Transformation de la fonction publique
(Article 13)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les rémunérations de la haute fonction publique sont parfois très opaques et il est indispensable que la Cour des Comptes puisse les contrôler.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «c)Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Le recrutement de trois contractuels ou titulaires par une collectivité territoriale ouvre un poste en promotion interne pour les agents ayant réussi un examen professionnel. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit ici d’un amendement de repli. Le gouvernement souhaite une nouvelle fois légiférer par ordonnance pour négocier toutes les mesures qu’il estime nécessaires et qui concernent la fonction publique. Outre le fait que l’éviction du Parlement est une nouvelle atteinte à nos institutions, on ne c...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «a) Au 2°, les mots : « du niveau de la catégorie A lorsque » sont remplacés par le mot : « dont » ; ». Exposé sommaire : Il est dommage de restreindre la possibilité de recourir à des agents contractuels aux seules catégories A et B alors que les emplois de catégorie C sont majoritaires dans la fonction publique t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 vient réformer le cadre déontologique applicable aux agents publics alors que la LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires n’a pas eu le temps d’être pleinement appliquée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’objectif d’égalité entre les hommes et les femmes est louable, il n’en reste pas moins que son application peut, à certains égards, être contreproductive. Ce sont les compétences professionnelles qui devraient être privilégiées, ce qui permettrait, sans nul doute, d’améliorer l’efficacité de la fo...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – Chaque année, les fonctionnaires peuvent bénéficier des autorisations spéciales d’absence suivantes : « 1° 5 jours ouvrables pour leur propre mariage ; « 2° 3 jours ouvrables en cas de maladie grave ou de décès d’un conjoint, père, mère ou enfant ; « 3° 3 jours ouvrables pour la ...

Substituer à l’alinéa 10 les seize alinéas suivants : « Les modalités d’application de la rupture conventionnelle sont les suivantes : « 1. L’employeur public et le fonctionnaire peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. « La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démissio...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « qualité du service rendu » les mot : « conscience professionnelle, à l’engagement ainsi qu’aux résultats professionnels ». Exposé sommaire : Remettre le mérite au travail au goût du jour est une bonne chose. Depuis trop longtemps des primes viennent récompenser les fonctionnaires pour être, par exemple...

I. – Supprimer les alinéas 10 et 11. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 34. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel. Si une réforme des commissions administratives paritaires est bienvenue, la possibilité, pour le fonctionnaire, de se faire accompagner par un représentant syndical risque d’augmenter le nombre de co...