Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
1552 amendements trouvés
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1391 à l'amendement N° CSBIOETH1008 au texte N° 3833 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard
Après le mot : « risques » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 40 : « médicaux non négligeables à court et à long termes notamment pour l’enfant ainsi conçu et pour la femme ainsi que de leur pénibilité et des contraintes qu’elles peuvent entraîner ; les couples doivent également être informés des méthodes alternatives d’aide à la procréation exis...
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1153 à l'amendement N° CSBIOETH1030 au texte N° 3833 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
À la seconde phrase du quatrième alinéa, après la première occurrence du mot : « femme », insérer les mots : « , dont ni l’un ni l’autre n’a changé de sexe à l’état civil, ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de dire très clairement que la PMA est exclusivement réservée aux couples formés d’un homme et d’une femme infertiles.
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1423 à l'amendement N° CSBIOETH1010 au texte N° 3833 - Article 2 bis (Irrecevable)
Mme Ménard
I-Remplacer les mots "toutes les causes d’" par "l'infertilité pathologique médicalement diagnostiquée " II- Supprimer les mots ", notamment comportementales et environnementales," Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est double : - rappeler que la PMA doit se limiter « exclusivement » aux cas d’infertilité pathologique, médicaleme...
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1415 à l'amendement N° CSBIOETH1009 au texte N° 3833 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Ménard
Au dixième alinéa, après la référence : « Art. 2141‑12. – I. – », insérer les mots : « Lorsque des raisons médicales l’exigent, ». Exposé sommaire : Il s'agit de rappeler que le prélèvement et la conservation des gamètes doivent se faire uniquement lorsque des raisons médicales l’exigent.
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1220 à l'amendement N° CSBIOETH948 au texte N° 3833 - Article 3 (Tombe)
Mme Ménard
Au vingt-troisième alinéa, supprimer les mots : « , à sa majorité, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1206 à l'amendement N° CSBIOETH948 au texte N° 3833 - Article 3 (Tombe)
Mme Ménard
Compléter le douzième alinéa par la phrase suivante : « Les membres de sa famille ne peuvent s’y opposer. » Exposé sommaire : Les expériences relatées à l’étranger montrent qu’une fois le donneur décédé, les membres de sa famille cherchent à s’opposer à la levée de l’anonymat. La précision législative permettra d’éviter des procédures judici...
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1371 à l'amendement N° CSBIOETH1008 au texte N° 3833 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard
À la seconde phrase du quatrième alinéa, supprimer les mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ». Exposé sommaire : Cet alinéa organise dramatiquement l’heure où les pères seront facultatifs. Un alinéa écrit pour rompre avec cette vérité immuable qui veut qu’un père et une mère engendrent pour donner naissance à des enfants qui,...
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1345 à l'amendement N° CSBIOETH1030 au texte N° 3833 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
Après le troisième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « La procréation assistée ne peut être mise en œuvre qu’après l’échec de solutions et de parcours d’accompagnement destinés à aider le couple à procréer naturellement. » Exposé sommaire : Le confinement a montré que des couples sont dirigés hâtivement vers la procréation artificielle alor...
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1402 à l'amendement N° CSBIOETH1008 au texte N° 3833 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard
Après la première phrase de l'alinéa 4, ajouter : « Les deux membres du couple doivent être vivants, en âge de procréer, et justifier d’une communauté de vie y compris au moment du transfert des embryons. Exposé sommaire : La séparation du couple est susceptible de causer des souffrances aigues si des embryons sont présents. Il convient donc...
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1254 à l'amendement N° CSBIOETH1040 au texte N° 3833 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Ménard
Après le vingt-et-unième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le traitement des données mentionné à l’alinéa précédent inclue les données relatives aux tiers donneurs ayant procédé au don avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Ces données collectées par les centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains sont transmises...
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1161 à l'amendement N° CSBIOETH1030 au texte N° 3833 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1130 à l'amendement N° CSBIOETH1030 au texte N° 3833 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
Après la seconde occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de la première phrase du quatrième alinéa : « donner naissance à un enfant dans une famille composée d’un père et d’une mère ». Exposé sommaire : L’expression « projet parental » déshumanise totalement ce que la PMA permet : donner naissance à un enfant. Parler de projet pare...
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1121 à l'amendement N° CSBIOETH943 au texte N° 3833 - Article 1er (Tombe)
Mme Ménard
Supprimer la seconde phrase du quatrième alinéa. Exposé sommaire : Réalisé en juin 2019, un sondage révèle que 82 % des Français estiment que « le père et la mère ont des rôles différents et complémentaires pour l’éducation des enfants ». Une proportion similaire (83 %) se déclare favorable à ce que « les enfants nés par PMA aient le droit d’...
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1360 à l'amendement N° CSBIOETH1030 au texte N° 3833 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’insémination artificielle, technique moins invasive que la fécondation in vitro, doit être privilégiée et doit être mise en œuvre chaque fois qu’elle est envisageable au regard des éléments médicaux ». Exposé sommaire : La fécondation in vitro expose les femmes aux contraintes de la pon...
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1131 à l'amendement N° CSBIOETH1030 au texte N° 3833 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1393 à l'amendement N° CSBIOETH1008 au texte N° 3833 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard
Rédiger ainsi le Ibis : « I ter (nouveau). – Le chapitre préliminaire du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 160‑8, il est inséré un article L. 160‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 160‑8‑1. – Les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et le traitement de celle-ci, y compri...
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1099 à l'amendement N° CSBIOETH1033 au texte N° 3833 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard
Compléter le onzième alinéa par la phrase suivante : « L’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, comportant au moins un psychologue, doit s’assurer, au cours d’une série de trois entretiens, à intervalle minimal d’un mois, du consentement libre et éclairé de l’intéressé. » Exposé sommaire : L’autoconservation ovocytaire permettrait aux ...
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1205 à l'amendement N° CSBIOETH1040 au texte N° 3833 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard
Après le mot : « couple, », rédiger ainsi la fin du neuvième alinéa : « le consentement exprès du conjoint marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : La rédaction proposée par ce sous amendement est plus claire. Donner ses gamètes n’est pas un acte anodin. Il convient de s’assurer que lorsq...
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1127 à l'amendement N° CSBIOETH550 au texte N° 3833 - Article 1er (Tombe)
Mme Ménard
À la première phrase du quatrième alinéa, substituer aux mots : « répondre à un projet parental » les mots : « donner naissance à un enfant dans une famille composé d’un père et d’une mère ». Exposé sommaire : L’expression « projet parental » déshumanise totalement ce que la PMA permet : donner naissance à un enfant. Parler de projet paren...
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1158 à l'amendement N° CSBIOETH943 au texte N° 3833 - Article 1er (Tombe)
Mme Ménard
Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge chacun de procréer, avoir tenté de procréer par les voies naturelles et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation. » Exposé s...
