Outils de gestion de la crise sanitaire
(Article 1e r)

À l’alinéa 6, après le mot : « lieux », insérer les mots : « , à l’exception des lieux de culture, établissements ». Exposé sommaire : A l'heure où le gouvernement ne cesse d'en appeler à la société "inclusive" et à la "culture pour tous", il semble particulièrement discutable de conditionner l'accès aux lieux de culture à un justificatif ...

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « sanitaire », insérer les mots : « de chaque territoire ». Exposé sommaire : Les décrets servant à lutter contre la crise sanitaire doivent être territorialisés pour une application plus adaptée et plus juste.

À l’alinéa 4, après le mot : « rédigée : », insérer les mots : « En cas de dépassement d’un seuil de circulation du virus défini par décret, ». Exposé sommaire : Les missions de suivi et le contrôle du respect de la quarantaine ou de l'isolement sont laissées à la charge de l'assurance maladie et des ARS. Ces organismes ont l'habitude de t...

A l’alinéa 4, après le mot : « Les », insérer les mots : « agents spécialement habilités des ». Exposé sommaire : Avec cet alinéa, « les » services préfectoraux auront accès à des données médicales sensibles et identifiantes. Pour des raisons de sécurité et de protection de la vie privée des Français, il convient que l'accès à ces données ...

Rédiger ainsi l’alinéa 6, « – le début du premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « 2° Subordonner à la présentation d’un justificatif de statut vaccina lpour les majeurs et d’un justificatif de statut vaccinal, d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19 ou d’un certificat de rétabli...

Après le I de l’article 1^er de loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, il est inséré un I bis ainsi rédigé : «  I bis. - Dans un souci de protection de la santé des Français, la vente des auto-tests est réservée aux pharmaciens. » Exposé sommaire : L'annonce du Premie...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Il est mis fin à cette disposition dès que la gravité des risques de contamination n’est plus avérée. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Il doit être mis un terme à ces dispositifs attentatoires aux libertés des Français. La pérennisation de l'état d'urgence, la banalisation de l'usage de...

À l’alinéa 6, après le mot : « covid-19 », insérer les mots : « ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans l'éventualité où une personne a été infectée par la covid-19 et en a été guérie, lui imposer de recevoir un vaccin alors même que ses anticorps s...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’au moins douze » les mots : « de plus de dix-huit ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le bénéfice des vaccins sur les adolescents n'est pas avéré ; les adolescents développent en effet moins de formes graves. En France, les moins de 18 ans représentent 1,1 % du total des hospitalisations et 0,9...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Le rôle des exploitants des établissements mentionnés n'est pas de faire respecter les dispositifs du gouvernement. Cette peine considérable prévue pour les responsables d'établissements est disproportionnée et illégitime. La situation sanitaire ne justifie pas l'annihilation de toutes les libertés des...

À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot : « Il » insérer le mot : « ne » Exposé sommaire : Cette pratique, qui s'apparente à un contrôle d'identité déguisé, est illégale.

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2022 » la date : « 31 juillet 2022 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général ...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La prime de 100 € accordée aux infirmiers diplômés d’État des services de soins critiques est étendue aux aides-soignants et aux agents de service hospitalier des mêmes services ainsi qu’aux personnels des un...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Le fait de ne pas vérifier la concordance documentaire ne peut être reproché aux personnes ou aux services concernés. ». Exposé sommaire : Les restaurateurs ne doivent pas se transformer en contrôleur d'identité de leurs clients. Le fait pour eux de ne pas avoir forcément vérifié la concordanc...

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « le contrôle » les mots : « la vérification ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Seules les forces de l'ordre peuvent opérer un « contrôle d'identité ». Ici, les personnes concernées ne doivent pouvoir opérer qu'une vérification par « concordance documentaire ».

À l’alinéa 2, après le mot : « capacité », insérer les mots : « et au volume ». Exposé sommaire : La réglementation de la capacité d'accueil des établissements doit prendre en compte le volume de l'établissement. Une salle dont le volume d'air est plus important met nécessairement moins en danger les personnes qu'une petite salle. Cette di...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et selon qu’ils soient en intérieur ou en extérieur ». Exposé sommaire : La contamination en extérieur est largement inférieure à celle en intérieur. Pourquoi faudrait-il réglementer de la même manière l'accès à un stade ouvert ou à une petite salle ?

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Le 1° du I de l'article 1^er est complété par une phrase ainsi rédigée : « La consommation personnelle de boissons et de nourriture lors des déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux ne peut être interdite. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1^er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une consultation du Parlement le 28 février 2022 et non le 31 juillet 2022 pour la prorogation du régime ...

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « – à la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues à l’article 441‑1 du code pénal » ; » Exposé sommaire : Pour lutter contre les faux passes sanitaires, le gouvernement a créé un dél...