'article 35, la recentralisation du Revenu de solidarité acti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Que les communes, les EPCI, les départements ou les régions puissent financer, si elles le souhaitent, des établissements de santé publics ou privés d'intérêt collectif ou privés, c'est en soit une bonne chose. Toutefois, n'y-a-t-il pas un risque que l'Etat se désengage petit à pet...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’étendre les antennes d’universités dans les villes moyennes. Exposé sommaire : Amendement d’appel. Alors que Montpellier concentre à elle seule 75 % des étudiants, Béziers n’en accueille que 1,8 %. Par ailleurs, l’antenne décentralisée Du Guesclin de l’Université Paul Valéry ...

L’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7 ° L’étranger se présentant comme mineur s’avère être majeur après les examens opérés au deuxième alinéa de l'article 388 du code civil ou après des enquêtes opérées en lien avec le président du conseil départemental o...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des allocations par l’aide sociale à l’enfance des mineurs non accompagnés et sur une possible recentralisation. Exposé sommaire : Le PLF pour 2022 permet, avec l'article 35, la recentralisation du Revenu de solidarit...

I. – Chaque professionnel de santé libéral susceptible d’être en contact avec des patients doit se munir d’une réserve de matériels médicaux en cas de crise sanitaire lui permettant d’assurer l’exercice de son activité, en toute sécurité pour lui comme pour ses patients, pendant dix jours. La liste de ce matériel est précisée par décret. Les fr...

I. – À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « sanitaire » insérer les mots : « et à l’équipement des personnels en lien avec le public ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet article dispose que « Les professionnels qui exercent au sein des centres de santé sont salariés. Lorsque les centres de santé sont gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l’article L. 6323‑1‑3, ils peuvent être des agents de ces collectivité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Que les communes, les EPCI, les départements ou les régions puissent financer, si elles le souhaitent, des établissements de santé publics ou privés d'intérêt collectif ou privés, c'est en soit une bonne chose. Toutefois, n'y-a-t-il pas un risque que l'Etat se désengage petit à pet...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 174‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’évolution de cette dotation par rapport à l’année précédente ne peut être inférieure à celle de l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑22‑9. » II. – Les modalités...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des hôpitaux psychiatriques et leur intégration aux hôpitaux. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement vise ainsi à rappeler le rôle indispensable des services psychiatriques dans notre offre de soin, d'autant que la psychiatrie et la santé mentale ont été élevées a...

I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1411‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, médicale, économique et sociale. L’...

Après l’article L. 161‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑1‑1. – Afin de contribuer à un inventaire des chemins ruraux le plus précis possible, tous les cinq ans, les communes s’efforcent de recenser les chemins ruraux situés sur leurs territoires. » Exposé sommaire...

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à » les mots : « qui ne peuvent plus significativement s’étendre compte tenu d’ ». II. - En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « , ou bien d’une inconstructibilité liée à la déclinaison ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Dans les communes auxquelles le présent article est applicable et dont le territoire urbanisé est soumis, pour une part comprise entre 20 % et 50 % de sa superficie, aux inconstructibilités mentionnées au premier alinéa du présent III bis, le taux mentionné, selon le cas, aux I et II du pré...