Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Article 10)

À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « extérieurs à la personne même de l'intéressé ». Exposé sommaire : Il s'agit pour les autorités compétentes d'exercer une surveillance efficace des frontières et d'empêcher l'entrée sur le sol français de terroristes. Certains signes extérieurs peuvent être des indices d'une radicali...

Après le mot : « après », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « le mot : « public », sont insérés les mots : « et à leurs abords, qu'il s'agisse : ». » Exposé sommaire : Tous les lieux où des personnes sont susceptibles d'entrer ou sortir du territoire national doivent pouvoir faire l'objet d'un large contrôle, plus étendu que la simple e...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article L. 232‑1 traite du traitement automatisé des données à caractère personnel qui s'applique, entre autre, aux passagers lors de déplacements internationaux. Supprimer les mots « de réservation et » reviendrait à restreindre le champ d'application du traitement automatique des données, ce qui en ...

Après l'article 421-2-5 du code pénal, il est inséré un article 421-2-5-1 A ainsi rédigé : « Le fait, pour une personne ayant la nationalité française, de tenir des propos écrits ou oraux qui enjoignent à la commission d'actes terroristes ou font l'apologie de tels actes est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. « Si...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Le sixième alinéa du même article est supprimé ». Exposé sommaire : La disposition prévue au sixième alinéa de l'article L. 2251‑4‑1 du code des transports : « Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ...

Compléter le titre par le mot : « islamiste ». Exposé sommaire : Note nation n'est pas attaquée par n'importe quelle forme de terrorisme. La France est attaquée par des terroristes islamistes. On ne peut gagner une guerre si l'on ne nomme pas clairement son ennemi, il convient donc d'ajouter au titre du présent projet de loi, le qualificatif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Étant donné le financement parfois obscur des associations de lutte contre la radicalisation, les scandales auxquels elles ont donné lieu, et le faible résultat obtenu en matière de déradicalisation islamiste, il convient de supprimer cet article.

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « À la place » les mots : « En plus ». Exposé sommaire : Afin d'éviter que de nouveaux drames se produisent alors qu'une personne est sous surveillance, il convient d'équiper toutes personnes, soumises au régime du nouvel article L. 228-8, d'un bracelet électronique performant capa...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et peuvent être reconduits si les conditions de nécessité et de proportionnalité sont remplies face à la menace terroriste islamiste. » Exposé sommaire : Le Chapitre VIII du titre II du Code de sécurité intérieure a trait aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Quant au ch...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 18, supprimer le mot : « ne ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « sauf » les mots : « y compris ». Exposé sommaire : Il ne s'agit pas d'une atteinte disproportionnée à la vie privée d'une personne protégée par l'article 9 du Code civil. Il s'agit de procéder à un contrôle ef...

À la deuxième phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « pour une durée maximale de trois mois » les mots : « autant de fois que nécessaire ». Exposé sommaire : La surveillance d'une personne étant soumise à l'article L. 228‑1 du Code de la sécurité intérieure, elle ne peut être abusivement reconduite. En revanche, limiter les obligati...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et qui ne peut excéder six mois ». Exposé sommaire : Si les circonstances qui ont motivé la fermeture d'un lieu perdurent, il est impossible de permettre la ré-ouverture du lieu au bout de six mois. La durée de fermeture doit donc être adaptée à la durée du péril mis en exergue. Dès lors qu'une moquée ext...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut prononcer » le mot : « prononce ». Exposé sommaire : Actuellement en France, quelques 200 moquées salafistes sont identifiées comme telles par le ministère de l'Intérieur. Pourtant, alors que la menace terroriste est réelle, ces mosquées, qui sont de véritables menaces pour la sécurité des Françai...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Il ne s'agit pas d'une atteinte disproportionnée à la vie privée d'une personne protégée par l'article 9 du Code civil. Il s'agit de procéder à un contrôle efficace par un contrôle aléatoire des déplacements de la personne. L'objectif étant d'empêcher que la personne surveillée puisse agir contre l'...

Après le mot : « véhicule », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 : « sans que le consentement du propriétaire ou de l'utilisateur ne soit requis. » Exposé sommaire : Conditionner la fouille d'un véhicule qui fait l'objet d'une vérification à l'accord du propriétaire ou de l'utilisateur revient à annuler l'efficacité mê...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications » les mots : « sans que le consentement de la personne qui fait l'objet de cette vérification ne soit requis ». Exposé sommaire : Conditionner les palpations de sécurité ainsi que l'inspection visuelle et la f...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 7 : « Sauf en cas d'impossibilité majeure, la...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Si les règles évidentes de la civilité justifient cette disposition, il convient aussi de protéger des agents qui pourraient être obligés de procéder à des palpations dans des situations d'u...