Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 9)

À l'alinéa 8, substituer au mot : « maximum » le mot : « minimum ». Exposé sommaire : Si la pénalité prévue dans cet article se veut dissuasive, il convient de déplafonner son montant.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dès lors qu'il ne s'agit pas d'une erreur ». Exposé sommaire : Lutter pour l'égalité des salaires entre les hommes et les femmes est une chose. Mais elle ne peut se faire sans équité vis-à-vis de l'employeur qui doit être en mesure de faire valoir sa bonne foi.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « peut se voir » les mots : « se voit ». Exposé sommaire : Si l'objectif de cette disposition est de lutter efficacement contre les inégalités de salaire, la pénalité financière envers l'employeur ne doit pas être optionnelle. Elle doit être appliquée dès lors que cette inégalité ne...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Parce que la différence de salaire entre les hommes et les femmes, à compétence égale, ne se justifie pas, il convient d'obliger les entreprises à rectifier, dans les plus brefs délais, les écarts de rémunérations injustifiés et ...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et les agissements sexistes ». Exposé sommaire : Selon le dictionnaire le LAROUSSE, le sexisme est défini comme une attitude discriminatoire fondée sur le sexe. Actuellement, la lutte contre les violences sexistes concerne davantage les femmes que les hommes. Cette dynamique engendre une certai...

Après l'article L. 1261‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1261‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 1261-4. – Le salarié détaché paye ses cotisations sociales dans le pays où il exerce son activité professionnelle. » Exposé sommaire : Une personne qui travaille en France doit payer ses cotisations sociales en France.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – La seconde phrase du même alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : Si le gouvernement veut lutter efficacement contre les travailleurs détachés illégaux, il ne peut le faire en plafonnant l'amende totale que l'entreprise devra payer.

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 3 000 », le nombre : « 6 000 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au nombre : « 4 000 », le nombre : « 12 000 ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer au nombre : « 3 000 », le nombre : « 6 000 ». Exposé sommaire : En 2015, la France était le deu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit explicitement que des traités internationaux aménageront notre droit national en matière de travailleurs détachés. Il s'en suit que cette question sera traitée avec un certain relativisme en fonction des pays frontaliers.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Tout nouveau service de communication au public en ligne doit être conçu de façon à ce qu'il soit nativement accessible. » Exposé sommaire : Les personnes atteintes d'un handicap, et notamment les personnes atteintes de cécité, doivent avoir accès à toutes les informations destinées au public, ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3° À l'article L. 332‑3‑1, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l'enseignement supérieur ». » Exposé sommaire : La loi n° 2011‑893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a créé la possibilité pou...

Rédiger ainsi l'alinéa 48 : « VIII. – À l'article L. 6222‑27 du code du travail, les mots : « de l'âge du bénéficiaire et » sont supprimés. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de proposer une rémunération adaptée aux nouveaux profils des apprentis en basant le salaire minimum légal de l'apprenti sur le seul critère du niveau...