Bioéthique
(Article 4)

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L’étude d’impact indique qu’« Il n’existe aucun consensus sur la période de conservation des embryons mais la plupart des pays ont choisi cinq ans ». Le choix de ce délai illustre avec quelle légèreté la France traite les embryons alors qu’ils sont la plus jeune forme de l’être humain.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’implantation d’embryons transgéniques ou d’embryons animaux par adjonction de cellules humaines ou d’embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite. » Exposé sommaire : La nouvelle rédaction du second alinéa de l’article L. 2151‑2 supprime l’alinéa pourtant ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. Il y est, entre autre, établi le nombre de pathologies détectées et le nombre de celles qui font l’objet d’u...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Ces alinéas permettent d’ouvrir des recherches sur les caractères génétiques d’une personne, impliquant le diagnostic et l’extension de ce diagnostic à toute maladie, y compris non génétique, ce qui est dangereux.

Supprimer les deuxième et troisième alinéas. Exposé sommaire : Par cette modification, le Gouvernement vient supprimer cette phrase pourtant claire, transparente et sans équivoque : « La création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite ». Dès lors, il autorise la création d’embryons transgéniques et plus généralement la modific...

Au 44e alinéa, après le mot : « notaire » insérer les mots : « et le juge ». Exposé sommaire : Le juge dispose de pouvoirs, notamment celui d'investigation, dont est dépourvu le notaire. En la matière, il semble que le recours au juge soit pertinent dans l'intérêt de l'enfant.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : «Art. 342‑9. – En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, un lien de filiation ne peut être établi entre l’enfant et le donneur qu’à la demande de l’enfant issu de la procréation. » Exposé sommaire : L’interdiction de faire établir sa filiation est contraire à la convention internationale des ...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « ou la femme non mariée » les mots : « constitués d’un homme et d’une femme ». Exposé sommaire : Il s’agit de rappeler ici qu’un couple de femme ou une femme seule ne peuvent pas avoir recours à la PMA au motif que celle-ci prive délibérément un enfant de son père.

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à dissocier la notion de donneur de celle de parents. Cette vision de la parentalité est dangereuse en ce qu’elle suppose que l’on ne devient père ou mère que par un seul effet de volonté, celui de vouloir être parent. Cette vision de la filiation aboutite donc à une déconnection entre...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L’interdiction de faire établir sa filiation est contraire à la convention internationale des droits de l’enfant. Le don ne constitue en aucune manière une impossibilité de faire établir la filiation biologique si l’enfant le souhaite. L’Allemagne reconnaît ce droit aux personnes issues du don, et cett...

I. – Supprimer les alinéas 17 à 20. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 21 et 22 les deux alinéas suivants : «Art. 342‑11. – Que l’enfant soit né en France ou à l’étranger, pour les couples de femmes, la filiation est établie à l’égard de la femme qui a accouché dans les conditions prévues au titre VII du présent livre. « La femme q...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « une assistance médicale à la procréation interdit toute action aux fins d’établissement ou de contestation de la filiation à moins qu’il ne soit soutenu que l’enfant n’est pas issu de l’assistance médicale à la procréation » les mots : « une procréation médicalement assistée interdit toute action aux fi...

Modifier ainsi le deuxième alinéa : 1° Substituer aux mots : « toutes les causes d’ » les mots : « l’ » ; 2° Supprimer le mot : « notamment comportementales et environnementales, ». Exposé sommaire : L’infertilité touche un couple sur huit en France. Autant dire qu’il est temps que cette question soit saisie à bras le corps par nos poli...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « sauf en cas de demande explicite de l’enfant majeur ». Exposé sommaire : Il s 'agit d'apporter une nuance à un principe d'interdiction d'une reconnaissance de filiation qui pourrait être préjudiciable à l'enfant.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 19, après le mot : « notaire, », insérer les mots : « après accord du juge, ». Exposé sommaire : Les pouvoirs du juge sont différents de celui du notaire. Il peut procéder à des investigations qui peuvent être nécessaires en la matière.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Au quarante-quatrième alinéa, après les mots : « à l’égard », supprimer la première occurrence du mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Vouloir protéger le donneur est une chose, seulement il serait regrettable que cela se fasse au détriment de l'intérêt de l'enfant puisque cet alinéa prive l'enfant d'une possibilité d’action en recherche de paternité contre son géniteur.

Supprimer le vingtième alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa inscrit une différence de traitement entre les enfants nés d'une PMA et les autres. Les premiers ne pourraient pas contester leur filiation alors que les autres oui. Créer une nouvelle inégalité n'est certainement pas la volonté de l'auteur de cet article. Il convient donc de le supp...