Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
1552 amendements trouvés
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1368 à l'amendement N° CSBIOETH1008 au texte N° 3833 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard
Supprimer la seconde phrase du quatrième alinéa. Exposé sommaire : Réalisé en juin 2019, un sondage révèle que 82 % des Français estiment que « le père et la mère ont des rôles différents et complémentaires pour l’éducation des enfants ». Une proportion similaire (83 %) se déclare favorable à ce que « les enfants nés par PMA aient le droit d’...
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1357 à l'amendement N° CSBIOETH1030 au texte N° 3833 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
Au sixième alinéa, après le mot : « consentir », insérer les mots : « , par écrit et au moyen d’une mention manuscrite définie par décret en Conseil d’État, ». Exposé sommaire : Le désir d’enfant rend délicat pour les intéressés de donner un consentement en connaissance de cause. Il convient donc de favoriser par un formaliste adéquat qu’i...
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1213 à l'amendement N° CSBIOETH948 au texte N° 3833 - Article 3 (Tombe)
Mme Ménard
Après le onzième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Lors du recueil du consentement, il est proposé aux personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou consentir à l’accueil de leurs embryons, d’accepter la communication de leurs coordonnées postales, téléphoniques et électroniques. Leur refus ne constitue pas un obstacle au don. » Expos...
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1362 à l'amendement N° CSBIOETH1030 au texte N° 3833 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
Compléter le dix-neuvième alinéa par la phrase suivante : « Il ne peut être conçu qu’avec des gamètes issues de chacun des membres du couple ». Exposé sommaire : On a pu croire en 1994 que le lien biologique était secondaire et que seul comptait l’amour prodigué à l’enfant. La souffrance des jeunes issus des dons ne peut plus être ignorée au...
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1156 à l'amendement N° CSBIOETH550 au texte N° 3833 - Article 1er (Tombe)
Mme Ménard
Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, chacun en âge de procréer, avoir tenté de procréer par les voies naturelles et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation. » Exposé s...
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1215 à l'amendement N° CSBIOETH1040 au texte N° 3833 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard
Après le onzième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Lors du recueil du consentement, il est proposé aux personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou consentir à l’accueil de leurs embryons, d’accepter la communication de leurs coordonnées postales, téléphoniques et électroniques. Leur refus ne constitue pas un obstacle au don. ». Expo...
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1152 à l'amendement N° CSBIOETH1030 au texte N° 3833 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1404 à l'amendement N° CSBIOETH1008 au texte N° 3833 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard
Après l'alinéa 4, ajouter : « Le couple formé d’un homme et d’une femme a accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers effectués avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire selon les modalités prévues à l’article L. 2141-10. L’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinair...
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1251 à l'amendement N° CSBIOETH948 au texte N° 3833 - Article 3 (Tombe)
Mme Ménard
Supprimer le dix-neuvième alinéa. Exposé sommaire : L’expression des motivations du don ne représente un intérêt éventuel pour la personne issue du don que si elle est sincère et correspond à la réalité. Dans la mesure où ces points ne sont pas vérifiables, il vaut mieux supprimer cette expression.
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1398 à l'amendement N° CSBIOETH1008 au texte N° 3833 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard
Après l'alinéa 3, ajouter : « La procréation assistée est subordonnée au suivi initial par l’homme et la femme d’une thérapie d’accompagnement à la conception naturelle. Exposé sommaire : La procréation technologique n’est pas sans risques. Elle ne peut être mise en œuvre que par défaut, lorsque la conception naturelle n’a pu être favorisée ...
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1326 à l'amendement N° CSBIOETH1009 au texte N° 3833 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Ménard
Supprimer le onzième alinéa. Exposé sommaire : Le but affiché de cet alinéa 11 est de permettre à la femme qui auto conserve ses ovocytes de les donner. Compte tenu de la situation actuelle de pénurie d’ovocytes, la femme risque de subir des pressions de la part des couples en attente d’ovocytes, pressions qui à terme pourraient être financiè...
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1186 à l'amendement N° CSBIOETH1030 au texte N° 3833 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
Compléter le huitième alinéa par les mots : « y compris lorsque la procédure visant à réaliser une assistance médicale à la procréation a débuté et à l’exception du cas où l’embryon est déjà conçu ». Exposé sommaire : Très rapidement s’est posée la question de la PMA post-mortem. L’objectif de cet amendement est en réalité multiple : - Sout...
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1350 à l'amendement N° CSBIOETH1030 au texte N° 3833 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
Après le quatrième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le couple formé d’un homme et d’une femme a accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers effectués avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑10. L’équipe médicale clinicobi...
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1331 à l'amendement N° CSBIOETH1030 au texte N° 3833 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
Après la première occurrence du mot : « médicales », rédiger ainsi la fin du vingtième alinéa : « il est interdit de tenter la fécondation d’un nombre d’ovocytes pouvant rendre nécessaire la conservation d’embryons, dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental. » Exposé sommaire : La congélation des embryons a été permi...
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1413 à l'amendement N° CSBIOETH1009 au texte N° 3833 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Ménard
Au cinquième alinéa, après le mot : « donneur », insérer les mots : « et, s’il est marié, celui de son conjoint, ». Exposé sommaire : Il s’agit de faire preuve de franchise et de loyauté vis à vis de son mari ou de sa femme. Cela semble le minimum en la matière.
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1379 à l'amendement N° CSBIOETH1008 au texte N° 3833 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard
Rédiger ainsi le début du septième alinéa : « En cas de procréation médicalement assistée, font obstacle... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L’expression « Lorsqu’il s’agit d’un couple, » laisse à penser qu’il pourrait en être autrement dès lors que la PMA est autorisée et donc pratiquée par une femme seule. La PMA post-mortem...
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1201 à l'amendement N° CSBIOETH1040 au texte N° 3833 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard
Au dixième alinéa supprimer les mots : « à sa majorité ». Exposé sommaire : La possibilité d’accès à l’identité du donneur ne doit pas être repoussée à la majorité de la personne issue du don. Si l’enfant ainsi conçu souhaite, pendant sa minorité, avoir accès à l’identité du donneur, cette possibilité doit lui être offerte.
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1162 à l'amendement N° CSBIOETH550 au texte N° 3833 - Article 1er (Tombe)
Mme Ménard
Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante : « Avant chaque parcours d’assistance médicale à la procréation, des recherches sont faites sur les causes de la stérilité du couple. » Exposé sommaire : La stérilité touche un couple sur six soit deux fois plus que dans les années 1980. La Procréation Médicalement Assistée est un parcou...
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1181 à l'amendement N° CSBIOETH1030 au texte N° 3833 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
31/05/2021 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1222 à l'amendement N° CSBIOETH948 au texte N° 3833 - Article 3 (Tombe)
Mme Ménard
Rédiger ainsi le douzième alinéa : « Le donneur s’engage à actualiser ces données. » Exposé sommaire : Les données non identifiantes ou l’identité du donneur sont susceptibles d’être modifiées entre le moment du don et le moment où la personne issue du don va y accéder. Elles doivent être actualisées dans l’intérêt de la personne issue du don.
