Bioéthique
(Article 4)

A l’alinéa 18, après le mot : « recherche », insérer les mots : « à finalité thérapeutique ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que les recherches sur gamètes sont faites avec une finalité thérapeutique et non eugéniste.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire doit, en particulier, informer l’intéressé des taux de réussite d’une insémination artificielle et d’une fécondation in vitro et ce, en fonction de l’âge de la femme ainsi que des risques médicaux liés aux hyperstimulations ovariennes et aux grossesse...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : «Art. 2141‑12.– I. – Lorsque des raisons médicales l’exigent, une personne...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit de rappeler que le prélèvement et la conservation des gamètes doivent se faire uniquement lorsque des raisons médicales l’exigent.

Supprimer les alinéas 6 à 23. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à proposer l’autoconservation des gamètes sans indication médicale (risque d’infertilité) en vue de réaliser plus tard une AMP. D'autre part, cette technique contredit la réalité biologique et invite à faire primer sur le corps d'autres souhaits comme celui de se réaliser dans s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il convient de punir tout abus contrevenant à la gratuité du don. En effet, la procréation est un véritable marché lucratif dans de nombreux pays. Avec ce projet de loi, les pressions pour installer...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « est recueilli par écrit et peut être révoqué » les mots : « et, si celui-ci fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués ». Exposé sommaire : L'accord formel du conjoint du donneur est essentiel en cas de don de gamètes tant cela peut avo...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le donneur doit avoir procréé. » Exposé sommaire : Exiger que le donneur de gamètes ait procréé est essentiel pour qu'il puisse réaliser la portée de son geste, mais aussi à cause d’éventuelles conséquences psychologiques graves notamment lorsque le donneur n’aura pas eu d’autres enfants. Par a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une clause de conscience spécifique pour tout médecin, sage-femme, infirmier ou infirmière, ou auxiliaire médical en matière de PMA.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : « Aucune puissance terrestre n’a le droit d’exercer une contrainte quelconque sur la conscience d’un homme » écrivait Stefan Zweig dans « Conscience contre Violence ». Le titre même de cet essai ré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Un droit, pour en être vraiment un, doit aller dans les deux sens. Pour qu’il y ait un droit à faire, il faut aussi qu’il y ait un droit à ne pas faire. Ainsi, si nous autorisons la PMA pour toutes ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : « On ne peut jamais obliger un médecin, c'est de la déontologie, à faire un acte qu'il ne veut pas faire. C'est son droit. Le seul cas où il est obligé d'agir est en cas de risque vital » Ce sont l...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge chacun de procréer, avoir tenté de procréer par les voies naturelles pendant deux ans au moins et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation. » Exposé som...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Cet accès peut faire l’objet de différenciation par la loi entre, d’une part, l’assistance médicale à la procréation ayant pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme dont le caractère pathologique est médicalement diagnostiqué ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un me...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le recours à l’assistance médicale à la procréation n’est possible qu’en cas d’échec avéré de tous les autres traitements de l’infertilité et de toute autre technique de restauration de la fertilité. » Exposé sommaire : Selon la philosophie de ce projet de loi, l’assistance médicale à la procré...

Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : « Ces identités sont néanmoins consignées et préservées et peuvent faire l’objet d’une consultationa posteriori à la demande de l’enfant issu de cette opération ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l’enfant à naître de connaître l’identité de la personne ayant fourni l’embryon ...

À l’intitulé du chapitre Ier, supprimer le mot : « éclairé ». Exposé sommaire : Le terme de choix éclairé est trompeur en ce qu’il induit que les choix proposés en matière de procréation par le présent chapitre Ier du projet de loi sont d’essence « éclairés » et ne peuvent pas faire l’objet de contestation. Ce faisant, il désavoue de fait to...

Au début de l'intitulé du titre premier, substituer au mot : « Élargir » le mot : « Encadrer ». Exposé sommaire : Le respect de nos principes éthiques exige un encadrement strict de l’accès aux technologies disponibles en matière de procréation. Cet amendement vise à souligner que l’encadrement de ces techniques est plus souhaitable que le...

Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « Aucun renoncement à un embryon ne peut avoir pour objectif ou conséquence une gestation pour autrui. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de s’assurer que le renoncement à un embryon ne peut jamais se faire en vue d’une GPA.

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « Le couple composé d’un homme et d’une femme accueillant un embryon ou le couple composé d’un homme et d’une femme ayant consenti à l’accueil de leur embryon ne peuvent connaître leurs identités respectives. Le consentement des deux membres du couple à l’origine de l’embryon est nécessaire à l’accès aux origines de...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « , sans que cela ne porte préjudice à la possibilité de l’enfant à naître de connaître ses origines ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant.