Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
1552 amendements trouvés
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1094 à l'amendement N° CSBIOETH1033 au texte N° 3833 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1418 à l'amendement N° CSBIOETH1009 au texte N° 3833 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Ménard
Compléter le seizième alinéa par la phrase suivante : « Cette conservation doit rester dans un établissement situé en France. » Exposé sommaire : Cette précision vise à éviter tout abus.
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1348 à l'amendement N° CSBIOETH1030 au texte N° 3833 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
Après la première phrase du quatrième alinéa, insérer la phrase suivante : « Les deux membres du couple doivent être vivants, en âge de procréer, et justifier d’une communauté de vie y compris au moment du transfert des embryons. » Exposé sommaire : La séparation du couple est susceptible de causer des souffrances aigues si des embryons sont...
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1085 à l'amendement N° CSBIOETH1033 au texte N° 3833 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard
Au cinquième alinéa, après le mot : « donneur », insérer les mots : « et, s’il fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple, ». Exposé sommaire : L’accord formel du conjoint du donneur est essentiel en cas de don de gamètes tant cela peut avoir un impact au sein d’un couple.
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1349 à l'amendement N° CSBIOETH1030 au texte N° 3833 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
Après la première phrase du quatrième alinéa, insérer la phrase suivante : « Les deux membres du couple doivent être vivants, être âgés l’un et l’autre de moins de 45 ans, et justifier d’une communauté de vie. » Exposé sommaire : L’intérêt de l’enfant n’est pas d’avoir des parents âgés, susceptibles de décéder alors qu’il est encore jeune.
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1424 à l'amendement N° CSBIOETH1010 au texte N° 3833 - Article 2 bis (Irrecevable)
Mme Ménard
Supprimer les mots " notamment comportementales et environnementales," Exposé sommaire : Selon l'INSERM, l'infertilité est reconnue "en cas d’absence de grossesse malgré des rapports sexuels non protégés pendant une période d’au moins 12 mois." Cette définition sous-entend naturellement qu'il s'agit de rapports sexuels entre un homme et une f...
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1216 à l'amendement N° CSBIOETH1015 au texte N° 3833 - Article 17 (Rejeté)
Mme Ménard
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’implantation d’embryons transgéniques ou d’embryons génétiquement modifiés ou de chimères animal-homme ou homme-animal est interdite. » Exposé sommaire : Le fait de ne pouvoir créer d’embryons transgéniques et plus généralement de modifier génétiquement des embryons humains est un interdit fo...
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1106 à l'amendement N° CSBIOETH1033 au texte N° 3833 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard
Au vingt-deuxième alinéa, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Conserver trop longtemps des gamètes ne semble pas utile.
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1380 à l'amendement N° CSBIOETH1008 au texte N° 3833 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard
Compléter le huitième alinéa par les mots : « y compris lorsque la procédure visant à réaliser une assistance médicale à la procréation a débuté et à l’exception du cas où l’embryon est déjà conçu ». Exposé sommaire : Très rapidement s’est posée la question de la PMA post-mortem. L’objectif de cet amendement est en réalité multiple : - Sout...
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1145 à l'amendement N° CSBIOETH1030 au texte N° 3833 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1198 à l'amendement N° CSBIOETH948 au texte N° 3833 - Article 3 (Tombe)
Mme Ménard
Au dixième alinéa, substituer aux mots : « , si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données » les mots : « , à tout âge et si elle le souhaite, accéder aux données identifiantes et ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de faciliter l’accès aux données identifiantes pour toute personne mineure comme majeure qui le so...
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1367 à l'amendement N° CSBIOETH1008 au texte N° 3833 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard
Supprimer le quatrième alinéa. Exposé sommaire : L’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules divise le pays. Elle soulève des questions éthiques importantes auxquelles nul ne peut répondre à ce jour. Elle prend en compte le seul intérêt des adultes, sans examiner l’intérêt supérieur des enfants. Dans l’organisation légal...
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1383 à l'amendement N° CSBIOETH1008 au texte N° 3833 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard
Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Lors d’une fécondation in vitro, ne peuvent être conçus que le nombre limité d’embryons que l’équipe de procréation médicalement assistée et les candidats à la procréation médicalement assistée ont convenu d’implanter pour la tentative en cours. La conception d’embryons en surnombre et leur conservation est interd...
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1255 à l'amendement N° CSBIOETH948 au texte N° 3833 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Ménard
Après le vingt-et-unième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « L’Agence de la biomédecine recense également le personnes écartées du don conformément à l’article R. 1244‑8 du code de la santé publique dans un traitement de données dont elle est responsable en application du 13° de l’article L. 1418‑1, dans des conditions garantissant strictemen...
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1180 à l'amendement N° CSBIOETH549 au texte N° 3833 - Article 1er (Tombe)
Mme Ménard
Au septième alinéa, substituer aux mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, » les mots : « En cas de procréation médicale assistée, » Exposé sommaire : L’expression « Lorsqu’il s’agit d’un couple, » laisse à penser qu’il pourrait en être autrement dès lors que la PMA est autorisée et donc pratiquée par une femme seule. La PMA post-mortem ne ...
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1425 à l'amendement N° CSBIOETH532 au texte N° 3833 - Article 2 bis (Irrecevable)
Mme Ménard
Supprimer les mots " notamment comportementales et environnementales," Exposé sommaire : Selon l'INSERM, l'infertilité est reconnue "en cas d’absence de grossesse malgré des rapports sexuels non protégés pendant une période d’au moins 12 mois." Cette définition sous-entend naturellement qu'il s'agit de rapports sexuels entre un homme et une f...
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1104 à l'amendement N° CSBIOETH1033 au texte N° 3833 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1134 à l'amendement N° CSBIOETH1030 au texte N° 3833 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1117 à l'amendement N° CSBIOETH549 au texte N° 3833 - Article 1er (Tombe)
Mme Ménard
Supprimer la seconde phrase du quatrième alinéa. Exposé sommaire : Réalisé en juin 2019, un sondage révèle que 82 % des Français estiment que « le père et la mère ont des rôles différents et complémentaires pour l’éducation des enfants ». Une proportion similaire (83 %) se déclare favorable à ce que « les enfants nés par PMA aient le droit d’...
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1175 à l'amendement N° CSBIOETH943 au texte N° 3833 - Article 1er (Tombe)
Mme Ménard
Au sixième alinéa, substituer aux mots : « des embryons » les mots : « de l’embryon ». Exposé sommaire : Les embryons étant des enfants à naître, il convient de ne pas en créer ni en implanter plus d’un par femme pour éviter que par la suite des avortements partiels puissent avoir lieu, ainsi que cela est prévu à l‘article 20. En effet, il...
