Organisation et transformation du système de santé
(Article 11)

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de confier la gestion des ressources humaines des établissements membres d'un groupement hospitalier de territoire à l'établissement support de ce dernier. Les établissements du GHT doivent en effet conserver leur autonomie pour ce qui concerne la gestion de leur personnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « est » le mot : « peut être ». Exposé sommaire : Il convient de rendre facultatif, du moins dans un premier temps, la création d'une commission médicale de groupement dans un groupement hospitalier de territoire. En effet, les modalités d'exercice de cette commission ne sont pas enco...

L'article L. 6211‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « médicale, », insérer les mots : « des actes de vaccination antigrippale » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « examens », insérer les mots : « , de ces actes ». » Exposé sommaire : En France, il y a 4716 s...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Afin d'assurer des soins hospitaliers de qualité, ils comportent au minimum et obligatoirement une présence médicale, des services de biologie et de radiologie, une maternité, un service de chirurgie capable de réaliser des actes de petite chirurgie ainsi qu'un nombre de lits permettant d'acc...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « qui ne peut se substituer aux soins classiques ». Exposé sommaire : À la croisée des chemins, la France doit faire face à une pénurie de personnel médical dans les déserts médicaux. Le numérique peut sembler une solution car il est préférable qu'un patient puisse consulter un médec...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que de deux représentants locaux désignés par décret ». Exposé sommaire : La commission médicale de groupement ne peut faire l'économie de représentants locaux qui ont une connaissance précise de leurs territoires.

L'article L. 1460‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les données de santé à caractère personnel recueillies avec l'accord du patient et destinées aux services ou aux établissements publics de l'État ou des collectivités territoriales ou aux organismes de sécurité sociale ne peuvent être ni vendues, ni pa...

Après le mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « « à titre obligatoire » sont remplacés par les mots : « avec l'accord du patient » ; ». Exposé sommaire : Les données médicales sont par excellence des données personnelles. Il convient donc de rappeler qu'elles ne peuvent être transmises et utilisées sans l'autorisation exp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Faire de la politique en solitaire sur des questions aussi graves que les soins de proximité n'est pas acceptable. Notre Assemblée est responsable du dispositif médical que l'État met à la dispositio...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « qui assurent le premier niveau de gradation des soins hospitaliers ». Exposé sommaire : Cette expression prête à confusion puisqu'elle laisse entendre qu'il y aurait en France plusieurs niveau de soins. Or une médecine de proximité ne doit pas rimer avec une médecine au rabais. Tous les Français ont droi...

Supprimer les alinéas 10 à 15. Exposé sommaire : La création d'hôpitaux de proximité est une avancée pour que des soins de proximité soient assurés. C'est un enjeu, un rendez-vous essentiel à ne pas manquer pour penser la médecine de demain. Et comme trop souvent, alors que la question est importante, le Gouvernement souhaite évincer le Parle...

À l'alinéa 5, après le mot : « mots : » insérer les mots : « ajuster, au besoin, leur posologie ». Exposé sommaire : Il ne convient pas de donner aux pharmaciens la possibilité d'adapter la posologie d'un traitement. Cette compétence doit demeurer exclusivement celle des médecins.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif peu lisible complexifie considérablement les études de médecine. Il convient donc de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le pharmacien ne peut être habilité à délivrer des médicaments sans prescription médicale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de laisser au médecin seul la compétence de prescription ainsi que d'adaptation des traitements des patients.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'idée des hôpitaux de proximité est séduisante, elle ne fait pas l'unanimité dans nos territoires où les habitants y voient une nouvelle façon d'appauvrir les petits hôpitaux.

Supprimer les alinéas 4 à 11. Exposé sommaire : Ce dispositif crée les projets territoriaux de santé qui doivent permettre d'intégrer les différentes démarches de coopération initiées par les acteurs d'un même territoire qui s'appuieront sur le diagnostic territorial partagé élaboré par les conseils territoriaux de santé. Il s'agit en réalit...

Supprimer les alinéas 13 à 30. Exposé sommaire : Ces alinéas, définissent de manière globale les missions et champs d'intervention des communautés professionnelles territoriales de santé. Malheureusement, ce dispositif vide de tout sens la négociation conventionnelle en cours, voulue par l'article 42 de la loi de financement de la sécurité s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement d'appel pour alerter le Gouvernement sur l'inquiétude grandissante d'un certain nombre de médecins qui voient dans l'élaboration d'un projet territorial de santé une entrave dans l'activité des médecins libéraux qui ne veulent pas travailler sous les ordres de l'hôpital de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures « pour moderniser le régime des autorisations des activités de soins et des équipements matériels lourds ». La santé des Français engage les parlementaires. Elle ne peut être traitée à la va vite par voie d'ordonnance, ...