Bioéthique
(Article 4)

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 22 : « Les embryons conservés qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou en cas de décès de l’un des membres du couple sont détruits. » Exposé sommaire : Si les embryons congelés ne font plus partie du projet parental, ils doivent être détruits. Depuis 1994, la Fécondation In Vitro a en...

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Il est assorti par un engagement écrit, de la part dudit établissement, du respect de la dignité et de l’intégrité du corps du donneur. Toute contravention à cet engagement est puni au titre de l’article 225‑17 du code pénal. » Exposé sommaire : Récemment, le Centre de don du corps de l...

À la fin de l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots : « sans s’affranchir de nos principes éthiques » les mots : « en faisant primer le désir de l’adulte ». Exposé sommaire : Ce titre I organise le fait qu’un enfant soit privé de son père. Autant dire qu’il ne s’agit pas ici de protéger l’intérêt de l’enfant mais bien la toute-puissan...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Cette mention, qui permet l’autoconservation des ovocytes pour une réalisation à son gré de la période idéale pour devenir parent, risque d’encourager la femme à différer sa grossesse au profit de sa carrière. Certaines multinationales ont déjà incité des femmes à congeler leurs ovocytes de manière à f...

Compléter l’alinéa 61 par la phrase suivante : « Le Gouvernement remet également tous les trois ans un rapport d’évaluation sur le présent article. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de veiller à un suivi très précis des effets de l’article 1 aussi bien d’un point de vue légal que sociétal.

Supprimer les alinéas 59 et 60. Exposé sommaire : Cet article remet en cause l’objet même de la médecine : l’AMP se transforme en une technique à la demande, pour tous, financée à 100 % par la sécurité sociale que les causes soient médicales ou pas, transformant les médecins en prestataires de service. Par conséquent, seules les PMA réalisée...

Compléter l’alinéa 52 par la phrase suivante : « Le notaire ne peut recueillir ledit consentement dès lors que l’assistance médicale à la procréation a été réalisée à l’aide de deux tiers donneurs. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de lutter activement contre les PMA à deux tiers donneurs.

À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots : « des règles de sécurité sanitaire » les mots : « toutes règles de sécurité sanitaire susceptibles de protéger la santé des parents comme de l’enfant ». Exposé sommaire : Il s’agit de préciser que tout sera bien mis en œuvre pour que la santé des parents et de l’enfant né d’une PMA seront prés...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 48, substituer aux mots : « sont incités à » le mot : « doivent ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer la seconde occurrence du mot : « à ». Exposé sommaire : Faciliter le plus possible l’accès aux origines de l’enfant issu de la PMA est une priorité.

À l’alinéa 46, après le mot : « descriptif » insérer les mots : « précis et compréhensible » Exposé sommaire : Il s’agit de s’assurer que les personnes qui ont recours à la PMA soient parfaitement informées.

Rédiger ainsi l’alinéa 44. « 5° Leur remettre un dossier-guide comportant notamment : » Exposé sommaire : On comprend bien l’idée de la nouvelle rédaction de cet alinéa qui est de marquer dans le marbre l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. Comme c’est précisément l’objet de ce projet de loi, il ne semble pas nécessaire de faire cette p...

Rédiger ainsi l’alinéa 43. « 4° Informer ceux-ci de l’impossibilité de réaliser un transfert des embryons conservés en cas de rupture du couple ; » Exposé sommaire : La première modification de cet alinéa visant à introduire la mention « Lorsqu’il s’agit d’un couple » dès le début de l’alinéa est inutile car cet alinéa fait explicitement réf...

À l’alinéa 42, substituer aux mots : « les deux membres du couple ou la femme non mariée » le mot : « ceux-ci ». Exposé sommaire : On comprend bien l’idée de la nouvelle rédaction de cet alinéa qui est de marquer dans le marbre l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. Comme c’est précisément l’objet de ce projet de loi, il ne semble pas ...

À l’alinéa 40, substituer aux mots : « Vérifier la motivation » les mots : « S’assurer de la volonté ». Exposé sommaire : Le recours à une PMA est un processus long et douloureux. Par ailleurs, il engage la vie d’un enfant. À ce titre, il convient de s’assurer le plus rapidement possible qu’il s’agit bien d’une volonté ferme pour que l’enf...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 33 par les mots : « en vue de soigner l’enfant à naître et non de le détruire ». Exposé sommaire : Il s’agit ici d’être très prudent car certaines maladies infectieuses peuvent avoir effectivement de graves conséquences chez l’enfant sans pour autant affecter sa viabilité. Les enfants atteints d’un han...

À la fin de l’alinéa 24, supprimer les mots : « sauf si un problème de qualité affecte ces embryons ». Exposé sommaire : L’expression « qualité de l’embryon » est problématique car elle est trop floue juridiquement. Cette conception implique des risques évidents de dérives eugénistes, contraires à l’esprit même d’une science éthique.

Supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Jusqu’en 2013, le principe était que la recherche sur les embryons était interdite, malgré certaines dérogations, au motif que le corps humain ne peut faire l’objet d’une quelconque marchandisation et que l’on doit par tous moyens sauvegarder la dignité de la personne humaine. Implicitement donc, l’emb...

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 22 : « l’éventuelle congélation, adoption, manipulation ou destruction de leur enfant à naître qui ne ferait plus l’objet d’un projet parental ou en cas de décès de l’un des membres du couple. » Exposé sommaire : Il s‘agit d’offrir une information sans équivoqu...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Un embryon est un enfant à naître dans sa période de fragilité la plus grande. Ce constat engage donc le législateur à répondre à un certain nombre de questions avant de légiférer. Il convient en outre de rappeler qu’en 1994, le législateur a autorisé la conservation des embryons pour éviter aux femme...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas au moins d’un des membres du couple. » Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle du projet de loi il serait permis de recourir à une PMA avec deux tiers donneurs. L’enfant pourrait donc ne plus avoir aucun lien génétique avec ses pare...