Bioéthique
(Article 4)

Supprimer l’alinéa 63. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel. Il est étonnant de voir comment ce projet de loi tente de faire cohabiter deux principes qui sont par définition incompatibles : celui de l’anonymat du don et celui du droit de connaître ses origines. Le présent alinéa n’apporte pas de réponse, il ne fait qu’affirme...

À l’alinéa 60, supprimer le mot : « majeure ». Exposé sommaire : La levée partielle de l'anonymat du don est problématique pour la construction de l'enfant mineur.

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Ces données ne peuvent avoir d’autres utilités que celles strictement nécessaires à la préservation de l’intégrité physique de l’enfant. » Exposé sommaire : Il s’agit de s’assurer ici que la collecte de ces données médicales ne pourront servir à d’autres desseins que la protection de la santé ...

À l’alinéa 40, substituer aux mots : « de six représentants » les mots : « d’un représentant ». Exposé sommaire : Rien ne justifie ici que les associations de défense des droits des femmes soient plus représentées que les associations de pupilles de l’État, ou les associations de familles adoptives ou encore les associations de défense du ...

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « 2° Leur état de santé précis à la date du don ; ». Exposé sommaire : Au lieu de préférer des éléments subjectifs donnés par le donneur, il convient de collecter des données médicales objectives qui par la suite pourront être pertinentes lorsque l’enfant sera né.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « sa majorité » les mots : « l’âge de seize ans ». Exposé sommaire : A 16 ans, un adolescent reçoit de la sécurité sociale une carte vitale lui donnant accès à son dossier médical partagé dans lequel il sera renseigné qu’il est issu d’une PMA. Il serait donc plus logique que toute personne conçue d’une...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « En cas de désaccord, dans un couple de donneurs, sur la levée d’anonymat pour un don réalisé avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la loi du relative à la bioéthique, la levée de l’anonymat ne porte que sur les données non identifiantes de la personne consentante. » ...

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « Les embryons non susceptibles d’être transférés ou conservés sont détruits. Ils ne peuvent pas faire l’objet de recherche. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la recherche sur des embryons issus de PMA non thérapeutiques afin d'instaurer une sécurité juridique. En effet, la recherche sur embryon...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : La notion d’« informations médicales non identifiantes » n’est pas assez précise. Il convient de revenir sur cette rédaction. Par ailleurs, cela porte atteinte au principe du respect du secret médical qui doit être limitée aux cas de nécessité thérapeutique.

I. – À l’alinéa 64, après le mot : « décret » insérer les mots : « et au plus tard dans les six mois après promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre les délais entre la destruction des stocks de gamètes et la mise en place de la formation compétente au sein du « Conseil National pour l’accès aux...

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « l’identité » les mots : « les données identifiantes ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « embryon », insérer les mots : « incluant son numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ». Exposé sommaire : Le principe d’accès aux origines...

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce » les mots : « , quel que soit son âge et si elle le souhaite, accéder aux données non identifiantes et à l’identité du ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas distinguer les modalités d’accès...

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « 2° Leur état de santé précis au moment du don ainsi que leurs antécédents médicaux et ceux de leurs proches parents, tels qu’il les décrits. » Exposé sommaire : Il convient de collecter des données médicales objectives et réelles et non subjectives qui par la suite seront pertinentes lorsque l’enfant sera né pou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Comme le souligne le CCNE, nous ne bénéficions d’aucune étude sérieuse en France sur les conséquences pour les enfants issus d’une PMA au sein d’un couple de femmes. Cela permettrait de vérifier qu...

Rédiger ainsi l’alinéa 52 : « Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un juge, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation. Il les in...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Cette conservation doit rester dans un établissement situé en France. » Exposé sommaire : Cette précision vise à éviter tout abus.

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « La conservation d’embryon dans le but de réaliser un projet parental ultérieur est interdite. » Exposé sommaire : Depuis 1994, la Fécondation In Vitro a entraîné la Constitution d’un nombre important et croissant d’embryons congelés. Ces embryons dits « surnuméraires » suscitent la convoitise des chercheurs. Lo...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit de prélever l’ovule d’une femme et le spermatozoïde d’un homme, d’en faire un « bébé-éprouvette », comme on les surnomme, puis de le congeler sous forme embryonnaire en attendant que la femme en question, ou peut-être une autre, souhaite qu’il lui soit implanter pour qu’il reprenne l...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « , dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou ». Exposé sommaire : En faisant prévaloir la seule volonté de...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. » Exposé sommaire : A partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 12 % à 38 ans, puis 9 % à 40 ans et 5 % ...