Bioéthique

Après la première phrase de l'alinéa 4, ajouter : « Les deux membres du couple doivent être vivants, être âgés l’un et l’autre de moins de 45 ans, et justifier d’une communauté de vie. Exposé sommaire : L’intérêt de l’enfant n’est pas d’avoir des parents âgés, susceptibles de décéder alors qu’il est encore jeune.

Après le vingt-et-unième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le traitement des données mentionné à l’alinéa précédent inclue les données relatives aux tiers donneurs ayant procédé au don avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Ces données collectées par les centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains sont transmises...

Au dixième alinéa, après la référence : « Art. 2141‑12. – I. – », insérer les mots : « Lorsque des raisons médicales l’exigent, ». Exposé sommaire : Il s'agit de rappeler que le prélèvement et la conservation des gamètes doivent se faire uniquement lorsque des raisons médicales l’exigent.

Supprimer toutes les occurrences des mots : « ou toute femme non mariée ». Exposé sommaire : Amendement de coordination pour tenir compte de la suppression de la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes.

Compléter le douzième alinéa par la phrase suivante : « Les membres de sa famille ne peuvent s’y opposer. » Exposé sommaire : Les expériences relatées à l’étranger montrent qu’une fois le donneur décédé, les membres de sa famille cherchent à s’opposer à la levée de l’anonymat. La précision législative permettra d’éviter des procédures judici...

Substituer aux vingtième à vingt-deuxième alinéas l’alinéa suivant : « Lorsque, par dérogation à l’article 2141‑3, des embryons sont congelés et conservés, les deux membres du couple sont consultés chaque année par écrit sur le point de savoir s’ils entendent poursuivre l’assistance médicale à la procréation mise en œuvre. » Exposé sommaire :...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après le troisième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « La procréation assistée ne peut être mise en œuvre qu’après l’échec de solutions et de parcours d’accompagnement destinés à aider le couple à procréer naturellement. » Exposé sommaire : Le confinement a montré que des couples sont dirigés hâtivement vers la procréation artificielle alor...

Après la première phrase de l'alinéa 4, ajouter : « Les deux membres du couple doivent être vivants, en âge de procréer, et justifier d’une communauté de vie y compris au moment du transfert des embryons. Exposé sommaire : La séparation du couple est susceptible de causer des souffrances aigues si des embryons sont présents. Il convient donc...

Supprimer le cinquième alinéa. Exposé sommaire : Il est intéressant de voir que les défenseurs de la PMA pour toutes ont à cœur de protéger les adultes de toutes discrimination, qu’il s’agisse du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle et que, dans un même temps, ils créent de toute pièce une nouvelle discrimination cette fois-ci entr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après la seconde occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de la première phrase du quatrième alinéa : « donner naissance à un enfant dans une famille composée d’un père et d’une mère ». Exposé sommaire : L’expression « projet parental » déshumanise totalement ce que la PMA permet : donner naissance à un enfant. Parler de projet pare...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’insémination artificielle, technique moins invasive que la fécondation in vitro, doit être privilégiée et doit être mise en œuvre chaque fois qu’elle est envisageable au regard des éléments médicaux ». Exposé sommaire : La fécondation in vitro expose les femmes aux contraintes de la pon...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le Ibis : « I ter (nouveau). – Le chapitre préliminaire du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 160‑8, il est inséré un article L. 160‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 160‑8‑1. – Les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et le traitement de celle-ci, y compri...

Compléter le onzième alinéa par la phrase suivante : « L’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, comportant au moins un psychologue, doit s’assurer, au cours d’une série de trois entretiens, à intervalle minimal d’un mois, du consentement libre et éclairé de l’intéressé. » Exposé sommaire : L’autoconservation ovocytaire permettrait aux ...

I. – Après le mot : « majorité », rédiger ainsi la fin du dixième alinéa : « aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur. » II. – À la deuxième phrase du onzième alinéa, substituer aux mots : « ces personnes » le mot : « elles ». III. – En conséquence, supprimer la troisième phrase du même onzième alinéa. IV. – En...

Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge chacun de procréer, avoir tenté de procréer par les voies naturelles et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation. » Exposé s...

Après le mot : « risques », rédiger ainsi la fin du quarantième alinéa : « médicaux non négligeables à court et à long termes notamment pour l’enfant ainsi conçu et pour la femme ainsi que de leur pénibilité et des contraintes qu’elles peuvent entraîner ; les couples doivent également être informés des méthodes alternatives d’aide à la procr...